Traduction de «issues which call » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue a call for
ouvrir une procédure de

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

tackle an issue that blocks academic progress | tackle issues which block academic progress | provide counseling for issues blocking academic progress | tackle issues that block academic progress
s’attaquer aux obstacles qui empêchent la réussite scolaire

Definition: A preference for sexual activity which involves the infliction of pain or humiliation, or bondage. If the subject prefers to be the recipient of such stimulation this is called masochism; if the provider, sadism. Often an individual obtains sexual excitement from both sadistic and masochistic activities. | Masochism Sadism
Définition: Préférence pour une activité sexuelle qui implique douleur, humiliation ou asservissement. Si le sujet préfère être l'objet d'une telle stimulation, on parle de masochisme; s'il préfère en être l'exécutant, il s'agit de sadisme. Souvent, un individu obtient l'excitation sexuelle par des comportements à la fois sadiques et masochistes. | Masochisme Sadisme

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Contracting Party which issued the visa
Partie Contractante qui a délivré le visa

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

recorded mortgage for which no deed has been issued | registered mortgage
hypothèque enregistrée pour laquelle il n'est pas délivré de cédule hypothécaire

the State which issued the visa having the longest period of validity
Etat ayant délivré le visa ayant la plus longue durée de validité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Respondents are invited to comment on regulatory and supervisory issues which call for residual host country role on a transitional basis.
* Dans les réponses, veuillez insister sur les aspects réglementaires et prudentiels pour lesquels il vous paraît souhaitable que le pays d'accueil conserve certaines compétences à titre transitoire.

In light of this new information, I ask for an emergency debate on this issue, which calls into question the integrity and independence of the Supreme Court, as well as the separation of powers between the executive, legislative and judicial branches of government, which form the very basis of democracy.
À la lumière de ces nouvelles informations, je demande la tenue d'un débat d'urgence sur cette question qui remet en cause non seulement l'intégrité et l'indépendance de la Cour suprême, mais plus encore la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, qui sont la base même de la démocratie.

On February 13, we continued to debate in committee the possibility of forming a subcommittee within the justice committee in order to consider this serious issue, which calls into question the trust parliamentarians, and also, by extension, members of the public, should have in the process.
Le 13 février, nous avons continué les débats en comité sur le fait de former un sous-comité à l'intérieur du comité de la justice, afin de se pencher sur ce sérieux problème qui remet en question la confiance que nous, les parlementaires, mais aussi les membres du public par ricochet, devons avoir envers le processus.

Although the concept of an EU TIN is simple, its implementation is a complex issue which calls for a step-by-step approach.
Bien que l’idée d’un numéro d’identification fiscale européen soit simple, sa mise en œuvre est une question complexe qui nécessite une approche par étapes.

As an aside, and this is related to other issues that perhaps are not in the motion, we have the whole economic union issue which calls for a national securities regulator, but just as importantly, it also calls for the reduction and hopefully the elimination of interprovincial trade barriers that exist.
Soit dit en passant, et cela est lié à d’autres questions qui ne se trouvent pas forcément dans la motion, il y a aussi tout le dossier de l’union économique. Il faudrait un organisme national de réglementation des valeurs mobilières et, tout aussi important, il faudrait atténuer et, on peut l’espérer, éliminer les obstacles actuels au commerce interprovincial.

Calls on Member States and local authorities to take further measures to facilitate the movement of Union citizens between Member States, especially with regard to practical issues such as issuing residence papers, work permits, the transfer of vehicle registrations, recognition of personal and vehicle insurance policies issued in another Member State, the transfer of medical records, clear rules on the reimbursement of medical expenses, among many other issues, which very often do not function properly despite efforts to harmonise them at EU level; and calls on the Commission to collect all relevant information and make it available to Union citizens.
invite les États membres et les autorités locales à prendre davantage de mesures pour faciliter la circulation des citoyens de l'Union entre les États membres, notamment au regard de questions pratiques telles que la délivrance des documents de résidence, les permis de travail, le transfert des immatriculations de véhicules, la reconnaissance des polices d'assurance personnelle et pour les véhicules émises dans un autre État membre, le transfert des dossiers médicaux, des règles claires en matière de remboursement des dépenses médicales, et beaucoup d'autres domaines qui, bien souvent, n'évoluent pas correctement en dépit des efforts consentis pour les harmoniser au niveau de l'Union; invite la Commission à réunir toutes les informations pertinentes et à les diffuser auprès des citoyens de l'Union.

However, the conditions governing the creation of the entity must be clearly laid down when issuing the call for competition for the tasks which one wishes to entrust to the private partner.
Il faut néanmoins que les conditions de la création de l'entité soient clairement établies lors de la mise en concurrence des missions que l'on souhaite confier au partenaire privé.

The Galileo Joint Undertaking will therefore issue a call for tenders in order to select the private consortium which will be awarded the concession for the deployment and operation of the system.
A cet effet, un appel d'offres sera lancé par l'entreprise commune GALILEO afin de permettre la sélection du consortium privé qui se verra attribuer la concession pour le déploiement et l'exploitation du système.

I was in the process of drafting a private member's bill on this issue which called for representations by members of the House of Commons without increasing the total number of members.
J'étais en train de rédiger un projet de loi d'initiative parlementaire visant à répartir à nouveau entre les provinces la représentation à la Chambre des communes, sans toutefois augmenter le nombre total des députés.

We concur with the task force on disability issues, which calls for the development of a national income support program for persons with disabilities.
Nous appuyons le Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées, qui réclame l'instauration d'un programme national de soutien du revenu pour les personnes handicapées.