Traduction de «issue would still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

part of the issued capital still to be paid up
partie du capital souscrit restant à libérer

Is Work-Life Balance Still an Issue for Canadians and Their Employers? You bet it is!
L'équilibre travail-vie personnelle pose-t-il toujours un problème aux Canadiens et leurs employeurs? Et comment!

Sexual Harassment is Still a Management Issue
Le harcèlement sexuel, toujours un problème de gestion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Kinsella: If the minister decides in 13 days time when the orders runs out that the circumstances of the orders of August 13 are still before him, and if he decides that he would like to give the opportunity that he gave when the order was issued for more play in the private sector outside the purview of the review that normally might be conducted and decides that another new order should be issued, would you have concerns with that?
Le sénateur Kinsella: Si le ministre décide dans 13 jours, à l'expiration du décret, que la situation qui régnait en date du 13 août existe toujours et s'il décide qu'il aimerait offrir la possibilité qu'il a offerte lorsque le décret a été pris de donner une plus grande marge de manoeuvre au secteur privé hors du cadre de l'examen qui pourrait normalement être effectué et décide qu'il y a lieu de prendre un nouveau décret, est-ce que cela vous préoccuperait?

If we went back to the House for other legislation which was specific to Madam Justice Arbour, we would still have to confront the independence issue if she were to remain a judge, because those who are concerned with independence would say it of her specifically instead of judges generally, or she would have to resign.
Si nous retournions à la Chambre pour déposer une autre mesure législative qui s'adresserait précisément à Mme le juge Arbour, nous serions malgré tout aux prises avec la question de l'indépendance si elle devait rester juge, parce que ceux que cette question préoccupe la soulèveraient dans son cas particulier plutôt qu'à l'égard des juges en général ou elle devrait donner sa démission.

Moreover, even if an alternative reference system inspired by the one suggested by the Spanish authorities were chosen (see recitals 56 to 58), the Commission concludes that the measure at issue would still constitute a State aid measure essentially due to the different factual and legal conditions required for the different scenarios to benefit from the provisions on the goodwill that arises from an economic interest acquired in a company resident in a country other than Spain.
Par ailleurs, même en choisissant un système de référence alternatif, inspiré de celui que les autorités espagnoles suggèrent [voir les considérants 56 à 58], la Commission estime que la mesure litigieuse constituerait toujours une aide d’État, notamment en raison des différentes conditions de fait et de droit exigées pour que les différentes situations puissent bénéficier des dispositions relatives à la survaleur résultant d’un intérêt économique acquis dans une entreprise résidant dans un pays autre que l’Espagne.

Furthermore, even if some judges were moved by this legislation to issue longer sentences than they otherwise would have, the offenders would still be unlikely to spend more time in prison because the sentence for personation would generally be served concurrently with a longer sentence for the crime it was intended to facilitate.
En outre, même si cette mesure législative amenait un juge à infliger une peine d'emprisonnement plus longue que celle qu'il aurait normalement infligée, il est peu probable que le contrevenant soit incarcéré plus longtemps, parce que la peine serait généralement purgée en même temps que celle, plus longue, imposée pour le crime que la fausse représentation a servi à faciliter.

In particular, on 16 June 2009 the Spanish authorities acknowledged that although the Cross-border Mergers Directive had a positive impact, European companies would still face a number of obstacles (35) to cross-border mergers because of non-harmonisation of national legislation (rights of minority shareholders, rights of creditors, trademark issues, wider regulatory aspects including labour law, general political and strategic considerations).
En particulier, le 16 juin 2009, les autorités espagnoles ont reconnu que, bien que la directive sur les fusions transfrontalières ait des retombées positives, les entreprises européennes demeurent confrontées à plusieurs obstacles (35) concernant les fusions transfrontalières en raison du manque de transposition dans le droit national (droits des actionnaires minoritaires, droits des créanciers, problèmes de marque, autres aspects réglementaires plus importants, notamment le droit du travail, les considérations politiques et stratégiques générales).

The scope of Bill C-25 is much less broad, but it still has the same goal and would still have us copy the American model. The Bloc Québécois says no to this approach and it is representing Quebeckers on this issue.
Dans le cas du projet de loi C-25, qui embrasse beaucoup moins large, mais qui vise à atteindre le même genre de réalité et à se coller au modèle américain, encore une fois, le Québec dit non à ce type d'approche, et le Bloc québécois se fait le porteur de l'ensemble des Québécois sur cette question.

This would still not resolve the issues set out above, but it would be a significant step in the right direction.
Même si les problèmes évoqués ci-dessus n’en seraient pas résolus pour autant, il s'agirait d'un pas important dans la bonne direction.

Other Internal Market issues, such as the need to apply a RT refund system for as long as RT taxes are to be applied, the continuation of a considerable car market fragmentation and of controls aimed at reducing the risk of tax avoidance, would still need to be addressed.
D'autres problèmes affectant le marché intérieur continueraient en outre de se poser, comme la nécessité d'appliquer un système de remboursement de la TI aussi longtemps que cette dernière est perçue, ainsi que la persistance d’une importante fragmentation du marché automobile et de l’obligation d’effectuer des contrôles pour réduire les risques d’évasion fiscale.

Clearly the body would continue to focus on operational issues and would not be involved in the preparation of legislation, which would still be a matter for CATS.
Elle continuerait bien sûr de se consacrer à la partie opérationnelle et n'interviendrait pas dans l'élaboration de la législation, qui demeurerait réservée au CATS.

Honourable senators, under the act passed by the former Progressive Conservative government, offenders would still face consequences for their actions; they would be issued a ticket which would be filed with the court office.
Honorables sénateurs, aux termes de la loi adoptée par l'ancien gouvernement progressiste-conservateur, les contre- venants devaient tout de même assumer les conséquences de leurs actes en recevant une contravention qui était ensuite déposé au greffe.