Vertaling van "issue a writ " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue a writ of execution [ prescribe a writ of execution ]
délivrer un bref d'exécution [ décerner un bref d'exécution | émettre un bref d'exécution ]

issue a writ of prohibition [ issue a prohibition ]
décerner une ordonnance de prohibition [ décerner un bref de prohibition ]

issue a writ
délivrer un bref [ décerner un bref | adresser un bref ]

to issue a writ
émettre un bref

habeas corpus (a writ of -)
ordonnance d'h. c.: si détention abusive, pers. peut demander -: resp. de la détention doit présenter de bonnes raisons au trib.

write a cheque | draw a cheque | issue a cheque
faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque

order removal | issue a removal order
prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

person issuing a summons
personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution

election writ | writ of election
l'acte portant convocation du corps électoral

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Person issuing Writs under this Section shall have the like Powers as are possessed at the Union by the Officers charged with the issuing of Writs for the Election of Members to serve in the respective House of Assembly or Legislative Assembly of the Province of Canada, Nova Scotia, or New Brunswick; and the Returning Officers to whom Writs are directed under this Section shall have the like Powers as are possessed at the Union by the Officers charged with the returning of Writs for the Election of Members to serve in the same respective House of Assembly or Legislative Assembly.
La personne émettant les brefs, sous l’autorité du présent article, aura les mêmes pouvoirs que possédaient, à l’époque de l’union, les officiers chargés d’émettre des brefs pour l’élection des membres de la Chambre d’Assemblée ou Assemblée Législative de la province du Canada, de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick; et les officiers-rapporteurs auxquels ces brefs seront adressés en vertu du présent article, auront les mêmes pouvoirs que possédaient, à l’époque de l’union, les officiers chargés de rapporter les brefs pour l’élection des membres de la Chambre d’Assemblée ou Assemblée Législative respectivement.

(2) Notice of a motion for leave to issue a writ of sequestration shall be personally served on the person against whose property it is sought to issue the writ.
(2) L’avis de la requête pour l’autorisation de délivrer un bref de séquestration est signifié à personne à l’intéressé dont les biens sont visés par le bref.

7 (1) Subject to this Act, the Canada Elections Act, as adapted pursuant to subsection (3), applies in respect of a referendum, and, for the purposes of that application, the issue of writs of referendum shall be deemed to be the issue of writs for a general election.
7 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Loi électorale du Canada, adaptée en conformité avec le paragraphe (3), s’applique au référendum, la délivrance des brefs référendaires étant alors assimilée à celle des brefs relatifs à une élection générale.

In 1877, in response to questions concerning the power of the House to order the issue of writs when seats become vacant by a decision of the courts, Speaker Anglin confirmed in a ruling that it was the express duty of the Speaker to order the issue of a writ (Journals, March 1, 1877, pp. 84-6; Debates, March 5, 1877, p. 436).
En 1877, en réponse à certaines questions concernant le pouvoir de la Chambre d’ordonner l’émission d’un nouveau bref d’élection en cas de vacance résultant d’une décision des tribunaux, le Président Anglin a rendu une décision confirmant que le Président a le devoir exprès d’émettre un bref d’élection (Journaux, 1 mars 1877, p. 84-86; Débats, 5 mars 1877, p. 430).

B. whereas the request by Luigi De Magistris relates to a writ of summons filed against him before the Court of Naples on behalf of Bagnolifutura SpA, a company domiciled in Naples engaged in design and in soil remediation, in connection with press releases issued by him and published on his website,
B. considérant que la demande de Luigi de Magistris fait référence à un acte introductif d'instance déposé contre lui par le tribunal de Naples au nom de la société Bagnoliafutura SpA, ayant son siège à Naples et spécialisée dans la conception et l'assainissement des sols concernant des articles de presse qu'il aurait rédigés et publiés sur son site Internet;

C. whereas the United Kingdom authorities accordingly adopted the "European Parliament (House of Lords Disqualification) Regulations 2008", under which Members of the House of Lords holding the office of life peer are disqualified from sitting or voting in the House of Lords or in a committee thereof at any time during which they remain Members of the European Parliament, and no writ of summons can be issued to them while they are disqualified under the terms of those Regulations,
C. considérant que les autorités du Royaume-Uni ont adopté en conséquence le règlement 2008 sur la déchéance temporaire du droit de siéger à la Chambre des Lords pendant l'exercice d'un mandat au Parlement européen, en vertu duquel les membres de la Chambre des Lords ayant qualité de pairs à vie ne peuvent siéger ni voter à la Chambre des Lords ou dans une de ses commissions pendant toute la durée de leur mandat au Parlement européen et aucun acte d'assignation ne peut être émis à leur encontre tant qu'ils sont déchus de leurs droits au titre de ce règlement,

Judicial document: a legal document issued in the course of a civil or commercial lawsuit (for example a summons, a writ or a judgment) that must be served on a party).
Acte judiciaire: acte juridique émis dans le cadre d’une instance en matière civile ou commerciale (par exemple une convocation, un acte introductif d’instance ou une décision) qui doit être signifié ou notifié à une partie.

According to the writ of summons issued on behalf of Mr Giuseppe Pisanu by his lawyers, newspapers and press agencies reported, among others, the following statements of Ms Mussolini in connection with those events:
Selon l'assignation délivrée au nom de M. Giuseppe Pisanu par ses avocats, les journaux et les agences de presse ont publié notamment les déclarations suivantes de M Mussolini en relation avec ces événements: