Vertaling van "issued and outstanding equity share " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issued and outstanding equity share
action à revenu variable émise et en circulation

issued and outstanding voting shares
actions avec droit de vote émises et en circulation

issued and outstanding share
action émise et en circulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) in accordance with any provisions for the conversion of other issued and outstanding membership shares or securities of the bank into shares of that class of shares, or into membership shares,
(i) conformément aux dispositions prévoyant la conversion d’autres parts sociales ou de valeurs mobilières émises et en circulation en actions de cette catégorie ou en parts sociales,

(a) limit the maximum aggregate number of shares of any class or series of voting shares of the Development Corporation that may be beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by any person and by any person who is an affiliate or associate of that person to such percentage, not lower than three per cent, as is specified in its articles, of the aggregate number of issued and outstanding voting shares of that class or series; or
a) limiter, sous réserve de ne pas descendre sous trois pour cent, au pourcentage prévu dans ses statuts, par rapport au total des actions d’une catégorie ou série en circulation assorties du droit de vote qu’elle a émises, le nombre maximal de ces actions dont une personne peut, seule ou avec les sociétés de son groupe ou celles qui ont un lien avec elle, avoir la propriété effective ou le contrôle direct ou indirect;

(4) Subsection (1) does not apply in respect of the sale or disposal of voting shares of the Company where, if the sale or disposal occurred, the person that controls the Company on the day on which this Act comes into force would retain the ownership of not less than eighty per cent of the total number of all the issued and outstanding voting shares of the Company.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la vente ou la cession d’actions avec droit de vote de la Compagnie dans le cas où cette vente ou cession aurait comme conséquence de laisser à la personne qui contrôle la Compagnie le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi la propriété d’au moins quatre-vingts pour cent de toutes les actions avec droit de vote de la Compagnie émises et en circulation.

(b) the number of common shares of the corporation held by the fund, divided by the total number of the issued and outstanding common shares of the corporation.
b) le nombre d’actions ordinaires de la société détenues par le fonds divisé par le nombre total d’actions ordinaires émises et en circulation de la société.

(2) Where a corporation that has established, by affidavit or declaration filed within the previous twelve-month period, that it is a qualified corporation, acquires knowledge that those of its shareholders who are Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, less than 66 2/3 per cent of its issued and outstanding voting shares, the corporation shall be considered to be a qualified corporation for a period of 12 months from the date it first acquires knowledge of the decrease in the proportion of voting shares below that percentage, notwithstanding that the affidavit or declaration would otherwise be valid for a longer period pursuant to subsection 7(4), if
(2) Lorsqu’une personne morale, après avoir établi sa qualité de personne morale qualifiée par un affidavit ou une déclaration déposé au cours des 12 mois précédents, prend connaissance du fait que ses actionnaires canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle de moins de 66 2/3 pour cent de ses actions avec droit de vote émises et en circulation, à l’exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, elle est réputée être une personne morale qualifiée durant les 12 mois qui suivent la date où elle prend connaissance pour la première fois de la diminution de cette proportion d’actions avec droit de vote, indépendamment du fait que la durée de validité de l’affidavit ou de la déclaration s’étende au-delà de cette période en vertu du paragraphe 7(4), si :

This implies that the risks immanent in the CET1 instruments of ÖVAG are expected to materialise, including the loss of Austria's equity share in ÖVAG of EUR 250 million as well as the outstanding participation capital in the nominal amount of EUR 300 million.
Il est donc supposé que les risques liés aux instruments de fonds propres de catégorie 1 d'ÖVAG, parmi lesquels la perte de la participation que détient la République d'Autriche dans ÖVAG à hauteur de 250 millions d'EUR et du capital de participation restant à hauteur de 300 millions d'EUR, en valeur nominale, devraient se concrétiser.

extinguishing the financial liability by issuing equity shares is in accordance with the original terms of the financial liability.
l’extinction du passif financier par l’émission de capitaux propres résulte des termes initiaux du passif financier.

Instead, the accounting acquiree usually issues its equity shares to the owners of the accounting acquirer.
En revanche, l’entreprise acquise sur le plan comptable émet généralement ses instruments de capitaux propres en faveur de l’acquéreur sur le plan comptable.

In order to improve the efficiency of pre-emptive issues of equity securities and adequately to take account of the size of issuers, without prejudice to investor protection, a proportionate disclosure regime should be introduced for offers of shares to existing shareholders who can either subscribe those shares or sell the right to subscribe for the shares, for offers by SMEs and issuers with reduced market capitalisation (namely small companies whose shares are admitted to trading on a regulated market), and for offers of non-equity securities referred to in Article 1(2)(j) of Directive 2003/71/EC issued by credit institutions.
Pour améliorer l’efficacité des émissions préférentielles de titres de capital et pour tenir compte de manière appropriée de la taille des émetteurs, sans préjudice de la protection des investisseurs, un régime d’information proportionné devrait être introduit pour les offres d’actions aux actionnaires existants qui peuvent soit souscrire à ces actions, soit vendre le droit de souscrire aux actions, pour les offres par des PME et les émetteurs dont la capitalisation boursière est faible (à savoir les petites sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé), et pour les offres de valeurs mobilières autres que des titres de capital visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE émises par les établissements de crédit.

Instead, this massive amount of debt was replaced with equity shares issued to the Option 1 creditor banks.
Ce montant écrasant de la dette a été remplacé par des actions émises à l'intention des banques créancières relevant de l'option 1.