Traduction de «issue which merits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tackle an issue that blocks academic progress | tackle issues which block academic progress | provide counseling for issues blocking academic progress | tackle issues that block academic progress
s’attaquer aux obstacles qui empêchent la réussite scolaire

plead on its merits [ plead upon its merits | plead on the main issue ]
plaider au fond

a decision on an issue of substance | decision on the merits
une décision au fond

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Contracting Party which issued the visa
Partie Contractante qui a délivré le visa

recorded mortgage for which no deed has been issued | registered mortgage
hypothèque enregistrée pour laquelle il n'est pas délivré de cédule hypothécaire

the State which issued the visa having the longest period of validity
Etat ayant délivré le visa ayant la plus longue durée de validité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The mutual evaluation process has identified several specific issues which seem to cause difficulties for businesses and citizens in the Single Market and which merit examination in more detail.
Le processus d’évaluation mutuelle a mis en lumière plusieurs points spécifiques qui semblent causer des difficultés aux entreprises et aux particuliers dans le marché unique et qui méritent un examen plus détaillé.

Industrial property litigation is one of the areas where parties have attempted to pre-empt the exercise of jurisdiction by a competent court by starting proceedings before another court which usually, though not always, lacks jurisdiction, preferably in a State where the proceedings to decide on the jurisdiction issue and/or on the merits take a long time.
Le contentieux en matière de propriété industrielle est l'un des domaines dans lesquels des parties ont cherché à anticiper l'exercice de la compétence d'une juridiction en engageant une procédure devant une autre juridiction qui est généralement, mais pas toujours, incompétente, de préférence dans un État où la procédure pour statuer sur la compétence et/ou sur le fond, est lente.

The mutual evaluation process has identified several specific issues which seem to cause difficulties for businesses and citizens in the Single Market and which merit examination in more detail .
Le processus d’évaluation mutuelle a mis en lumière plusieurs points spécifiques qui semblent causer des difficultés aux entreprises et aux particuliers dans le marché unique et qui méritent un examen plus détaillé .

36. Another issue which merits particular attention is the extent of the States' protection obligations flowing from the respect of the principle of non-refoulement, in the many different situations where State vessels implement interception or search and rescue measures .
36. Une autre question appelant une attention particulière est celle de l'étendue des obligations en matière de protection incombant aux États en vertu du principe de non-refoulement, dans la multiplicité de cas où des navires nationaux appliquent des mesures d'interception, de recherche ou de sauvetage .

However, there are certain issues which merit special attention and which should be developed as priority areas – such as HIV prevention, climate change mitigation, trade reform, conflict prevention and good governance - for the good reason that if they are not effectively tackled, other development efforts may be in vain.
Néanmoins, certains problèmes, tels que la prévention du sida, l'atténuation du changement climatique, les réformes commerciales, la prévention des conflits et la bonne gouvernance, méritent une attention particulière et devraient être traités de façon prioritaire, car s'ils ne font pas l'objet d'une approche pertinente, les autres efforts de développement pourraient s'avérer inutiles.

On the basis of the public consultation held in 2006 on these issues, the Commission identifies the main challenges which merit Community action:
Sur la base de la consultation publique menée en 2006 sur ces questions, la Commission identifie les principaux axes qui légitiment une action communautaire:

Generally, interested parties agree that the issues which have emerged from consultations reflect the major areas which merit reconsideration In particular, the majority of participants in the open consultation support the conclusion that the Regulation should be amended in order for the necessary adjustments to the rules to be made.
En règle générale, les parties intéressées ont confirmé les résultats des consultations et estimé que les points soulevés reflétaient effectivement les principaux domaines à réexaminer. En particulier, la majorité des répondants à la consultation ouverte ont également jugé qu’il était nécessaire de modifier le règlement afin d’y apporter les adaptations appropriées.

He has raised a number of issues which merit further consideration.
Il a soulevé une série de questions qui méritent plus ample réflexion.

As announced in the Communication on Illegal Immigration the Commission considers that the issue of return merits an in-depth reflection in order to develop a coherent Community approach which takes into account the complexities of this important subject.
Ainsi qu'elle l'a déjà indiqué dans sa communication sur l'immigration clandestine, la Commission estime que la question du retour mérite une réflexion approfondie afin de définir une approche communautaire cohérente, qui tienne compte de la complexité de cette importante question.

This is an important issue which will merit more detailed development in future NAPS.
Il s'agit pourtant d'une question importante qui devra faire l'objet de développements plus détaillés dans les prochains PAN/incl.