Vertaling van "issues have since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The syndrome has been described in a single Greek Cypriot family, over three generations. There have been no further descriptions in the literature since 1992. Affected individuals have a striking facial appearance (described as Mephistophelian) and
syndrome neuro-musculo-squelettique type chypriote

four years have elapsed since the filing of the patent application
un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

time since issue
temps écoulé depuis la distribution

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The accounts you have given, as well as those given by the Presidency, show that there has been very positive development on this issue, especially since your arrival, Commissioner, it has to be said.
Les exposés que vous avez faits, ainsi que la Présidence, montrent qu’il y a une évolution très positive, surtout depuis votre arrivée, Madame la Commissaire, il faut bien le reconnaître, dans ce dossier.

Since the French presidency is here, may I invite the governments to reconsider this issue, and since we all know we will have to have a solution acceptable to France and to Strasbourg, may I suggest that in exchange for the Parliament sessions going to Brussels, maybe the European Council could meet in Strasbourg?
Puisque la présidence française est présente, puis-je inviter les gouvernements à reconsidérer la question, et puisque nous savons tous que nous devrons trouver une solution acceptable pour la France et pour Strasbourg, pourrais-je suggérer qu’en échange des sessions parlementaires à Bruxelles, peut-être le Conseil européen pourrait se réunir à Strasbourg?

There was a certain degree of discord in relation to the issues of equality and social integration, but these issues have since been resolved.
Les questions de l’égalité et de l’intégration sociale ont donné lieu à quelques divergences d’opinion, mais ont été résolues depuis.

Indeed, no overall solution can seriously be envisaged without returning to the issue that, since 1948, has been at the source of all the conflicts that have caused blood baths in this region. By this, I mean the refusal to recognise Israel’s right to exist.
En effet, on ne peut envisager sérieusement de solution globale sans revenir sur le point qui, depuis 1948, est à l’origine de tous les conflits qui ont ensanglanté cette région: je veux parler du refus de reconnaître le droit à l’existence d’Israël.

Karin Scheele (PSE ), in writing (DE) This has been a highly contentious issue ever since the Commission submitted its proposal, and the majorities for it in this House have been very narrow, going right back to first reading.
Karin Scheele (PSE ), par écrit . - (DE) Il s’agit d’un sujet très controversé depuis que la Commission a présenté sa proposition et la majorité favorable à celle-ci a été très étroite au sein de cette Assemblée en première lecture.

These remain, but other issues have since come to the fore. The economic value of water was highlighted at the Dublin Conference of 1992, as well as the need for participatory approaches and to recognise women's role in water management [4].
La Conférence de Dublin de 1992 a mis l'accent sur la valeur économique de l'eau tout comme sur la nécessité d'adopter une approche participative et de reconnaître un rôle accru aux femmes dans la gestion des ressources en eau [4].

Moreover, since issuing bodies in third countries have been able to issue IMA 1 certificates for 2004 since 1 November 2003, the issue of import licences for all IMA 1 certificates issued up to the day before the day on which the allocation of the quota takes effect should be authorised.
De même, les certificats IMA 1 pouvant déjà être émis pour l'année 2004 par les organismes émetteurs des pays tiers depuis le 1er novembre 2003, il convient d'autoriser la délivrance des certificats d'importation pour tous les certificats IMA 1 émis jusqu'au jour précédent la prise d'effet de la répartition du contingent.

[2] The European Institutions have addressed this issue notably since the Interinstitutional Declaration Against Racism and Xenophobia in June 1986 (OJ C 158 of 25 June 1986).
[2] Les Institutions européennes s'en sont saisies notamment à partir de la déclaration interinstitutionnelle contre le racisme et la xénophobie, en juin 1986 (JO C 158 du 25 juin 1986).

Although health issues have featured in the Treaties since the beginnings of the construction of Europe, it is only since the ratification of the Treaty of Maastricht that the Community has been able to implement a genuine public health strategy: five specific action programmes (cancer, AIDS, drug dependence, health promotion and health monitoring) have been adopted and three others proposed (rare diseases, injuries, pollution-related diseases) alongside other initiatives (reports on the state of health in the European Community, recommendations on the safety of blood products, etc.).
Si les préoccupations sanitaires sont présentes dans les traités depuis les débuts de la construction européenne, ce n'est qu'après la ratification du traité de Maastricht que la Communauté a pu mettre en oeuvre une véritable stratégie en matière de santé publique: cinq programmes d'actions spécifiques (cancer, SIDA, toxicomanie, promotion de la santé et surveillance de la santé) ont été adoptés et trois autres ont fait l'objet d'une proposition (maladies rares, blessures, maladies liées à la pollution) parallèlement à d'autres initiatives (rapports sur l'état de la santé dans la Communauté européenne, recommandations sur la sécurité des produits sanguins...).

(22) That person should also have the possibility to have a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in specific cases during the surrender proceedings without prejudice to the deadlines set out in Council Framework Decision 2002/584/JHA; that lawyer should be able to assist the lawyer in the executing Member State when exercising the person's rights under the Council Framework Decision 2002/584/JHA in the executing State, in particular in respect of the grounds of refusal under its Articles 3 and 4; since the European Arrest Warrant is predicated upon the principle of mutual recognition, this should not entail any right to question the merits of the case in the executing Member State; as there is no incompatibility between defence rights and mutual recognition; enhancing fair trial rights both in the executing and in the issuing Member State will boost mutual trust;
(22) Il convient également que tout personne visée par un mandat d'arrêt européen puisse recourir à un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat commis dans l'État membre d'exécution dans des affaires spécifiques pendant la procédure de remise, sans préjudice des délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil; ce premier avocat devrait être capable d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution aux fins de l'exercice, dans ce dernier État membre, des droits conférés par ladite décision-cadre, et notamment en ce qui concerne les motifs de refus prévus à ses articles 3 et 4; le mandat d'arrêt européen étant fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, le fond de l'affaire ne doit pas pouvoir être contesté dans l'État membre d'exécution; puisque les droits de la défense ne sont pas incompatibles avec la reconnaissance mutuelle, le renforcement du droit à un procès équitable tant dans l'État membre d'exécution que dans celui d'émission favorisera la confiance mutuelle.