Vertaling van "issue out land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be issued out of [ issue out of | issue in ]
émaner de [ être décerné par | être émis par ]

on loan | lent | lent out | out on loan | issued | issued out
prêté | en prêt

issue out of land
provenir d'un immeuble

landing run [ landing roll-out | landing roll ]
roulement à l'atterrissage [ course de décélération | course à l'atterrissage ]

to issue out of the court
faire délivrer par la cour

communicate public health issues | point out public health issues | address public health issues | promote public health
traiter des questions de santé publique

by means of an order setting out the issues of fact to be determined
par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver

a proof of origin must be issued or made out
une preuve de l'origine doit étre délivrée ou établie

furnish official documentation | give out licences | issue licences | supply official documentation
délivrer des licences

emit | transmit | send | send out | originate | initiate | issue
émettre | transmettre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

WHEREAS an information on behalf of His Majesty was exhibited in the Exchequer Court of Canada on the seventeenth day of October, 1914, claiming among other things a declaration of the court that a release or surrender of the St. Peter’s Indian Reserve, situate in the county of Selkirk in the province of Manitoba, made on the twenty-fourth day of September, 1907, was invalid and void, and that all patents heretofore issued for lands included in the said Reserve and certain alleged sales of land in the said Reserve might be declared void and of no effect; and whereas His Majesty has since consented to confirm and make good certain of the patents and, subject to the terms and conditions hereinafter set out, certain of the sales made: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:—
CONSIDÉRANT qu’une dénonciation au nom de Sa Majesté a été présentée devant la Cour de l’Échiquier du Canada, le dix-septième jour d’octobre 1914, demandant entre autres choses une déclaration de la cour à l’effet d’invalider et annuler une cession ou un abandon de la réserve des sauvages de St. Peter, située dans le comté de Selkirk, province du Manitoba, fait le vingt-quatrième jour de septembre 1907, et que toutes les lettres patentes qui ont été émises jusqu’ici pour des terres comprises dans ladite réserve et certaines prétendues ventes de terres dans ladite réserve puissent être déclarées nulles et de nul effet; et considérant que Sa Majesté a depuis consenti à confirmer et faire exécuter certaines lettres patentes, et, subordonnément aux termes et conditions ci-après stipulés, certaines ventes qui ont été faites; À ces causes Sa Majesté, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :

As Senators Campbell, Segal and Watt have pointed out we have the issues of land claim settlements and treaty land entitlements.
Comme les sénateurs Campbell, Segal et Watt l'ont fait remarquer, nous devons aborder les questions des règlements en matière de revendications territoriales et des droits fonciers issus des traités.

determining which Member States have chosen to apply the limit on the amount of biofuels produced from cereal and other starch-rich crops, sugars and oil crops and from crops grown as main crops primarily for energy purposes on agricultural land towards achieving the target set out in Article 7a of Directive 98/70/EC, and whether issues with implementation or achievement of the target set out in Article 7a of Directive 98/70/EC have arisen.
les États membres qui ont choisi de limiter les quantités de biocarburants produites à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles afin d'atteindre l'objectif énoncé à l'article 7 bis de la directive 98/70/CE et les problèmes de mise en œuvre ou de réalisation de l'objectif énoncé à l'article 7 bis de la directive 98/70/CE qui se sont éventuellement posés.

‘The Commission may decide that voluntary national or international schemes setting standards for the production of biomass products contain accurate data for the purposes of Article 17(2), and/or demonstrate that consignments of biofuel or bioliquid comply with the sustainability criteria set out in Article 17(3), (4) and (5), and/or that no materials have been intentionally modified or discarded so that the consignment or part thereof would fall under Annex IX. The Commission may decide that those schemes contain accurate data for the purposes of information on measures taken for the conservation of areas that provide, in critical situations, basic ecosystem services (such as watershed protection and erosion control), for soil, water and air protection, the restoration of degraded land, the avoidance of excessive water consumption in areas where water is scarce and on the issues referred to in the second subparagraph of Article 17(7).
«La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. La Commission peut décider que ces systèmes contiennent des données précises aux fins de l'information sur les mesures prises pour la conservation des zones qui fournissent des services écosystémiques de base dans les situations critiques (par exemple protection de bassins versants et contrôle de l'érosion), pour la protection des sols, de l'eau et de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter la consommation excessive d'eau dans les zones où l'eau est rare, ainsi qu'aux fins de l'information sur les éléments visés à l'article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa.

The Commission may decide that voluntary national or international schemes setting standards for the production of biomass products contain accurate data for the purposes of Article 17(2), and/or demonstrate that consignments of biofuel or bioliquid comply with the sustainability criteria set out in Article 17(3), (4) and (5), and/or that no materials have been intentionally modified or discarded so that the consignment or part thereof would fall under Annex IX. The Commission may decide that those schemes contain accurate data for the purposes of information on measures taken for the conservation of areas that provide, in critical situations, basic ecosystem services (such as watershed protection and erosion control), for soil, water and air protection, the restoration of degraded land, the avoidance of excessive water consumption in areas where water is scarce and on the issues referred to in the second subparagraph of Article 17(7).
La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. La Commission peut décider que ces systèmes contiennent des données précises aux fins de l'information sur les mesures prises pour la conservation des zones qui fournissent des services écosystémiques de base dans les situations critiques (par exemple protection de bassins versants et contrôle de l'érosion), pour la protection des sols, de l'eau et de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter la consommation excessive d'eau dans les zones où l'eau est rare, ainsi qu'aux fins de l'information sur les éléments visés à l'article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa.

The information referred to in the first subparagraph shall include in particular information on compliance with the sustainability criteria set out in Article 17(2) to (5), appropriate and relevant information on measures taken for soil, water and air protection, the restoration of degraded land, the avoidance of excessive water consumption in areas where water is scarce and appropriate and relevant information concerning measures taken in order to take into account the issues referred to in the second subparagraph of Article 17(7).
Les informations visées au premier alinéa comportent notamment des informations sur le respect des critères de durabilité énoncés à l’article 17, paragraphes 2 à 5, des informations appropriées et pertinentes sur les mesures prises pour la protection des sols, de l’eau et de l’air, la restauration des terres dégradées, sur les mesures visant à éviter une consommation d’eau excessive dans les zones où l’eau est rare, ainsi que sur les mesures prises pour tenir compte des éléments visés à l’article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa.

Mr. John Cummins: On the issue of land-based enforcement, the old agreement said that all land-based enforcement operations would be carried out with no more than two fisheries officers per vehicle to a maximum of two vehicles, and any changes in this arrangement would be brought to the salmon table first for discussion and mutual agreement.
C'était là une chose avec laquelle nous n'étions pas à l'aise, et cela a été rayé. M. John Cummins: En ce qui concerne l'application terrestre, l'ancien accord disait que toutes les opérations d'application terrestres seraient menées avec un maximum de deux agents des pêches par véhicule, jusqu'à un maximum de deux véhicules, et que tout changement à cet arrangement devrait au préalable être déposé devant la table du saumon aux fins de discussion et d'accord réciproque.

The report pointed out that “[p]rogress on the issue of Mohawk leadership is essential to progress on the issue of land rights,” and that, “[i]n the meantime, the Kanesatake community remains in a state of legal and political uncertainty” (16)
Le rapport souligne que « le règlement de la question du leadership des Mohawks dépend de celui de grandes questions des droits territoriaux..». , et que « [e]ntre-temps, la collectivité de Kanesatake demeure dans l’incertitude juridique et politique..» (16).

In October 2002, the Sahtu Secretariat indicated that there would be no referral of this clause to the Sahtu Arbitration Panel, who would normally be the ones to sort out these issues of land claim interpretation, and they felt that the referral would not happen until an establishment of minimum needs levels would occur.
En octobre 2002, le Sahtu Secretariat a indiqué que la question relative à cet article ne serait pas confiée au Conseil d'arbitrage du Sahtu, qui s'occuperait habituellement de ce type de question liée à l'interprétation des revendications territoriales, et le Sahtu Secretariat estimait que le renvoi n'aurait pas lieu avant l'établissement des besoins minimaux.