Vertaling van "issues where individuals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

where such validity is in issue in proceedings
dans le cas où un litige ... mettrait en cause cette validité

where such validity is in issue in proceedings
dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

Environmental Issues in EIIS with no Potential for Contamination where EIIRP Funds were Spent
Problèmes environnementaux sans risque de contamination indiqués dans le rapport RPE pour lesquels les fonds RPEPC ont été dépensés

Where can I find--?: a research guide for groups interested in health and environment issues
Où peut-on trouver--? : un guide de recherche pour les groupe intéressés aux questions relatives à la santé et à l'environnement

Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested
Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC

individual junk issues
titres à haut risque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I dealt with many issues where individuals were concerned about their privacy being violated through simple things like being lashed down to stretchers in emergency rooms as people in a mental health crisis.
J'ai fait face à plusieurs situations où des personnes étaient préoccupées de la violation de leur vie privée par de simples gestes comme être liées à une civière dans des salles d'urgence comme certaines personnes en crise psychotique.

29. Access passes to the European Parliament's premises will only be issued to individuals representing, or working for, organisations falling within the scope of the register where those organisations or individuals have registered.
29. Les titres d'accès aux bâtiments du Parlement européen ne seront délivrés à des personnes qui représentent des organisations relevant du champ d'application du registre, ou travaillent pour elles, que si ces organisations ou ces personnes se sont enregistrées.

Such badges will only be issued to individuals representing, or working for, organisations falling within the scope of the register where those organisations or individuals have registered.
Ces titres ne seront délivrés aux personnes qui représentent, ou travaillent pour, des organisations relevant du champ d'application du registre que si ces organisations ou ces personnes se sont enregistrées.

It also has other consequences, for example, where individuals cannot get themselves taken off a no fly list. Could my colleague tell us if those issues have been addressed by the bill?
Il y a également d'autres conséquences qui empêchent par exemple certaines personnes de faire rayer leur nom sur la liste d'interdiction de vol. Mon collègue pourrait-il nous faire savoir si le projet de loi touche à ces points?

To combat that, the government has thought of a program called injection sites where individuals can bring drugs in and shoot up, a bubble zone where nobody will tackle the drug issue at all.
Pour combattre le phénomène, le gouvernement a imaginé un programme de lieux d'injection où les gens peuvent apporter leur drogue et se piquer à leur aise, une sorte de bulle où personne n'attaque de front la question de la consommation de drogue.

In cases where individuals are entitled to payments based on individual characteristics separate payments must be issued as there is no authority to treat a married couple as a single beneficiary.
Dans le cas d'un couple marié où les individus ont droit à des paiements calculés d'après des caractéristiques individuelles, des paiements séparés doivent être émis puisque aucune loi n'autorise à traiter un couple marié comme un bénéficiaire unique.

There is no doubt that this is a principle of Quebec civil law. In a situation like this where individual rights are at issue and where persons have lost or been denied their inheritance rights and where others received some benefit or were awarded part of an estate to which they were not legally entitled, if we deem that legislation is not required for validation purposes, then at the very least, the committee must be absolutely certain that the rights of the individuals in question are sound.
Dans une situation comme celle-là, où il y a des droits individuels en cause et où des personnes ont perdu ou ont été privées d'un droit successoral qu'elles avaient et d'autres personnes se sont vues accorder un bénéfice ou une part de succession auxquels elles n'avaient pas droit en droit, si on juge ne pas avoir besoin de législation pour valider, il faudrait à tout le moins que le comité soit absolument certain que les droits des gens en question sont solides.