Vertaling van "issues that were raised here " (Engels → Frans) :

These add clarity to the conceptual model and also address specific operational issues that were raised in the 2016 consultation.
Celles-ci ajoutent de la clarté au modèle conceptuel et abordent également des questions opérationnelles spécifiques qui ont été soulevées lors de la consultation de 2016.

These issues relate broadly to the efficiency of the operation of the Directive as a whole, although some of the issues discussed here were introduced by 97/11/EC.
Il s'agit de questions liées, d'une manière générale, au fonctionnement de la directive dans son ensemble, encore que certains des points abordés ici aient été introduits par la directive 97/11/CE.

Third, the Communication raises the more deep-seated issue of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems i.e. pensions being taxed when the contributions to those pensions were not tax deductible (or not being taxed where the contributions were deductible).
Elle traite également des problèmes plus épineux de double imposition ou de non-imposition résultant d'un conflit entre systèmes fiscaux, c'est-à-dire dans les cas où les retraites sont imposées alors que les cotisations à ces retraites n'étaient pas fiscalement déductibles (ou encore lorsque les retraites ne sont pas imposables alors que les cotisations étaient déductibles).

The applicant also claims that the Commission has not only failed to review the very orders it has issued, the Commission has also blatantly ignored and failed to consider any and all issues that were raised by ADR Center.
La requérante affirme, en outre, que la Commission n’a pas seulement omis de réviser les ordres-mêmes qu’elle avait adoptés, mais qu’elle a également ignoré de manière flagrante toutes les questions soulevées par ADR Center et n’a pris en compte aucune de celles-ci.

The appellant considers that the CST, first, infringed the first paragraph of Article 43 of the Rules of Procedure of the CST by failing to take account of the fact that the submissions at issue were based on documents and information which the FRA produced only in the course of the proceedings before the CST and, second, failed to recognise that the submissions at issue must be held to be admissible on the ground that they were closely connected with other pleas submitted in the written procedure. Third, and in any event, the CST erroneously concluded, without any motivation, that the plea was not among the pleas which the Tribunal may raise of its own motion.
La requérante considère que le TFP a, tout d’abord, violé l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du TFP en omettant de prendre en compte le fait que les arguments en cause étaient fondés sur des documents et des informations que la FRA n’a produits qu’au cours de la procédure devant le TFP et a, ensuite, omis de reconnaître que les arguments en cause devaient être considérés comme recevables au motif qu’ils étaient étroitement liés avec les autres moyens avancés au cours de la procédure écrite. Troisièmement, et en tout état de cause, le TFP a conclu de manière erronée, sans aucune motivation, que le moyen ne faisait pas partie des moyens que le juge doit relever d’office.

However the Commission believes that the present mandate[12] given by the Council for implementing Directive 98/58/EC can not address all issues raised here and further initiatives are necessary.
La Commission estime toutefois que le présent mandat[12] que lui a accordé le Conseil en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive 98/58/CE ne lui permet pas de traiter la totalité des questions soulevées dans le présent rapport et que d'autres initiatives devront être prises.

By its seventh ground of appeal, the appellant submits that the Court of First Instance contravened Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by relying, at paragraph 37 of the contested judgment, on the statement that ‘the average consumer is accustomed to seeing shapes similar to those at issue here, in a wide variety of designs’, so as to hold that the marks in question were devoid of any distinctive character.
Par son septième moyen, la requérante soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 en se fondant, au point 37 de l’arrêt attaqué, sur la constatation que «[l]e consommateur moyen est habitué à voir des formes analogues à celles en cause, présentant une large variété de design», pour conclure à l’absence de caractère distinctif des marques en cause.

- Several major events were organised over the year including the 'added value' conference in Brussels (part of a cycle of such events following up issues raised in the Second Cohesion Report or the first progress report.); the 'Cities for Cohesion' event in London - launching the debate with local authorities about the urban content of future cohesion policy - and the mountain seminar in Brussels, examining aspects of territorial cohesion raised in the Second Cohesion Report.
- plusieurs grands événements ont été organisé au cours de l'année, parmi lesquels la conférence sur la valeur ajoutée, qui s'est tenue à Bruxelles et faisait partie d'un cycle de manifestations axées sur les questions soulevées par le deuxième rapport sur la cohésion ou par le premier rapport d'étape; la manifestation 'Villes de la cohésion' qui, organisée à Londres, a lancé le débat avec les autorités locales concernant le contenu urbain de la future politique de cohésion; et le séminaire sur les zones de montagne ('Mountain'), qui s'est tenu à Bruxelles pour étudier les questions que soulève le deuxième rapport en matière de cohésion territoriale.

- Several major events were organised over the year including the 'added value' conference in Brussels (part of a cycle of such events following up issues raised in the Second Cohesion Report or the first progress report.); the 'Cities for Cohesion' event in London - launching the debate with local authorities about the urban content of future cohesion policy - and the mountain seminar in Brussels, examining aspects of territorial cohesion raised in the Second Cohesion Report.
- plusieurs grands événements ont été organisé au cours de l'année, parmi lesquels la conférence sur la valeur ajoutée, qui s'est tenue à Bruxelles et faisait partie d'un cycle de manifestations axées sur les questions soulevées par le deuxième rapport sur la cohésion ou par le premier rapport d'étape; la manifestation 'Villes de la cohésion' qui, organisée à Londres, a lancé le débat avec les autorités locales concernant le contenu urbain de la future politique de cohésion; et le séminaire sur les zones de montagne ('Mountain'), qui s'est tenu à Bruxelles pour étudier les questions que soulève le deuxième rapport en matière de cohésion territoriale;