Vertaling van "issue which came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tackle an issue that blocks academic progress | tackle issues which block academic progress | provide counseling for issues blocking academic progress | tackle issues that block academic progress
s’attaquer aux obstacles qui empêchent la réussite scolaire

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

product from which the waste came
produit générateur de déchets

of the day on which the measure came to the knowledge of the plaintiff
à compter du jour où le requérant a pris connaissance de l'acte

Member State from which the goods came | Member State of consignment
Etat membre de provenance | Etat membre de provenance des marchandises

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

Contracting Party which issued the visa
Partie Contractante qui a délivré le visa

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the aboriginal task force I set up, in the private presentations and at the public meetings, and in the presentations made to the questionnaire, the issue which came up more than any other issue was that of accountability on the part of chiefs and councils to the grassroots aboriginals.
Dans le groupe de travail autochtone que j'ai établi, lors des séances privées, lors des réunions publiques et dans les réponses au questionnaire, la question qui est revenue le plus souvent est celle de l'obligation des chefs et des conseils de rendre des comptes aux autochtones de la base.

The agenda for the meetings in 2002 and early 2003 included financial control and management, stock-taking on moves towards EDIS, issues related to the transition towards the Cohesion and Structural Funds, procurement issues implications of the new Financial Regulation which came into force in January 2003 [20], and allocations of pre-accession funds for Bulgaria and Romania post-2003.
L'ordre du jour des réunions de 2002 et du début de 2003 portait sur des sujets tels que la gestion et le contrôle financiers, les progrès dans la voie de la mise en oeuvre décentralisée étendue (EDIS), la transition vers les fonds structurels et le Fonds de cohésion les marchés publics, les implications sur les procédures d'appel d'offres du nouveau règlement financier [20] entré en vigueur en janvier 2003 et les allocations de fonds de préadhésion à la Bulgarie et à la Roumanie après 2003.

The oil crises of the 1970s, which came at a time when the Club of Rome was considering limits to growth, put the issue of security of energy supply back on the agenda.
Les crises pétrolières des années 70, qui se déroulèrent à une époque marquée par les réflexions du Club de Rome sur les limites de la croissance, mirent au premier rang de l'actualité la question de la sécurité des approvisionnements énergétiques.

An issue which came to the fore in large scale digitisation projects is the so-called orphan works phenomenon. Orphan works are works which are still in copyright but whose owners cannot be identified or located.
Les projets de numérisation à grande échelle ont jeté une lumière nouvelle sur le phénomène des œuvres dites «orphelines», c'est-à-dire les œuvres qui sont encore couvertes par le droit d'auteur mais dont les propriétaires ne peuvent être identifiés ou localisés.

If requested by the competent authority which issued the type approval, the manufacturer shall provide a list of the serial numbers of all on-board sewage treatment plants which have been manufactured in accordance with the requirements set out in this Chapter since the last report, or since the point at which these provisions first came into force, within 45 days after the end of each calendar year, and immediately after each additional date specified by the competent authority.
À la demande de l’autorité compétente qui a délivré l'agrément, le constructeur doit fournir une liste des numéros de série de toutes les stations d'épuration de bord qui ont été construites dans le respect des exigences énoncées au présent chapitre depuis le dernier rapport, ou depuis le moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions, dans un délai de 45 jours après la fin de chaque année civile, et, immédiatement après chaque date supplémentaire spécifiée par l'autorité compétente.

The Commission therefore came to the conclusion that if an independent body should be established which can make proposals to the Commission regarding decisions that involve substantive decisions and take individual regulatory decisions which are binding on third parties concerning detailed technical issues that are delegated to them, the only solution would be to establish an Agency.
La Commission est donc arrivée à la conclusion que la création d’une agence est la seule solution pour pouvoir établir un organe indépendant habilité à présenter à la Commission des propositions concernant des décisions de fond, et à prendre des décisions individuelles de régulation ayant un caractère contraignant pour les tiers, concernant les questions techniques précises qui lui sont déléguées.

The third issue which came before the committee on which we had three or four witnesses was that of the extension of death benefits to same-sex partners in a conjugal relationship.
La troisième question dont le comité a été saisi et au sujet de laquelle il a entendu trois ou quatre témoins était l'extension des prestations de décès aux partenaires de même sexe ayant une relation conjugale.

1. When Articles 3, 4 and 5 are applied for the issue of an EUR.1 movement certificate the competent customs office in the State requested to issue the certificate for products in the manufacture of which products coming from Algeria, Morocco or the Community are used, shall take into consideration the declaration, of which a specimen is given in Annex VI, given by the exporter in the State from which it came, either on the commercial invoice applicable to these products, or on a supporting document to that invoice.
1. Lorsque les articles 3, 4 et 5 sont appliqués aux fins de la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, le bureau de douane compétent de l'État où est demandée la délivrance dudit certificat pour des produits dans la fabrication desquels sont entrés des produits provenant d'Algérie, du Maroc ou de la Communauté prend en considération la déclaration dont un modèle figure à l'annexe VI, qui doit être fournie par l'exportateur de l'État de provenance soit sur la facture commerciale relative à ces produits, soit sur une annexe à cette facture.

( A ) IN CASES WHERE EXPORTATION IS SUBJECT TO THE ISSUE OF AN EXPORT LICENCE OR WHERE PRODUCTION OF AN EXPORT LICENCE OR ADVANCE FIXING CERTIFICATE IS OPTIONAL FOR EXPORTATION OF THE PRODUCTS ON WHICH THE REFUND IS GRANTED BUT SUCH A DOCUMENT HAS BEEN ISSUED , THE TIME LIMIT LAID DOWN IN THE PRECEDING SUBPARAGRAPH SHALL BE EQUAL TO THE REMAINDER OF THE PERIOD OF VALIDITY OF THE DOCUMENT AT THE DATE ON WHICH THE BASIC PRODUCTS CAME UNDER CUSTOMS CONTROL ; THE DATE ON WHICH THE BASIC PRODUCTS CAME UNDER CUSTOMS CONTROL MUST BE WITHIN THE PERIOD OF VALIDITY OF THE LICENCE ;
A ) DANS LES CAS DANS LESQUELS L'EXPORTATION EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION OU LORSQUE LES PRODUITS POUR LESQUELS LA RESTITUTION EST ACCORDEE ONT FAIT L'OBJET DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION, LORSQUE LA PRODUCTION D'UN TEL DOCUMENT EST FACULTATIVE POUR L'EXPORTATION, LE DELAI VISE A L'ALINEA PRECEDENT EST EGAL AU DELAI DE VALIDITE DU CERTIFICAT QUI RESTE A COURIR A LA DATE DE MISE SOUS CONTROLE DOUANIER DES PRODUITS DE BASE ; LA DATE DE MISE SOUS CONTROLE DOUANIER DES PRODUITS DE BASE DOIT SE SITUER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ;