Traduction de «issuer-pays model » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issuer-pays model
modèle «émetteur-payeur» | modèle de l'émetteur-payeur

investor-pays model | buyer-pays model | subscription model
modèle acheteur-payeur | modèle investisseur-payeur

Election Under Section 191.2 by an Issuer of Taxable Preferred Shares to Pay Part VI.1 Tax at a Rate of 40%
Choix fait en vertu de l'article 191.2 par un émetteur d'actions privilégiées imposables de payer l'impôt de la partie VI.1 au taux de 40%

pay-per-click [ pay-per-click image | pay-per-click model ]
infographie facturable à la pièce [ infographie facturable à l'image | image cliquée facturable ]

Pay Operations Activity Model
Modèle d'activité pour les opérations de la paye

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without prejudice to the conclusions of the report to be submitted by the Commission on the issuer-pays model by December 2012 pursuant to Article 39(1) of Regulation (EC) No 1060/2009, it is essential to reinforce the conditions of independence applying to credit rating agencies in order to increase the level of credibility of credit ratings issued under the issuer-pays model.
Sans préjudice des conclusions du rapport que la Commission doit soumettre, d’ici à décembre 2012, sur le modèle de l’émetteur-payeur conformément à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1060/2009, il est nécessaire de renforcer les conditions d’indépendance applicables aux agences de notation, pour accroître la crédibilité des notations émises selon ce modèle.

The set of amendments on this point are designed to resolve conflicts of interest involving the ‘issuer pays’ model and the shareholders of credit rating agencies. A number of principles are laid down: (a) the maximum limit on shareholdings, whereby no member or shareholder of a rating agency may hold a stake of more than 5% in another agency; (b) the rotation principle (when ratings are solicited) applying to rating agencies engaged by an issuer, the object of which is to ensure that a given agency will not remain in place for more than three years or more than one year if it rates more than ten debt instruments issued by the issuer.
(b) l'application du principe de la rotation aux agences de notation désignées par l'émetteur et donc valable pour les notations de crédit sollicitées, afin d'éviter que la même agence reste en fonction plus de trois ans, ou plus d'un an si elle a déjà noté plus de dix instruments de créance de l'émetteur.

As a result, credit ratings issued under the issuer-pays model may be perceived as the credit ratings that suit the issuer rather than the credit ratings needed by the investor.
En conséquence, les notations de crédit émises selon le modèle de l’émetteur-payeur peuvent être perçues comme des notations favorables à l’émetteur, plutôt que comme celles dont l’investisseur a besoin.

The issuer-pays model has replaced the subscriber-pays model that was prevalent until the 1970s and has become the new norm.
Le modèle de "l'émetteur-payeur" a remplacé le modèle du "souscripteur-payeur" qui prévalait jusque dans les années 1970, pour devenir la nouvelle norme.

Additionally, the independence of these ratings is at stake, because of the "issuer pays" model, especially when it comes to requested ratings and country ratings.
De plus, l'indépendance de ces classements est en jeu, en raison du modèle de "l'émetteur paie", surtout quand il s'agit de notations sollicitées et de notations souveraines des États.

- Conflicts of interest: The "issuer-pays" model raises questions of conflict of interest.
- Conflits d’intérêts: Le modèle de l’émetteur-payeur pourrait poser des problèmes de conflit d’intérêts.

4. Reduced conflicts of interests due to the issuer pays remuneration model
4. Moins de conflits d’intérêts résultant du modèle de l'émetteur-payeur

In order to reinforce competition between credit rating agencies, to help avoiding possible conflicts of interest under the issuer-pays model, which are particularly virulent regarding the rating of structured finance instruments, and to enhance transparency and the quality of ratings for structured finance instruments, registered or certified credit rating agencies should have the right to access a list of structured finance instruments that are being rated by their competitors.
Pour renforcer la concurrence entre les agences de notation de crédit, contribuer à prévenir les risques de conflits d’intérêts liés au modèle de “l’émetteur-payeur”, risques qui sont particulièrement élevés en cas de notation d’instruments financiers structurés, et renforcer la transparence et la qualité des notations émises pour ces instruments, les agences de notation enregistrées ou certifiées doivent être en droit d’obtenir une liste des instruments financiers structurés que leurs concurrents ont entrepris de noter.

Mr Papastamkos, as regards the creation of a European public credit rating agency such as the one for which you are calling, it is an idea that is becoming part of the debate on possible alternatives to the credit rating agencies’ current economic model, which is known as an ‘issuer pays’ model.
S’agissant, Monsieur le député Papastamkos, de la création d’une agence européenne publique de notation de crédit, telle que vous la souhaitez, cette idée entre dans le débat sur les solutions de rechange possibles au modèle économique actuel des agences de notation, qui est un modèle dit de «l’émetteur-payeur».

This model is when issuers solicit and pay for the ratings of their own debt instruments.
Selon ce modèle, qui prévaut parmi les agences de notation, ce sont les émetteurs de dette qui sollicitent et paient la notation de leurs propres instruments de dette.