On 6 November 1985, the Standing Senate Committee on Standing Rules and Orders presented its Fourth Report, in which it noted that there had been considerable discussion in both the Senate and the House of Commons with respect to possible changes to the Royal Assent ceremony; as well, the issue had been raised in recent years in the Senate in Question Period.
Dans son quatrième rapport déposé le 6 novembre 1985, le Comité sénatorial permanent du Règlement et de la procédure note qu’il a beaucoup été question au Sénat et à la Chambre des communes de modifications pouvant être apportées à la cérémonie de la sanction royale et que la question a été soulevée plusieurs fois au Sénat au cours des dernières années, pendant la période de questions.