Vertaling van "issued arrest warrants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

warrant of arrest [ arrest warrant | warrant for arrest | capias | writ of capias | writ of attachment | warrant of apprehension | warrant for apprehension | warrant to apprehend ]
mandat d'arrêt [ mandat d'arrestation | mandat d'amener ]

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

issue a warrant for arrest/to
décerner un mandat d'arrêt

issue a warrant for arrest
délivrer un mandat d'arrêt

issue a warrant for the arrest
délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]

distress warrant | warrant of arrest | warrant of distress
mandat de saisie | mandat de saisie-gagerie

European arrest warrant [ European warrant ]
mandat d'arrêt européen

provisional arrest warrant
mandat d'arrestation provisoire [ mandat d'arrêt provisoire ]

warrant of arrest
ordre d'écrou

warrant for arrest
mandat d'arrêt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We believe that SFOR soldiers, including Canadian soldiers whose dedication I salute, should be given the mandate to play a more proactive role in this respect and not hesitate to arrest individuals charged with crimes and against whom the chief prosecutor, Madam Justice Louise Arbour, has issued arrest warrants.
Nous croyons que les militaires de la SFOR, et notamment les militaires canadiens dont je salue ici le dévouement, devraient recevoir le mandat de jouer un rôle plus actif en la matière et ne devraient pas hésiter à procéder à l'arrestation des personnes accusées de crime et pour lesquelles la procureure générale du Tribunal, Me Louise Arbour, a fait émettre des mandats d'arrestation.

What the preamble of Bill C-16 is saying is that we need a clear legislative framework in the context of issuing arrest warrants when entering dwellings.
Le préambule du projet de loi C-16 dit qu'il faut un cadre législatif clair dans le contexte des mandats d'arrestation permettant l'entrée dans une maison d'habitation.

It takes note of the decision of the International Criminal Court's Pre-Trial Chamber I on 27 June to issue arrest warrants against Muammar Kadhafi, Saif al Islam Kadhafi and Abdullah al-Sanussi in connection with alleged crimes against humanity in Libya and calls for full co-operation with the International Criminal Court.
Elle prend note de la décision rendue le 27 juin par la première Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale de délivrer des mandats d'arrêts à l'encontre de Mouammar Kadhafi, Saïf Al-Islam Kadhafi et Abdallah Al Senoussi pour des crimes contre l'humanité qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis en Libye, et appelle à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale.

For that reason, it gives me great pleasure to hear Commissioner Reding say that Member States will be required to exercise a proportionality test and to take care not to issue arrest warrants for minor offences.
C’est pourquoi je suis ravi d’entendre la commissaire Reding affirmer que les États membres seront tenus de procéder à un test de proportionnalité et de veiller à ne pas émettre de mandats d’arrêt pour des délits mineurs.

We also ask the Member States to ensure that judicial practitioners, such as prosecutors, do not issue Arrest Warrants for minor offences.
Nous demandons également aux États membres de faire en sorte que les praticiens du système judiciaire, comme les procureurs, n’émettent pas de mandats d’arrêt pour des délits mineurs.

Furthermore, in the likely event that the judges of the International Criminal Court find in favour of issuing arrest warrants against the individuals responsible, we will still be left with the issue of whether they can be effectively carried out.
Par ailleurs, dans l'hypothèse probable où les juges de la Cour pénale internationale répondraient positivement à la demande de délivrance de mandats d'arrêt contre des responsables, il faut encore poser la question de leur application effective.

One year ago the ICC issued arrest warrants for Sudanese government minister Ahmad Harun and Janjiweed militia leader Ali Kushayb for their planning and perpetration of war crimes and crimes against humanity in Darfur.
Il y a un an, la Cour pénale internationale a émis des mandats d'arrêt visant le ministre du gouvernement soudanais Ahmad Harun et le chef des milices janjawides Ali Kushayb, accusés d'avoir planifié et perpétré des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité au Darfour.

8. Deplores the President of Sudan's insistence that the UNAMID force, which EUFOR TCHAD/RCA is due to bolster, should be exclusively African in nature, contrary to the relevant resolution of the UN Security Council; emphasises the need to speed up the deployment of the UN-AU peacekeeping force for Darfur; urges the government of Sudan to cooperate with the International Criminal Court (ICC), and suggests the inclusion in the mandate of hybrid powers to search and arrest those against whom the ICC has issued arrest warrants;
8. déplore l'insistance du président du Soudan pour que la MIUAD que EUFOR TCHAD/RCA doit renforcer, soit exclusivement composée d'africains, contrairement à la résolution à ce sujet du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne également la nécessité d'accélérer le déploiement de cette force de maintien de la paix UN/UA au Darfour; demande instamment au gouvernement du Soudan de coopérer avec le Tribunal pénal international (TPI) et suggère d'inclure, dans le mandat de la force hybride, la recherche et l'arrestation de ceux contre lesquels le TPI a lancé des mandats d'arrêt;

9. Deplores the President of Sudan's insistence that the UNAMID force, which EUFOR TCHAD/RCA is due to bolster, should be exclusively African in nature, contrary to the relevant resolution of the UN Security Council; emphasises the need to speed up the deployment of this UN-AU peacekeeping force for Darfur; urges the government of Sudan to cooperate with the International Criminal Court, and suggests the inclusion in the mandate of the hybrid force of powers to search and arrest those against whom the ICC has issued arrest warrants;
9. déplore l'insistance du Président du Soudan pour que la Mission conjointe des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (MIUAD), que la mission EUFOR TCHAD:RCA doit renforcer, soit exclusivement composée d'Africains, contrairement à la résolution à ce sujet du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne également la nécessité d'accélérer le déploiement de cette force de maintien de la paix ONU/UA au Darfour; demande instamment au gouvernement du Soudan de coopérer avec la Cour pénale internationale et suggère d'inclure, dans le mandat de la force hybride, la recherche et l'arrestation de ceux contre lesquels la CPI a lancé des mandats d'arrêt;