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Issue hearing

Vertaling van "issues she hears " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
issue hearing

audience portant sur l'examen d'un point particulier
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
He/she may also be invited by the European Parliament to report during a hearing on significant issues linked to the Institute's activities.

Il/elle peut en outre être invité(e) par le Parlement européen à présenter un rapport lors d'une audition sur toute question importante liée aux activités de l'Institut.


where the arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply ...[+++]

lorsque le mandat d'arrêt a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté imposée par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt qu'elle aura la possibilité de demander un nouveau procès dans l'État d'émission et d'être présente lors du jugement.


where the arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply ...[+++]

lorsque le mandat d'arrêt a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté imposée par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt qu'elle aura la possibilité de demander un nouveau procès dans l'État d'émission et d'être présente lors du jugement;


He/she may also be invited by the European Parliament to report during a hearing on significant issues linked to the Institute's activities.

Il/elle peut en outre être invité(e) par le Parlement européen à présenter un rapport lors d'une audition sur toute question importante liée aux activités de l'Institut.


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1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an ...[+++]

1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être jugée en sa présen ...[+++]


It is imperative that we do something and I am sure that Commissioner Reding, who is listening to me even though she is not here – I am sure she is in her office watching the monitor and will hear why I voted for the motion – will investigate the matter and ensure that, in future, no young person from the candidate countries who applies to enter our European Union will be refused a visa for this purpose or have its issue delayed.

Il faut absolument intervenir et je suis certain que la commissaire, Mme Reding - qui m'écoute même si elle n'est pas présente ici ; elle sera sans aucun doute dans son bureau à suivre mon explication de vote à la télévision - enquêtera et fera en sorte qu'à l'avenir, aucun jeune des pays candidats qui demandera à entrer dans notre Union européenne ne se voie refuser ou retarder l'émission du visa à cette fin.


1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an ...[+++]

1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être jugée en sa présen ...[+++]


If the European arrest warrant has been issued on the basis of a judgement in absentia and the issuing Member State fails to produce evidence that the requested person was legally informed that the proceedings had been instituted and that he or she deliberately neglected to appoint a counsel for the defence, a new hearing of the case shall take place in the issuing Member State after the surrender.

Si le mandat d'arrêt européen a été émis sur la base d'un jugement par défaut et que l'État d'émission ne fournit pas la preuve que la personne recherchée a été légalement informée de l'existence de la procédure et qu'elle a volontairement omis de désigner un défenseur , l'affaire est de nouveau entendue dans l'État membre d'émission après la remise.


1. If the European arrest warrant has been issued on the basis of a judgement in absentia and the issuing Member State fails to produce evidence that the requested person was legally informed that the proceedings had been instituted and that he or she deliberately neglected to appoint a counsel for the defence, a new hearing of the case shall take place in the issuing Member State after the surrender.

Si le mandat d'arrêt européen a été émis sur la base d'un jugement par défaut et que l'État d'émission ne fournit pas la preuve que la personne recherchée a été légalement informée de l'existence de la procédure et qu'elle a volontairement omis de désigner un défenseur, l'affaire est de nouveau entendue dans l'État membre d'émission après la remise.


I must say that I and the pensioners who sent me here to seat 270 of the European Parliament were pleased by the comment made by Mrs Anna Diamantopoulou. When she replied to one of my questions during the hearings – and we should point out what did not go well but also what did – she said that she is fully aware of the issue concerning the elderly who expect a pension which the fifteen Member States are no longer able to pay becaus ...[+++]

Je tiens à dire notamment que j'apprécie, ainsi que les retraités qui m'ont envoyé à ce poste no 270 du Parlement européen, le commentaire du commissaire désigné, Mme Anna Diamantopoulou qui, répondant à une de mes questions au cours des auditions - dont il faut souligner les points négatifs mais aussi les points positifs - a dit qu'elle tenait dûment compte des problèmes des personnes âgées qui attendent une pension que les 15 États membres ne sont plus en mesure de payer étant donné que les caisses de pension sont limitées et présentent des déficits.




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Date index: 2021-10-29
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