Vertaling van "issue waivers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers
délivrer des dérogations

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries
dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

export-based customs duty waiver [ export-based duty waiver | export-based waiver of customs duties | export-based waiver ]
exemption des droits de douane fondée sur les exportations [ exemption des droits fondée sur les exportations ]

customs duty waiver [ duty waiver | waiver of customs duties | waiver ]
exemption des droits de douane [ exemption des droits ]

production-based customs duty waiver [ production-based duty waiver | production-based waiver of customs duties | production-based waiver ]
exemption des droits de douane fondée sur la production [ exemption des droits fondée sur la production ]

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

negative pledge waiver | waiver of negative pledge
renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues
communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires

waiver of the arbitration agreement (1) | waiver of the right to arbitrate (2)
renonciation à la convention d'arbitrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Within two months following receipt of the notification, ESMA shall issue a non-binding opinion to the competent authority in question assessing the compatibility of each waiver with the requirements established in paragraph 1 and specified in the regulatory technical standard adopted pursuant to paragraph 6.
Dans les deux mois suivant la réception de cette notification, l’AEMF rend à l’autorité compétente concernée un avis indicatif sur la compatibilité de chaque dérogation avec les exigences posées au paragraphe 1 et précisées dans les normes techniques de réglementation adoptées conformément au paragraphe 6.

Moreover, the Council will also be aware that many third countries view discussions on illegal migration as being indivisible from broader issues of migration management such as visa facilitation/waiver, legal channels for migration, the provision of funding and border surveillance equipment (or closer links with the EU in general).
En outre, le Conseil sera aussi attentif au fait que beaucoup de pays tiers considèrent les discussions sur les migrations illégales comme indissociables de celles portant sur des questions plus générales de gestion de la migration, telles que l’assouplissement des modalités d’octroi de visas, les canaux légaux de migration, l’octroi de financements et de matériel de surveillance des frontières (ou de l’établissement de liens plus étroits avec l'UE en général).

2. The waiver provided for in paragraph 1 may be issued with reference either to one or more specified subsets of the paediatric population, or to one or more specified therapeutic indications, or to a combination of both.
2. Lors de l'octroi de la dérogation prévue au paragraphe 1, il peut être fait référence soit à un ou plusieurs sous-ensembles précis de la population pédiatrique, soit à une ou plusieurs indications thérapeutiques précises ou à une combinaison des deux.

44. Insists that the EU must negotiate as a single entity on admission to the US visa waiver programme, to ensure that the four Member States – Bulgaria, Cyprus, Poland and Romania – outside the visa waiver programme do not conclude bilateral agreements with the US to gain visa waiver status; reiterates that the Commission must continue to raise with the US at political and technical level the issue of the importance attached by the EU to the admission of the four remaining EU Member States to the visa waiver programme as soon as possible;
44. insiste sur le fait que l'Union européenne doit négocier l'admission au programme américain d'exemption de visa en tant qu'entité unique, afin de veiller à ce que les quatre États membres – Bulgarie, Chypre, Pologne et Roumanie – qui se trouvent exclus du programme américain d'exemption ne soient pas obligés de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis pour obtenir le régime sans visa; demande à nouveau à la Commission de continuer à tout mettre en œuvre pour signifier aux États-Unis, aux niveaux politiques et techniques, l'importance que revêt aux yeux de l'Union l'accès de ces quatre États membres au régime d'exemption de visa, dans les plus brefs délais;

43. Insists that the EU must negotiate as a single entity on admission to the US visa waiver programme, to ensure that the four Member States – Bulgaria, Cyprus, Poland and Romania – outside the visa waiver programme do not conclude bilateral agreements with the US to gain visa waiver status; reiterates that the Commission must continue to raise with the US at political and technical level the issue of the importance attached by the EU to the admission of the four remaining EU Member States to the visa waiver programme as soon as possible;
43. insiste sur le fait que l'Union européenne doit négocier l'admission au programme américain d'exemption de visa en tant qu'entité unique, afin de veiller à ce que les quatre États membres – Bulgarie, Chypre, Pologne et Roumanie – qui se trouvent exclus du programme américain d'exemption ne soient pas obligés de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis pour obtenir le régime sans visa; demande à nouveau à la Commission de continuer à tout mettre en œuvre pour signifier aux États-Unis, aux niveaux politiques et techniques, l'importance que revêt aux yeux de l'Union l'accès de ces quatre États membres au régime d'exemption de visa, dans les plus brefs délais;

For prudential reasons, Member States should ensure that only electronic money institutions duly authorised or benefiting from a waiver in accordance with this Directive, credit institutions authorised in accordance with Directive 2006/48/EC, post office giro institutions entitled under national law to issue electronic money, institutions referred to in Article 2 of Directive 2006/48/EC, the European Central Bank, national central banks when not acting in their capacity as monetary authority or other public authorities and Member States or their regional or local authorities when acting in their capacity as public authorities may issue electronic money.
Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls puissent émettre de la monnaie électronique les établissements de monnaie électronique dûment agréés ou bénéficiant d’une exemption au titre de la présente directive, les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE, les offices de chèques postaux que le droit national autorise à émettre de la monnaie électronique, les établissements visés à l’article 2 de la directive 2006/48/CE, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales lorsqu’elles n’agissent pas en qualité d’autorités monétaires ou autres autorités publiques et les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu’ils agissent en qualité d’autorités publiques.

The storage mechanism should have an evaluation process for reviewing and accepting or denying waivers for late filings due to technical issues of the storage mechanism and non-standard submissions.
Le mécanisme de stockage devrait disposer d’une procédure d’évaluation permettant de passer en revue et d’accepter ou de rejeter les dérogations pour dépôts tardifs en raison de problèmes techniques au niveau du mécanisme de stockage et de dépôts non conformes.

The issue of immunity and the request for waiver relates only to the issue of whether the Court may issue binding orders restricting the MEPs' freedom of movement, or their freedom in making contact with other persons.
La question de l'immunité et la demande de levée ne concernent que la question de savoir si le tribunal peut prendre des mesures de contrôle judiciaire limitant la liberté de circulation de députés au Parlement européen ou leur liberté d'entrer en contact avec d'autres personnes.

The issue of immunity, and the request for waiver, relate only to the issue whether the Court may issue binding orders restricting the MEPs' freedom of movement, or their freedom in making contact with other persons.
La question de l'immunité et la demande de levée ne concernent que la question de savoir si peuvent être prises des mesures de contrôle judiciaire limitant la liberté de circulation de députés au Parlement européen ou leur liberté d'entrer en contact avec d'autres personnes.