Vertaling van "issued common position " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common position | European Union common position
position commune | position commune de l'Union européenne

common position
position commune

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading
accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

common position | CP [Abbr.]
position commune | PC [Abbr.]

African Common Position on Africa's External Debt Crisis
Position africaine commune sur la crise de la dette extérieure de l'Afrique

African Common Position for the World Conference on Natural Disaster Reduction
Position commune africaine pour la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles

African Common Position on Biodiversity
Position commune africaine sur la biodiversité

common issue
enfant commun

common list of aliens for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry
liste commune des étrangers signalés aux fins de non-admission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a result the Council issued Common Position 2005/69/JHA as a first response to that request, and it was envisaged that this would be followed up by the establishment of the technical functionality in SIS II to achieve that aim.
En conséquence, le Conseil a arrêté la position commune 2005/69/JAI qui constitue une première réponse à cette requête, et il a été envisagé d'y donner suite en instituant une fonctionnalité technique du SIS II conçue à cet effet.

The Common Position obliges Member States to ensure that their competent authorities exchange data on issued and blank passports that are stolen, lost or misappropriated and formatted for integration in a specific information system, whilst at the same time ensuring that the fundamental rights of data subjects are respected.
La position commune fait obligation aux États membres de faire en sorte que leurs autorités compétentes échangent les données relatives aux passeports délivrés et vierges volés, égarés ou détournés, qui ont été mises en forme en vue d'être intégrées dans un système d'information spécifique, tout en veillant parallèlement à ce que les droits fondamentaux des personnes concernées soient respectés.

In most situations, contribution to or consultation of the Interpol STD database will not result in any exchange of personal data except for passport numbers of issued passports[2], thanks to the definition of ‘passport data’ under Article 2(1) of the Common Position.
Dans la plupart des cas, l'alimentation de la base de données STD d'Interpol ou sa consultation ne se traduira pas par l'échange de données personnelles, abstraction faite des numéros de passeports délivrés[2], grâce à la définition des «données relatives aux passeports» contenue à l'article 2, paragraphe 1, de la position commune.

The EU is thus increasingly called upon to present a common vision on refugee policy issues at the international level and to develop common positions vis-à-vis international organizations.
L’UE est donc de plus en plus fréquemment invitée à présenter un point de vue commun sur les questions relatives à la politique des réfugiés sur la scène internationale et à adopter des positions communes vis-à-vis des organisations internationales.

To that end, the Commission adopted an Issues Paper on 30 January 2002, to offer the Member States a basis for the discussion of the issues concerned, with a view to formulating new common positions.
La Commission a adopté, à cet effet, le 30 janvier 2002, un document de réflexion destiné à offrir aux États membres une base de discussion sur les points concernés, en vue d'élaborer de nouvelles positions communes.

As close partners of the European Union, the countries of the Western Balkans are regularly invited to align themselves with EU demarches, Declarations and Common Positions on Common Foreign and Security Policy issues.
En tant que proches partenaires de l'Union européenne, les pays des Balkans occidentaux sont régulièrement invités à s'aligner sur les démarches, déclarations et positions communes de l'UE ayant trait à sa politique étrangère et de sécurité commune.

1. During the past decade, the European Union has progressively developed its position on the World stage. Reflecting an increased sense of a common Community interest in a wide range of issues, Community positions have been adopted in many international and multilateral discussions.
1. L'Union européenne s'est progressivement imposée sur la scène internationale au cours des dix dernières années. Un sens accru de l'intérêt communautaire s'étant développé dans toute une série de domaines, des positions communes ont été adoptées par la Communauté dans de nombreuses discussions internationales et multilatérales.