Vertaling van "issue claiming " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial claims issued | financial commitments | financial liabilities
dette contractée | engagement financier

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

claim leave to issue execution
demander l'exequatur

claim at issue
revendication contestée

Aboriginal Land Claims Issues
Les revendications territoriales autochtones

analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims
classer des déclarations de sinistre en assurance

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

issue calendar | issue timetable | issue time-table | issuing calendar
calendrier d'émission | calendrier des émissions

Body claimed by anatomic board
Body claimed by anatomic board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, rather than before, Member State A had issued to Member Stated B a Uniform Instrument Permitting Enforcement (‘the impugned enforcement Instrument’) with respect to the disputed claim.
Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.

All day, government members avoided taking a stand on this issue claiming it is only a hypothetical question.
Toute la journée, les députés du parti gouvernemental se sont employés à ne pas se prononcer sur cette question en soutenant qu'il s'agissait d'une question hypothétique.

The government justifies this change of direction as a cost-cutting issue, claiming it would cost the private sector less to provide the same services, but is that true?
Le gouvernement justifie ce changement d'orientation par une réduction des coûts. Il en coûterait moins cher au secteur privé, pour obtenir les mêmes services.

The federal departments responsible for services and programs in first nations, Indian and Northern Affairs Canada and the First Nations and Inuit Health branch, volley the issue claiming that it is either a social cost or a health cost, and the provinces will not provide service on reserve.
Les ministères fédéraux chargés des services et des programmes dans les Premières nations, Affaires indiennes et du Nord Canada et la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, se lancent la balle, soutenant qu'il s'agit soit d'un coût social, soit d'un coût en matière de santé, et les provinces refusent d'offrir des services dans les réserves.

For these accounts, the account provider holds title to a reserve base of physical (allocated) gold and issues claims to account holders denominated in gold.
Pour ces comptes, le fournisseur de compte détient un titre sur l’assiette des réserves d’or physique (alloué) et émet des créances libellées en or au profit des détenteurs de compte.

If a further issue is made on or after 1 March 2002 of an aforementioned negotiable debt security issued by a Government or a related entity acting as a public authority or whose role is recognised by an international treaty, as defined in the Annex, the entire issue of such security, consisting of the original issue and any further issue, shall be considered a debt claim within the meaning of Article 6(1)(a).
Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables susmentionnés émis par un gouvernement ou une entité assimilée, agissant en tant qu'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international, telle qu'elle est définie à l'annexe, est réalisée à compter du 1er mars 2002, l'ensemble de l'émission de ce titre, à savoir l'émission d'origine et toute émission ultérieure, est considéré comme l'émission d'un titre de créance au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a).

1. During the transitional period referred to in Article 10, but until 31 December 2010 at the latest, domestic and international bonds and other negotiable debt securities which have been first issued before 1 March 2001 or for which the original issuing prospectuses have been approved before that date by the competent authorities within the meaning of Council Directive 80/390/EEC or by the responsible authorities in third countries shall not be considered as debt claims within the meaning of Article 6(1)(a), provided that no further issues of such negotiable debt securities are made on or after 1 March 2002.
1. Au cours de la période de transition visée à l'article 10, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les obligations domestiques et internationales et autres titres de créance négociables dont l'émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001 ou pour lesquels les prospectus d'émission d'origine ont été visés avant cette date par les autorités compétentes au sens de la directive 80/390/CEE du Conseil , ou par les autorités responsables dans des pays tiers, ne sont pas considérés comme des créances au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a), à condition qu'aucune nouvelle émission de ces titres de créance négociables ne soit réalisée à compter du 1er mars 2002.

9. For the purposes of paragraphs 1, 2 and 3, Member States may apply a weighting of 20 % to asset items constituting claims on and other exposures to credit institutions with a maturity of more than one but not more than three years and a weighting of 50 % to asset items constituting claims on credit institutions with a maturity of more than three years, provided that the latter are represented by debt instruments that were issued by a credit institution and that those debt instruments are, in the opinion of the competent authorities, effectively negotiable on a market made up of professional operators and are subject to daily quotation on that market, or the issue of which was authorised by the competent authorities of the Member State of origin of the issuing credit institutions.
9. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des instruments de dette émis par un établissement de crédit et que ces instruments soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit émetteur.

I think that it would have been inappropriate for us not to deal with this issue claiming that it does not concern us (1600) It concerns us, first, because of the mandate which we received, as I just mentioned, and also because, in view of the association with Canada that we want to promote, it is in our best interests, as Quebecers, to ensure that Canadian Parliament works in the best way possible.
Je pense qu'il aurait été malséant de notre part de se dispenser de débattre cette question en prétextant qu'elle ne nous concerne pas (1600) Elle nous concerne d'abord à cause du mandat que nous avons reçu que je viens de préciser, et elle nous concerne aussi parce que l'association que nous voulons promouvoir avec le Canada fait qu'il est dans notre intérêt, comme Québécois, de voir à ce que le Parlement canadien fonctionne de la meilleure façon possible.

Senator Chaput: Are some of the issues — claims, the cap, whatever — negotiable?
Le sénateur Chaput: Est-ce que d'autres questions — les revendications, le plafond, peu importe — sont négociables?