Vertaling van "issuer the instrument investment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issuer of the instrument of investment
émetteur de l'instrument de placement

the investment company's instrument of incorporation
document constitutif de la société d'investissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. When providing investment advice or portfolio management services that involve switching investments, either by selling an instrument and buying another or by exercising a right to make a change in regard to an existing instrument, investment firms shall collect the necessary information on the client's existing investments and the recommended new investments and shall undertake an analysis of the costs and benefits of the switch, such that they are reasonably able to demonstrate that the benefits of switching are greater than the costs.
11. Lorsque des services de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille fournis par une entreprise d'investissement impliquent de changer d'investissement, soit par la vente d'un instrument et l'achat d'un autre instrument, soit en exerçant le droit d'apporter un changement eu égard à un instrument existant, l'entreprise recueille l'information nécessaire sur les investissements existants du client et sur les nouveaux investissements recommandés et analyse les coûts et avantages du changement, de sorte à être raisonnablement en mesure de montrer que les avantages du changement sont supérieurs aux coûts.

In order to ensure that the scope of the advice allows for a fair and appropriate comparison between different financial instruments, investment advisers specialising in certain categories of financial instruments and focusing on criteria that are not based on the technical structure of the instrument per se, such as ‘green’ or ‘ethical’ investments, should comply with certain conditions if they present themselves as independent advisers.
Pour garantir que la portée du conseil permet une comparaison juste et appropriée des différents instruments financiers, des conseillers d'investissement spécialisés dans certaines catégories d'instruments financiers et se concentrant sur des critères qui ne sont pas basés sur la structure technique de l'instrument en soi, par exemple les investissements «verts» ou «éthiques», doivent respecter certaines conditions s'ils se présentent en tant que conseillers indépendants.

(a) the responsible issuer, if a director or officer of the responsible issuer, or where the responsible issuer is an investment fund, the investment fund manager, authorized, permitted or acquiesced in the release of the document or the making of the public oral statement; (b) the person who made the public oral statement; (c) each director and officer of the responsible issuer who authorized, permitted or acquiesced in the release of the document or the making of the public oral statement; (d) the influential person; (e) each director and officer of the influential person who authorized, permitted or acquiesced in the release of the document or the making of the public oral statement; and (f) each expert where
a) l'émetteur responsable, si un de ses administrateurs ou dirigeants ou, dans le cas d'un fonds d'investissement, le gestionnaire du fonds d'investissement a autorisé ou permis que soit publié le document ou que soit faite la déclaration ou qu'il y a acquiescé; b) l'auteur de la déclaration; c) tout administrateur ou dirigeant de l'émetteur responsable qui a autorisé ou permis que soit publié le document ou que soit faite la déclaration ou qui y a acquiescé; d) la personne influente; e) tout administrateur ou dirigeant de la personne influente qui a autorisé ou permis que soit publié le document ou que soit faite la déclaration ou qui y a acquiescé; f) tout expert, si les conditions suivantes sont réunies :

1. Member States shall require investment firms to ensure and demonstrate to competent authorities on request that natural persons giving investment advice or information about financial instruments, investment services or ancillary services to clients on behalf of the investment firm possess the necessary knowledge and competence to fulfil their obligations under Article 24 and this Article.
1. Les États membres exigent des entreprises d’investissement qu’elles s’assurent et démontrent aux autorités compétentes sur demande que les personnes physiques fournissant des conseils en investissement ou des informations sur des instruments financiers, des services d’investissement ou des services auxiliaires à des clients pour le compte de l’entreprise d’investissement disposent des connaissances et des compétences nécessaires pour respecter leurs obligations au titre de l’article 24 et du présent article.

This structural instrument invests directly in people's competences and aims at improving their value on the labour market.
Cet instrument structurel investit directement dans les compétences des personnes, qu’il vise à valoriser sur le marché du travail.

The requirement to communicate any amendment of an issuer’s instruments of incorporation or statutes to the competent authorities of the home Member State overlaps with the similar requirement under Directive 2007/36/EC of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies and can result in confusion regarding the role of the competent authority.
L’exigence relative à la communication de toute modification de l’acte constitutif ou des statuts de l’émetteur aux autorités compétentes de l’État membre d’origine fait double emploi avec les exigences semblables au titre de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées , et risque de créer de la confusion sur le rôle de l’autorité compétente.

(A) an investor who, by virtue of net worth and investment experience or by virtue of consultation with or advice from a person or company who is not a promoter of the issuer whose securities are being offered and who is a registered adviser or a registered dealer, is able to evaluate the prospective investment on the basis of information respecting the investment presented by the issuer, (B) a senior officer or director of the issuer, (C) a parent, brother, sister or child of the person mentioned in sub-subparagraph (B), or (D) a person to whom the person mentioned in sub-subparagraph (B) is married or with whom the person mentioned in sub-subparagraph (B) is living in a conjugal relationship outside marriage,
(A) un investisseur qui, grâce à sa valeur nette et à son expérience en matière d'investissement ou grâce aux conseils ou aux avis qu'il a reçus d'une personne ou d'une compagnie qui n'est pas un promoteur de l'émetteur dont les valeurs mobilières font l'objet de l'offre mais qui est un conseiller ou un courtier inscrit, est en mesure d'évaluer l'investissement éventuel en se fondant sur les renseignements que l'émetteur lui a donnés, (B) un cadre dirigeant ou un administrateur de l'émetteur, (C) le père, la mère, le frère, la soeur ou l'enfant de la personne visée à la division B, (D) la personne avec laquelle la personne visée à la division B est mariée ou avec laquelle la personne visée à la division B vit dans une union conjugale hors du mariage,

The EEE- F also serves as a role model for innovative financial instruments investing in cost-effective and mature sustainable energy projects (with payback periods of up to 20 years) and attracting private capital while demonstrating the business case behind these investments and creating a credible track record.
Le FEEE sert également de modèle pour les instruments financiers innovants qui investissent dans des projets d'énergie durable rentables et aboutis (avec des périodes d'amortissement allant jusqu'à 20 ans) et attirent des capitaux privés tout en faisant valoir les arguments économiques justifiant ces investissements et affichant des résultats crédibles.

Also, on February 5, 2008, the Government of Canada supported motion M-410. If passed, this would require the Government of Canada and crown corporations to divest from corporations conducting business in Sudan, as well as from all funds and financial instruments invested in or operating in these countries, subject to certain humanitarian exceptions.
En outre, le 5 février 2008, le gouvernement du Canada a appuyé la motion M-410 qui, si elle est adoptée, obligera le gouvernement et les sociétés d'État à se départir de leurs avoirs dans les entreprises faisant des affaires au Soudan, ainsi que dans tous les fonds et instruments financiers investis ou opérant dans ce pays, toujours sous réserve de certaines exceptions humanitaires.

The board's social investment policy, approved in March 2002, considers as eligible for investment securities of issuers engaged in a business that is lawful in Canada; and securities of issuers in any country with which Canada maintains normal financial, trade and investment relations.
D'ailleurs, conformément à la politique en matière de placement éthique de l'office approuvée en mars 2002, sont des investissements admissibles d'abord les titres d'émetteurs exerçant une activité licite au Canada; deuxièmement, les titres d'émetteurs de tout pays avec lequel le Canada entretient des relations normales sur le plan financier et commercial en matière de placement.