26. Notes that the freeing-up of spectrum raises a number of issues for existing users and calls, therefore, for a clear legal framework providing for competition-based solutions and defining, inter alia, conditions for entry and exit, the maintenance of spectrum rights, responsibilities with regard to interference and dispute resolution mechanisms;
26. estime que la libération des radiofréquences pose aux utilisateurs actuels un certain nombre de problèmes et demande, par conséquent, que soit défini un cadre juridique précis fournissant des solutions fondées sur un modèle concurrentiel et énonçant, notamment, les conditions d'entrée et de sortie, le maintien des droits d'utilisation du spectre, les responsabilités en cas d'interférences, ainsi que les mécanismes de résolution des litiges;