Vertaling van "issue self-incrimination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of non-self-incrimination
principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

self-incrimination
auto-incrimination | témoignage contre soi-même

privilege against self-incrimination
privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer

self-incriminating circuit
circuit auto-détecteur d'erreurs

self-incrimination
auto-incrimination

on grounds of self-incrimination
de peur de se compromettre [ de crainte de se compromettre ]

compelled self-incriminating testimony
témoignage incriminant donné sous l'effet de la contrainte

absolute privilege of self-incrimination
protection absolue contre l'auto-incrimination

privilege against self-incrimination
privilège de ne pas s'incriminer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I could give you a series of clauses of the bill, the principle of proportionality that is defined according to Penal Code, the self-incrimination issue, the publication of the name, the penitentiary.
Je pourrais vous citer toute une série d'articles du projet de loi, le principe de la proportionnalité défini en fonction du Code pénal, la question de l'auto-incrimination, la publication du nom, le pénitencier.

The issues that arise there are protection against self-incrimination.
La question soulevée ici est la protection contre l'auto-incrimination.

Second, there's the issue of whether there are charter breaches involved in that particular section if you are providing for situations of self-incrimination.
Deuxièmement, il faut vérifier si cet article ne viole pas la Charte en donnant lieu à des situations d'auto-incrimination.

(b) a natural person shall not be required to produce objects, documents or data which may result in self-incrimination under the legislation of the issuing State or the executing State; and
une personne physique n'est pas tenue de produire des objets, des documents ou des données susceptibles de contribuer à sa propre incrimination en vertu de la législation de l'Etat d'émission ou de l'Etat d'exécution; et

– (ES) Mr President, Parliament adopted a resolution on this issue, the Council of Europe adopted another text on this same issue, clear and explicit in all areas, but those of us with some legal knowledge are aware, and it comes as no surprise to us – I say this with a certain amount of irony – that there is a rule of law, especially criminal law, whereby no one is obliged to make self-incriminating statements.
– (ES) Monsieur le Président, le Parlement a adopté une résolution sur cette question, le Conseil de l’Europe a adopté un autre texte sur cette même question, clair et net à tous égards, mais ceux d’entre nous ayant quelque connaissance du droit sommes conscients, et il n’y a rien pour nous surprendre, je dis cela avec une certaine pointe d’ironie, que la primauté du droit, notamment du droit pénal, veut que nul ne peut être contraint à s’auto-incriminer.

The court did not just find that the power in issue met this test but that it exceeded it, especially in the protection against self-incrimination that was embedded in the legislation.
La cour n'a pas seulement jugé que le pouvoir en question satisfaisait à ce critère, mais qu'il allait au-delà des exigences prévues, particulièrement pour ce qui est de la protection contre l'auto-incrimination, qui est renfermée dans la loi.

(b) a person shall not be required to produce objects, documents or data which may result in self-incrimination under the law of either the issuing or the executing Member State ;
une personne n'est pas tenue de produire des objets, des documents ou des données susceptibles de contribuer à sa propre incrimination en vertu de la législation de l'État d'émission ou de l'État d'exécution ;

There are the issues around about non-disclosure; the Air India trial and the misapplication of the power to compel witnesses, against their right to remain silent and their freedom from self-incrimination, to attend an investigative hearing; and the power to create a list of terrorist groups.
Il y a les problèmes liés à la non-divulagation; le procès de Air India et la mauvaise utilisation du pouvoir pour empêcher à des témoins leur droit de garder le silence et d'être à l'abri de l'auto-incrimination, à assister à une audience d'investigation; et le pouvoir d'établir une liste de groupes terroristes.