In this context, it is appropriate to prohibit transactions in or the provision of financing or investment services or dealing in new bonds or equity or similar financial instruments with a maturity exceeding 90 days issued by state-owned Russian financial institutions, excluding Russia-based institutions with international status established by intergovernmental agreements with Russia as one of the shareholders.
Dans ce contexte, il convient d'interdire les transactions portant sur des obligations, actions ou instruments financiers similaires nouveaux, dont l'échéance est supérieure à 90 jours, émis par des établissements financiers publics russes, à l'exception des établissements basés en Russie et bénéficiant d'un statut international en vertu d'un accord intergouvernemental et dont la Russie est l'un des actionnaires, ou la fourniture d'un financement ou de services d'investissement pour ces obligations, actions ou instruments financiers, ou leur négociation.