Traduction de «election writ » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

election writ | writ of election
l'acte portant convocation du corps électoral

writ of election [ writ ordering an election | election writ | writ for an election ]
bref électoral [ bref relatif à une élection | bref ordonnant la tenue d'une élection | décret de convocation des électeurs | bref d'élection ]

writ of election | writ | electoral writ
décret de convocation des électeurs | bref d'élection

issuing of election writs
convocation des collèges électoraux

Proclamation Issuing Election Writs
Proclamation ordonnant l'émission de Brefs d'élection

writ of election | election brief
décret de convocation des électeurs | bref d'élection

make out a writ of election/to
émettre un bref d'élection

make out a writ of élection/to
émettre acte pouvoir exécutif élection

election
élection

writ of replevin | writ of replegiari facias | replevy | replevin
bref de replevin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the decision on timing the writ were taken out of political hands and placed in the hands of the Chief Electoral Officer, given that you say that you are able to organize by-elections in much less than six months, would you say that we might see by-election writs dropping more quickly than is currently the case?
S'il appartenait au directeur général des élections, et non plus à des intérêts politiques, de déterminer à quel moment on délivre les brefs, croyez-vous, puisque vous dites que vous êtes capables d'organiser des élections partielles en moins de six mois, que les brefs relatifs à de telles élections seraient délivrés plus rapidement?

Prime ministers have tried to avoid the confusion by simply issuing a writ and setting a date they know — or at least think — will be sometime after the general election, which then overtakes and cancels the by-election writ.
Les premiers ministres essaient habituellement d'éviter la confusion tout simplement en délivrant un bref et en fixant une date qui, d'après eux — mais ils ne peuvent pas en être certains —, sera après les élections générales, qui annulera le bref d'élection partielle.

Mr. Mayrand: I am told that there was an even shorter 47-day period in the case of a by-election in Hamilton East in 1996. The notice of vacancy was given on May 1 and a by-election writ was issued the very same day. The by-election was held on June 17, which represents a 47-day election period.
M. Mayrand : On m'indique qu'il y en a un autre plus court encore, de 47 jours, dans le cas de Hamilton-Est, en 1996, où l'avis de vacance à la Chambre a été connu le 1 mai et le bref d'élections partielles a été émis le même jour, le 1mai, et l'élection s'est tenue le 17 juin, donc une période électorale de 47 jours.

My amendments attempt to amend the definition of a candidate to allow an individual who's not affiliated with an official party to apply outside of a writ period, or practically before an election writ is filed, and become a candidate, provided he complies with all the requirements that a candidate would have to comply with during a writ period and be declared a candidate directly by the Chief Electoral Officer, therefore assuming all the rights and privileges, including raising money and issuing tax receipts.
Mes modifications corrigent la définition de candidat pour permettre à une personne non affiliée à un parti officiel de devenir candidat en dehors de la période électorale ou juste avant le dépôt du bref, si elle répond à toutes les exigences qui s'appliquent à un candidat durant la période électorale. Le directeur général des élections doit approuver sa candidature, qui lui accorde tous les droits et privilèges, dont la collecte de fonds et la production de reçus à des fins fiscales.

To ensure third parties do not circumvent the limits on election advertising expenses by incurring expenses prior to the issuance of an election writ, clause 78 amends section 350 to require that the spending limit apply in relation to a general election.
Afin que les tiers ne con-tournent pas le plafond des dépenses de publicité électorale en engageant des dépenses avant la délivrance de brefs d’élection, l’article 78 du projet de loi modifie l’article 350 de la LEC de telle sorte que le plafond s’applique aux dépenses relatives à une élection générale.