Traduction de «issues requiring mention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

Collective Management of ADMs: Discussion of Outstanding Policy/Process Issues Requiring SPAC Members' Input
Gestion collective des SMA : discussion de questions d'orientation/de processus importants nécessitant la contribution des membres du CCPS

Agreement on Minima Requirement for the Issue and Validity of Driving Permits | A.P.C. [Abbr.]
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire | A.P.C. [Abbr.]

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC)
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC)

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire

Canada Business Corporations Act: Directors' Residency Requirements and Other Residency Issues
Loi canadienne sur les sociétés par actions : exigences relatives à la résidence des administrateurs et autres questions concernant la résidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Before being put on the market, the additional aerodynamic devices and their installation on vehicles shall be authorised by the Member States, which shall issue a certificate to this effect, attesting compliance with the requirements mentioned in paragraph 2 above and indicating that the device contributes significantly to improving aerodynamic performance.
3. Préalablement à leur mise sur le marché, les dispositifs aérodynamiques adjoints et leur installation sur les véhicules sont autorisés par les Etats Membres qui délivrent à cette fin un certificat. Celui-ci atteste du respect des exigences mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus, et indique que le dispositif contribue de manière significative à l'amélioration des performances aérodynamiques.

Member States shall issue a certificate to this effect, attesting compliance with the requirements mentioned in paragraph 2 above and indicating that the device contributes significantly to improving aerodynamic performance.
Les États membres délivrent à cette fin un certificat. Celui-ci atteste du respect des exigences mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus, et indique que le dispositif contribue de manière significative à l'amélioration des performances aérodynamiques.

Applicants for the EIR, holding a Part-FCL PPL or CPL and a valid IR(A) issued in accordance with the requirements of Annex 1 to the Chicago Convention by a third country, may be credited in full towards the training course requirements mentioned in point (c).
Les candidats à l'EIR qui sont titulaires d'une PPL ou d'une CPL «partie FCL» et d'une IR(A) valide délivrées par un pays tiers en application des exigences de l'annexe 2 de la Convention de Chicago peuvent bénéficier intégralement des crédits requis pour valider le cours de formation mentionné au point c).

In order to take into account the evolution of trade and market developments, the needs of the markets for ovalbumin and lactalbumin or the market for eggs and the results of the monitoring of the imports of ovalbumin and lactalbumin, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules making the import of ovalbumin and lactalbumin for release into free circulation subject to the presentation of an import licence, rules on the rights and obligations deriving from that import licence and its legal effects, the cases in which a tolerance applies as regards the obligation mentioned in the licence, rules making the issuing of an import licence and the release into free circulation subject to the presentation of a document issued by a third country or an entity certifying, inter alia, the origin, the provenance, the authenticity and the quality characteristics of the products, rules on the transfer of the import licences or restrictions on that transfer, the cases where the presentation of an import licence is not required and the cases where the lodging of the security guaranteeing that the products are imported within the period of validity of the licence is or is not required.
Afin de prendre en compte l’évolution des échanges et le développement des marchés, les besoins des marchés de l’ovalbumine et de la lactalbumine ou du marché des œufs et les résultats du suivi des importations d’ovalbumine et de lactalbumine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de prévoir des règles permettant de soumettre l’importation d’ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la présentation d’une licence d’importation, à des règles sur les droits et obligations découlant de cette licence d’importation et ses effets juridiques, aux cas dans lesquels une tolérance s’applique à l’égard de l’obligation mentionnée dans la licence, à des règles sur la subordination de la délivrance de licences d’importation et la mise en libre pratique à la présentation d’un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l’origine, la provenance, l’authenticité et les caractéristiques de qualité des produits, à des règles en matière de transfert des licences d’importation ou de restrictions à ce transfert, et en vue de déterminer les cas dans lesquels la présentation d’une licence d’importation n’est pas requise et les cas dans lesquels la constitution d’une garantie assurant que les produits sont importés pendant la période de validité de la licence n’est pas requise.

On the other hand, aspects of detailed implementation were difficult to foresee and it is unsurprising that here there are some issues requiring mention in the context of a general review.
D’un autre côté, certains aspects de leur mise en œuvre détaillée étaient difficiles à prévoir.

Fourthly, since I come from the Balearic Islands, I would like to express my gratitude at the approval of the amendment clearly incorporating the islands and the outermost regions; this brings us back to the issue I mentioned before in the context of drought: the situations must be clearly defined so that there are no doubts when this type of dramatic situation arises and requires an immediate response.
Quatrièmement, étant donné que je suis originaire des îles Baléares, je vous remercie également d'avoir approuvé l'amendement grâce auquel les îles et les régions ultrapériphériques sont clairement intégrées dans le concept ; je reviens ainsi au sujet que je mentionnais précédemment en parlant de la sécheresse : il est nécessaire que les situations soient bien définies, afin d'éviter tout type de doute en cas de situations dramatiques de ce genre, qui exigent une réponse immédiate.

1. Notwithstanding the requirements for certification laid down in Chapters II and III of this Annex, Member States may elect to issue or authorise the issue of certificates other than those mentioned in the regulations of those chapters, provided that:
1. Nonobstant les prescriptions relatives à la délivrance des brevets énoncées aux chapitres II et III, les États membres peuvent choisir de délivrer ou d'autoriser que soient délivrés des brevets autres que ceux mentionnés dans les règles de ces chapitres, pourvu que soient réunies les conditions suivantes:

124 (3) Lastly, only if the authorities of the Member State of origin fail to issue an attestation within the meaning of the above-mentioned provisions is the host Member State entitled to require the migrant to produce a medical certificate issued by a practitioner approved by that Member State.
124 (3) Finalement, ce n'est que lorsque les autorités de l'État membre d'origine ne délivrent pas d'attestation au sens des dispositions précitées que l'État membre d'origine semble fondé à imposer au migrant la présentation d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par lui.