Vertaling van "issued for convenience reference " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issued for convenience of reference
publié à titre documentaire

charge,duty or fee which is calculated by reference to the value of the matter in issue | proportional fee
droit proportionnel

National Women's Reference Group on Labour Market Issues
Groupe national de référence des femmes et la problématique du marché du travail

Aboriginal Reference Group on Disabilities Issues
Groupe de référence autochtone concernant les personnes handicapées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3.2) No agent of a registered association of a registered party shall issue a receipt referred to in subsection (3) unless the leader of the registered party has, in writing, notified the financial agent, as referred to in the Canada Elections Act, of the registered association that its agents are authorized to issue those receipts.
(3.2) L’agent de l’association enregistrée d’un parti enregistré ne peut délivrer le reçu visé au paragraphe (3) que si le chef du parti enregistré a avisé par écrit l’agent financier de l’association enregistrée, visé par la Loi électorale du Canada, que ses agents sont autorisés à délivrer ces reçus.

When I refer to globalized issues, I also refer to the problems now caused by financial markets, by ecological disasters, by environmental issues, by epidemics, by genetic codes of ethics and all the resulting scientific advances.
Quand je parle de questions mondialisées, je peux également parler des problèmes engendrés actuellement par les marchés financiers, des problèmes de catastrophes écologiques, d'environnement, d'épidémies, de codes d'éthique au niveau de la génétique et tout l'avancement de la science que cela nous amène.

The review of the existing structure and immediate issues provides a reference point for the consideration of reform proposals relating to the operational issues raised in the Terms of Reference provided to your Committee.
L'examen de la structure actuelle et des problèmes criants sert de référence pour l'étude des réformes suggérées à propos des questions opérationnelles mentionnées dans le mandat de votre Comité.

7. When issuing an EIO referred to in paragraph 1 or during the interception, the issuing authority may, where it has a particular reason to do so, also request a transcription, decoding or decrypting of the recording subject to the agreement of the executing authority.
7. Lors de l'émission d'une décision d'enquête européenne visée au paragraphe 1 ou au cours de l'interception, l'autorité d'émission peut également, lorsqu'elle a une raison particulière de le faire, demander une transcription, un décodage ou un déchiffrement de l'enregistrement, sous réserve de l'accord de l'autorité d'exécution.

It is because for him bilingualism was no longer an issue of convenience or communication but a question of competency.
Parce que, pour lui, le bilinguisme n'était plus une question de convenance ou de communication, mais plutôt une question de compétence.

The general mandate in this chamber has been jealously guarded, and transport issues are generally referred to the Transport Committee, just as fisheries issues are referred to the Fisheries Committee and energy and environment issues are referred to the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources.
Le mandat général, au Sénat, a toujours été jalousement gardé, et les questions relatives aux transports sont généralement renvoyées au Comité des transports, tout comme les questions relatives aux pêches sont renvoyées au Comité des pêches et celles portant sur l'énergie et l'environnement sont renvoyées au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

3. The Agency shall deal with issues relating to discrimination based on sex to the extent relevant to its work to be undertaken on general issues on discrimination referred to in Article 2 point (b) and with respect to the need for integration of the issue of gender equality into the EU´s overall approach to fundamental rights, taking into account that the overall objectives of the European Institute for Gender Equality established by Regulation (EC) No 1922/2006 shall be to contribute to and strengthen the promotion of gender equality, including gender mainstreaming in all Community policies and the resulting national policies, and the fight against discrimination based on sex and to raise EU citizens' awareness of gender equality by providing technical assistance to Community institutions, in particular to the Commission and the authorities of the Member States.
3. L'Agence traite les questions liées aux discriminations fondées sur le sexe dans la mesure pertinente de ses travaux sur les questions générales de discrimination visées à l'article 2, point b) et en tenant compte de la nécessité d’intégrer la question de l’égalité des genres dans l’approche globale de l’UE en matière de droits fondamentaux, tandis que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes créé par le règlement (CE) n° 1922/2006 agit de manière générale en vue de contribuer à la promotion de l'égalité hommes-femmes et de la renforcer, notamment par l'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques communautaires et dans les politiques nationales qui en découlent, et par la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, et afin de sensibiliser les citoyens de l'UE à l'égalité entre les hommes et les femmes en fournissant une assistance technique aux institutions communautaires, particulièrement à la Commission et aux autorités dans les États membres.

1. In order to allow passengers to obtain the information referred to in Article 3 and to allow railway undertakings to issue tickets as referred to in Article 4 as well as through tickets and reservations as referred to in Article 6, paragraphs 2 to 4 below shall apply.
1. Afin de permettre aux voyageurs d'obtenir les informations visées à l'article 3 et aux entreprises ferroviaires de délivrer des billets selon les dispositions visées à l'article 4 ainsi que par l'entremise des services de billetterie et de réservation visés à l'article 6, les paragraphes 2 à 4 suivants sont d'application.

1. In order to allow passengers to obtain the information referred to in Article 3 of this Regulation and to allow railway undertakings to issue tickets as referred to in Article 4 as well as through tickets and reservations as referred to in Article 6 of this Regulation, paragraphs 2 to 4 below shall apply.
1. Afin de permettre aux voyageurs d'obtenir les informations visées à l'article 3 du présent règlement et aux entreprises ferroviaires de délivrer des billets selon les dispositions visées à l'article 4 ainsi que par l'entremise des services de billetterie et de réservation visés à l'article 6 du présent règlement, les paragraphes 2 à 4 suivants sont d'application.

The latest great initiative is precisely the Single European Sky, which facilitates all the actions I referred to earlier, particularly the negotiation with the United States, and also in the field of safety and the European Air Safety Agency, but which furthermore is going to allow us to ensure in the future that this time Europe is not left behind on this issue; I am referring to the issue of the new definitions and new concepts for the management of air traffic for 2020, where clearly the possibility of having a single sky, within which we will have integrated, harmonised and common systems, means that Europe will have a critical mass with which to negotiate adequately with the United States, which by means of an equivalent initiative is carrying out work in this sector.
La dernière grande initiative est précisément le ciel unique européen, qui facilite toutes les actions dont j’ai parlé précédemment, notamment les négociations avec les États-Unis, ainsi que dans le domaine de la sécurité et de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, mais qui, à l’avenir, nous permettra également de veiller à ce que l’Europe ne soit plus en retard dans ce secteur. Je veux parler des nouvelles définitions et des nouveaux concepts de gestion du trafic aérien pour l’an 2020, où la possibilité de disposer d’un ciel unique, dans lequel nous aurons des systèmes intégrés, harmonisés et communs, permettra clairement à l’Europe de se doter d’une masse critique l’autorisant à négocier avec les États-Unis, lesquels, à travers une initiative équivalente, travaillent dans ce secteur.