Traduction de «issues where amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Issue of Amended Record of Employment
Émission d'un relevé d'emploi modifié

where such validity is in issue in proceedings
dans le cas où un litige ... mettrait en cause cette validité

where such validity is in issue in proceedings
dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité

Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested
Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC

Environmental Issues in EIIS with no Potential for Contamination where EIIRP Funds were Spent
Problèmes environnementaux sans risque de contamination indiqués dans le rapport RPE pour lesquels les fonds RPEPC ont été dépensés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Chair: To clarify, Senator Jaffer, what was said was that we would not debate issues where amendments had not been proposed, nor would we interrogate witnesses on points where amendments had not been proposed.
La présidente : J'aimerais apporter une précision, sénateur Jaffer. Il a été dit que nous n'allions pas débattre de questions pour lesquelles des amendements n'ont pas été proposés et que nous n'allions pas interroger les témoins sur ce genre de questions.

2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.
2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.

(2) Where the effects of a public order emergency extend to more than one province and the Governor in Council is of the opinion that the lieutenant governor in council of a province in which the effects of the emergency occur cannot, before the issue or amendment of a declaration of a public order emergency, be adequately consulted without unduly jeopardizing the effectiveness of the proposed action, the lieutenant governor in council of that province may be consulted with respect to the action after the declaration is issued or amended and before the motion for confirmation of the declaration or amendment is laid before either House of Parliament.
(2) Lorsque plus d’une province est touchée par un état d’urgence et que le gouverneur en conseil est d’avis que le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province touchée ne peut être convenablement consulté, avant la déclaration ou sa modification, sans que soit compromise l’efficacité des mesures envisagées, la consultation peut avoir lieu après la prise des mesures mais avant le dépôt de la motion de ratification devant le Parlement.

Then, with respect to amendments CA-17 and CA-19, where you're proposing a different process, about issuing, in amendment CA-17, within 20 days “a written report to the House that it approves or disapproves”, and the same in amendment CA-19, where you.
Pour ce qui est des amendements CA-17 et CA-19, vous proposez un processus différent. Dans l'amendement CA-17, vous proposez que le comité présente «à la Chambre, dans les vingt jours de séance suivants, un rapport écrit d'approbation ou de rejet de la proposition». Dans l'amendement CA-19, vous.

1. Where a long-term resident’s EU residence permit contains the remark referred to in Article 8(4), and where, in accordance with the relevant international instruments or national law, responsibility for the international protection of the long-term resident is transferred to a second Member State before that Member State issues the long-term resident’s EU residence permit referred to in Article 8(5), the second Member State shall ask the Member State which has issued the long-term resident’s EU residence permit to amend that remark accordingly.
1. Lorsqu’un permis de séjour de résident de longue durée – UE contient la remarque visée à l’article 8, paragraphe 4, et lorsque, conformément aux instruments internationaux pertinents ou au droit national en la matière, la responsabilité de la protection internationale du résident de longue durée est transférée à un deuxième État membre avant qu’il ne délivre le permis de séjour de résident de longue durée – UE visé à l’article 8, paragraphe 5, le deuxième État membre demande à l’État membre qui a délivré le permis de séjour de résident de longue durée – UE de modifier cette remarque en conséquence.

2. Where a long-term resident is granted international protection in the second Member State before that Member State issued the long-term resident’s EU residence permit referred to in Article 8(5), that Member State shall ask the Member State which has issued the long-term resident’s EU residence permit to amend it in order to enter the remark referred to in Article 8(4).
2. Lorsque le deuxième État membre accorde à un résident de longue durée la protection internationale avant qu’il ne délivre le permis de séjour de résident de longue durée – UE visé à l’article 8, paragraphe 5, cet État membre demande à l’État membre qui a délivré le permis de séjour de résident de longue durée – UE de le modifier afin d’inscrire la remarque visée à l’article 8, paragraphe 4.

5. Where BEREC does not share the serious doubts of the Commission or does not issue an opinion, or where the national regulatory authority amends or maintains its draft measure pursuant to paragraph 4, the Commission may, within one month following the end of the three month period referred to in paragraph 1 and taking utmost account of the opinion of BEREC if any:
5. Lorsque l’ORECE ne partage pas les doutes sérieux de la Commission ou n’émet pas d’avis, ou encore lorsque l’autorité réglementaire nationale modifie ou maintient son projet de mesure conformément au paragraphe 4, la Commission peut, dans un délai d’un mois après la fin de la période de trois mois visée au paragraphe 1 et en tenant le plus grand compte de l’avis éventuellement émis par l’ORECE:

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nystrom (Regina Qu'Appelle), seconded by Mr. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore), That, in the opinion of this House, the government should work towards incorporating a measure of proportional representation in the federal electoral system, making use of a framework which includes: (a) a report on proportional representation prepared by an all-party committee after extensive public hearings; (b) a referendum to be held on this issue where the question shall be whether electors favour replacing the present system with a system proposed by the committee as concurred in by the House; and (c) the referendum may be held either before or at the same time as the next general election; (Private Members' Business M-155) And of the amendment of Ms. Dalphond-Guiral (Laval Centre), seconded by Mr. Crête (Kamouraska Rivière-du-Loup- -Témiscouata Les Basques), That the motion be amended by adding after the word ``representation'' everywhere it appears in the motion, the following:
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nystrom (Regina Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler à incorporer une mesure de représentation proportionnelle dans le système électoral fédéral en utilisant un cadre comportant les éléments suivants : a) un rapport sur la représentation proportionnelle préparé par un comité omnipartite après des audiences publiques complètes; b) un référendum en vue de savoir si les électeurs souhaitent remplacer le système actuel par un système proposé par le comité et approuvé par la Chambre; c) le référendum aurait lieu avant les prochaines élections générales ou en même temps; (Affaires émanant des députés M-155) Et de l'amendement de M Dalphond-Guiral (Laval- Centre), appuyée par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup Témiscouata Les Basques), Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « proportionnelle » là où il apparaît dans la motion, de ce qui suit :

I am in favour of the passage of Bill C-25 because military justice is an issue where the government and the Armed Forces have recognized that change is needed, and because these amendments will provide the Armed Forces with the tools to do the job.
Je suis en faveur de l'adoption du projet de loi C-25, parce que la justice militaire est un domaine dans lequel le gouvernement et les Forces armées canadiennes ont reconnu que des changements s'imposent et que ces modifications vont donner aux Forces armées canadiennes les outils nécessaires pour s'acquitter de leur travail.