(2) Pursuant to Article 3(2) of the 2003 Act of Accession, the provisions of the Schengen acquis on the conditions and criteria for issuing short-term uniform visas, as well as the provisions on mutual recognition of visas and on the equivalence between residence permits and visas, only apply in the new Member States after adoption of a Council decision to that effect.
(2) En vertu de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, les dispositions de l'acquis de Schengen sur les conditions et critères de délivrance de visas uniformes de court séjour, ainsi que les dispositions sur la reconnaissance mutuelle des visas et sur l'équivalence entre les titres de séjour et les visas, ne s'appliquent aux nouveaux États membres qu'après l'adoption d'une décision du Conseil à cet effet.