A Member State is not entitled to refuse to recognise a driving licence issued by another Member State on the ground that, according to the information available to the first Member State, the holder had not, when the licence was issued, taken up normal residence in the member state which issued the licence
Un État membre ne peut refuser la reconnaissance d'un permis de conduire délivré par un autre État membre, au motif que, selon les informations dont dispose le premier État membre, le titulaire n'avait pas, à la date de délivrance du permis, établi sa résidence normale sur le territoire de l'État membre qui a délivré ce permis