Vertaling van "issued by privacy shield-certified companies " (Engels → Frans) :

The annual review has further been informed by publicly available material, such as court decisions, implementing rules and procedures of relevant U.S. authorities, reports and studies from NGOs, transparency reports issued by Privacy Shield-certified companies, press articles and other media reports.
Le réexamen annuel a en outre été alimenté par des documents publiquement accessibles, tels que des décisions de justice, des modalités d'application et procédures des autorités américaines concernées, des rapports et études d'ONG, des rapports de transparence publiés par des entreprises adhérant au bouclier de protection des données, des articles de presse et des rapports d'autres médias.

Moreover, representatives of organisations that offer independent dispute resolution under the Privacy Shield, the American Arbitration Association as administrator of the Privacy Shield Arbitration Panel and some Privacy Shield-certified companies provided input during the annual review.
En outre, des représentants d'organismes indépendants de règlement des litiges dans le cadre du bouclier de protection des données, de l'Association américaine d'arbitrage agissant en qualité d'administrateur du comité d'arbitrage du bouclier de protection des données et de certaines entreprises adhérant au bouclier de protection des données ont apporté leur contribution au cours du réexamen annuel.

A number of Privacy Shield-certified companies publish transparency reports, which show (in bands of 500) the number of requests for disclosure of communications content a company has received during a given reporting period.
Un certain nombre d'entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données publient des rapports de transparence, qui montrent le nombre (exprimé en groupes de 500) de demandes de divulgation de contenu de communications qu'une entreprise a reçues au cours d'une période de référence donnée.

FISA provides one of the main legal authorities on the basis of which U.S. public authorities can access the personal data of Europeans that has been transferred from the EU to Privacy Shield-certified companies in the U.S.: Section 702 FISA authorises the acquisition of foreign intelligence information through the targeting of non-U.S. persons located outside the U.S. with the compelled assistance of U.S. electronic communication service providers.
La FISA contient l'une des principales dispositions juridiques autorisant les autorités publiques américaines à avoir accès aux données à caractère personnel de citoyens européens qui ont été transférées depuis l'Union vers des entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données qui sont établies aux États-Unis: sa section 702 autorise l'obtention de renseignements étrangers au moyen du ciblage de ressortissants non américains se trouvant en dehors du territoire des États-Unis, avec l'assistance obligatoire des fournisseurs de services de communications électroniques américains.

- from Privacy Shield-certified companies through their respective trade associations, and
- des entreprises adhérant au bouclier de protection des données, par l'intermédiaire de leurs associations professionnelles respectives et

Use the Alternative Dispute Resolution, a free of charge tool to which US companies must sign up if they want to be Privacy Shield-certified.
Avoir recours au mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, un mécanisme gratuit auquel les entreprises américaines doivent souscrire si elles veulent être certifiées dans le cadre du «bouclier de protection des données».

Privacy Shield. This includes the Privacy Shield Principles companies have to abide by, as well as written commitments by the U.S. Government (to be published in the U.S. Federal Register) on the enforcement of the arrangement, including assurance on the safeguards and limitations concerning access to data by public authorities.
Ce paquet comprend les principes du «bouclier de protection des données» («Privacy Shield Principles»), auxquels les entreprises doivent adhérer, ainsi qu'une série d'engagements écrits du gouvernement des États-Unis (à publier au Federal Register, le journal officiel américain) concernant la mise en œuvre du dispositif, y compris des assurances sur les garanties et les conditions d'accès des pouvoirs publics aux données.

American companies will register to be on the Privacy Shield List and self-certify that they meet the requirements set out. This procedure has to be done each year.
Les entreprises américaines demanderont leur inscription sur la liste d'adhésion au «bouclier de protection des données» et s'auto-certifieront comme répondant aux exigences établies. Cette procédure devra être suivie chaque année.

Individuals will be able to have recourse to the Privacy Shield Panel, a dispute resolution mechanism that can take binding decisions against U.S. self-certified companies.
Les particuliers auront la possibilité de recourir au mécanisme de règlement des litiges offert par le comité du «bouclier de protection des données» (Privacy Shield Panel), qui peut prendre des décisions contraignantes à l'égard des entreprises autocertifiées.

The EU-U.S. Privacy Shield framework ensures an adequate level of protection for personal data transferred to the U.S. The EU-US Privacy Shield consists of Privacy Principles that companies must abide by and commitments on how the arrangement will be enforced (written commitments and assurance by the State Secretary John Kerry, Commerce Secretary Penny Pritzker, the Federal Trade Commission and the Office of the Director of National Intelligence, amongst others).
Le «bouclier de protection des données UE-États-Unis» offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées vers les États-Unis. Il s'appuie sur des principes de respect de la vie privée (Privacy Principles) que les entreprises doivent observer et sur des engagements concernant la mise en œuvre du dispositif (engagements et assurances pris par écrit par le Secrétaire d’État américain, John Kerry, la secrétaire au commerce Penny Pritzker, et le cabinet du directeur du renseignement national, entre autres).