Traduction de «issue a dividend sheet » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issuance of a dividend sheet [ issue of a dividend sheet ]
émission d'un bordereau de dividende

dividend shares issued by limited liability companies
actions de dividendes émises par les sociétés anonymes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where an export licence expires without having been used, the holder shall immediately return to the issuing authority the sheets in his possession
3. Lorsqu’une autorisation d’exportation est périmée ou non utilisée, les exemplaires en possession du titulaire sont immédiatement renvoyés par celui-ci à l’autorité de délivrance.

— Sheet No 1: application to be kept by the issuing authority (indicate in each Member State the identity of that authority); in the case of additional lists, as many sheets No 1 as necessary must be used; it is up to the competent issuing authorities to establish whether more than one export licence should be issued,
— exemplaire no 1: demande à conserver par l’autorité de délivrance (indiquer dans chaque État membre quelle est cette autorité); en cas de listes supplémentaires, on devra utiliser autant d’exemplaires no 1 que nécessaire, il appartient aux autorités compétentes de délivrance de déterminer s’il convient de délivrer une ou plusieurs autorisations d’exportation,

Transport undertakings shall issue a sufficient number of record sheets to drivers of vehicles fitted with analogue tachographs, taking into account the fact that record sheets are personal in character, the length of the period of service and the possible need to replace record sheets which are damaged or have been taken by an authorised control officer.
Les entreprises de transport délivrent, aux conducteurs de véhicules équipés de tachygraphes analogiques, un nombre suffisant de feuilles d’enregistrement, compte tenu du caractère individuel des feuilles d’enregistrement, de la durée du service et de l’obligation de remplacer éventuellement les feuilles d’enregistrement endommagées ou saisies par un agent de contrôle habilité.

The ECB issued 3 recommendations for dividends paid out in 2016 for the financial year 2015:
La BCE a formulé trois recommandations pour les dividendes versés en 2016 au titre de l’exercice 2015:

85. In the preparation of a dividend sheet, due regard shall be had to the rank and privilege of every creditor, but no dividend shall be allotted or paid to any creditor holding security on the estate of the company for his claim until the amount for which he may rank as a creditor on the estate, with respect to dividends therefrom, is established as herein provided.
85. Dans la préparation du bordereau des dividendes, il est tenu bon compte du rang et du privilège de chaque créancier. Toutefois, nul dividende ne peut être attribué ni payé à un créancier dont la réclamation est garantie sur les biens de la compagnie, avant que le montant pour lequel il peut être colloqué, en tant que créancier, sur l’actif, dans la répartition des dividendes, ait été établi ainsi que le prescrit la présente loi.

(c) a notice, in the prescribed form, of the trustee’s intention to pay a final dividend after the expiry of 15 days from the sending of the notice, statement and dividend sheet and to apply to the court for his or her discharge on a subsequent date that is not less than 30 days after the payment of the dividend.
c) un avis en la forme prescrite de son intention de payer un dividende définitif après l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la transmission des avis, état et bordereau de dividende, et de demander au tribunal sa libération à une date subséquente survenant au moins trente jours après le paiement du dividende.

(b) the dividend sheet, showing the dividends paid or to be paid to the creditors of the bankrupt.
b) le bordereau de dividende indiquant les dividendes payés ou à payer aux créanciers du failli.

(b) be accompanied by a copy of the notice of final dividend and application for discharge of trustee, a copy of the final statement of receipts and disbursements as taxed, both in prescribed form, and a dividend sheet.
b) est accompagnée d’une copie de l’avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic et d’une copie de l’état définitif des recettes et des débours taxés, lesquels sont en la forme prescrite, ainsi que du bordereau de dividende.

To prevent re-use of a visa sticker affixed to the separate sheet for affixing a visa, the seal of the issuing authorities shall be stamped to the right, straddling the sticker and the separate sheet, in such a way as neither to impede reading of the headings and the comments nor to enter the machine-readable zone.
Afin d’éviter qu’une vignette-visa apposée sur le feuillet séparé soit réutilisée pour l’apposition d’un visa, on apposera à droite, à cheval sur la vignette et le feuillet séparé, le sceau des autorités qui délivrent le visa, de manière à ce qu’il n’entrave pas la lecture des rubriques et observations et ne déborde pas sur la zone lisible à la machine.