Senator Kinsella: Mr. von Finckenstein, one of the purposes of this committee meeting is to deal with the order that was issued on August 13, because section 47 of the Canada Transportation Act provides that the minister shall cause any order made to be laid before both Houses of Parliament, and that every order so laid before each House of Parliament shall be referred for review to the standing committee designated.
Le sénateur Kinsella: Monsieur von Finckenstein, cette réunion a pour objectif, entre autres, d'examiner le décret pris le 13 août, puisque selon l'article 47 de la Loi sur les transports au Canada, le ministre fait déposer le décret devant chaque Chambre du Parlement dans les sept premiers jours de séance suivant sa prise et que le décret est renvoyé pour examen au comité permanent désigné à cette fin par le Parlement.