Traduction de «issues which gave » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

an observation of a star which bore 045 degrees gave an intecept 5 miles away
l'observation d'une étoile dans l'azimut 45 degrés a donné un hv - he négatif de 5 milles

tackle an issue that blocks academic progress | tackle issues which block academic progress | provide counseling for issues blocking academic progress | tackle issues that block academic progress
s’attaquer aux obstacles qui empêchent la réussite scolaire

court which first gave judgement
juridiction qui a statué en premier lieu

Contracting Party which issued the visa
Partie Contractante qui a délivré le visa

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

recorded mortgage for which no deed has been issued | registered mortgage
hypothèque enregistrée pour laquelle il n'est pas délivré de cédule hypothécaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These issues were highlighted in the Communication Road to the knowledge economy, which indicated the need for enhanced coordination of network roll-out; the need for guidance in network infrastructure sharing, which the Commission gave through two competition decisions in 2003; and further analysis of secondary trading issues through a workshop organised in December 2003.
Ces questions ont été mises en lumière dans la communication intitulée «Communications électroniques: vers une économie de la connaissance». Ce document souligne la nécessité d'une coordination accrue du déploiement des réseaux, d'orientations sur les questions de partage d'infrastructures de réseaux - que la Commission a données dans deux décisions de 2003 en matière de concurrence - et d'une analyse plus poussée des questions relatives au marché secondaire - qui a été réalisée dans le cadre d'un séminaire organisé en décembre 2003.

Those projects, which focused on training and placements for administrators, exchanges of officials or other staff with duties in the relevant fields, and research and study activities, gave a breakdown almost equal to the three areas covered by the programme: asylum (28% of projects), immigration (28%), crossing of external borders (23%) and multi-issue projects (21%).
Ces projets, portant sur des actions de formation et de stages du personnel administratif, échanges de fonctionnaires ou autres agents habilités, ou de recherche et d'études ont été répartis de manière quasi égale entre les trois domaines couverts par le programme : asile (28 % des projets), immigration (28 %), franchissement des frontières extérieures (23 %) et projets relatifs à plusieurs de ces problématiques (21 %).

23. Welcomes the Malian Government’s establishment of a National Commission for Dialogue and Reconciliation on 6 March 2013, to serve for a two-year term; maintains that the National Commission must be as broadly representative as possible, with practical results produced as soon as possible; welcomes in particular, to this end, the National Commission’s inclusive membership, as evidenced by its vice-presidents, as a commitment to inclusiveness and plurality in the political process; notes that the National Commission is tasked with documenting human rights violations that have occurred since the beginning of the conflict; encourages further the Commission to explore the issues which gave rise to the Malian crisis, to investigate openly and comprehensively allegations of abuses and discrimination against Tuareg communities since Malian independence, and to make recommendations for meaningful improvements; further welcomes, furthermore, the Malian Government’s appointment of an envoy to continue dialogue with the armed groups in the north; expresses, in this connection, its sincere hope that the post-electoral landscape in Mali will facilitate enhanced dialogue and trust between communities as a pre-requisite for peace and stability, and that all Malian communities will commit to educating children about mutual tolerance and respect; calls on the EU and its partners in the international community to support fully this process of national reconciliation and inclusive dialogue;
23. salue l'établissement, par le gouvernement malien, d'une commission nationale de dialogue et de réconciliation le 6 mars 2013, avec un mandat de deux ans; maintient que la commission nationale doit être aussi représentative que possible, et qu'elle doit produire des résultats dès que possible; salue en particulier, à cette fin, le caractère inclusif de la composition de la commission nationale, comme on peut le voir d'après les vice-présidents, qui représente l'engagement envers l'inclusion et le pluralisme dans le processus politique; observe que la commission nationale est chargée de recueillir des informations sur les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit; encourage par ailleurs la commission à examiner les problèmes qui ont déclenché la crise au Mali, à enquêter de manière transparente et exhaustive sur les allégations d'abus et de discriminations à l'encontre des communautés touareg depuis l'indépendance du Mali, ainsi qu'à formuler des recommandations pour des améliorations utiles; se félicite en outre de la désignation, par le gouvernement malien, d'un envoyé pour poursuivre le dialogue avec les groupes armés dans le nord du pays; exprime par conséquent l'espoir sincère que le paysage postélectoral au Mali facilitera un dialogue renforcé ainsi que la confiance entre les communautés, conditions essentielles à la paix et à la stabilité, et que toutes les communautés maliennes s'engageront à apprendre à leurs enfants la tolérance et le respect mutuels; invite l'Union européenne et ses partenaires de la communauté internationale à soutenir pleinement le processus de réconciliation nationale et de dialogue inclusif;

4. The manufacturer shall inform without delay the approval authority that gave the authorisation of any change affecting the conditions under which it was issued.
4. Le constructeur informe sans délai l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé l'autorisation de toute modification ayant une incidence sur les conditions auxquelles celle-ci a été délivrée.

18. Expresses concern at the recent unrest in Kashmir, which has claimed over 40 lives; expresses its strong desire that all parties to the dispute may seek ways of lessening tension and promoting dialogue on the issues that gave rise to the protests; strongly condemns the unlawful killings, enforced disappearances, torture, rape and other human rights abuses which have occurred in Jammu and Kashmir since the beginning of the armed conflict in 1989;
18. exprime sa préoccupation au regard des troubles récents survenus au Cachemire, qui ont causé la mort de plus de 40 personnes; exprime le vif souhait que toutes les parties au différend trouvent les moyens de faire baisser la tension et de promouvoir le dialogue sur les questions qui ont donné naissance aux manifestations; condamne fermement les assassinats, les disparitions, les actes de torture et de viol, ainsi que les autres infractions aux droits de l'homme qui ont eu lieu au Jammu-et-Cachemire depuis le début du conflit armé en 1989;

8. The third document which gave rise to a dispute consists of a number of handwritten notes made by Akcros’ . general manager, which are said by the applicants to have been written during discussions with employees and used for the purpose of preparing the typewritten memorandum of Set A. Finally, the last two documents in issue are two e-mails, exchanged between Akcros’ . general manager and Mr S., Akzo’s . coordinator for competition law.
8 Le troisième document ayant fait l’objet d’un différend est constitué d’un ensemble de notes manuscrites du directeur général d’Akcros [...], dont les requérantes soutiennent qu’elles ont été rédigées à l’occasion de discussions avec des employés et utilisées en vue de la rédaction du mémorandum dactylographié constituant la série A. Enfin, les deux derniers documents en cause sont deux courriers électroniques, échangés entre le directeur général d’Akcros [...] et M. S., le coordinateur d’Akzo [...] pour le droit de la concurrence.

2. If so requested by the competent authority of the issuing State, the competent authority of the executing State shall inform it of the maximum duration of deprivation of liberty that is foreseen in the national law of the executing State for the offence which gave rise to the judgment and that could be imposed on the sentenced person in case of breach of the probation measure or alternative sanction.
2. Si l’autorité compétente de l’État d’émission le lui demande, l’autorité compétente de l’État d’exécution informe celle-ci de la durée maximale de la privation de liberté prévue par le droit interne de l’État d’exécution pour l’infraction qui a donné lieu au jugement, et qui pourrait être prononcée à l’encontre des personnes condamnées en cas de non-respect des mesures de probation ou des peines de substitution.

One of the points of compromise to which I should like to draw your attention, I shall mention, in particular, the raising the minimum number of compulsory participants from two to three, the possible introduction of a two-stage evaluation of the proposals received, the restricting of anonymity to certain specific cases for the purposes of evaluating proposals, the reference to a greater number of criteria for evaluating proposals, both compulsory and optional criteria, such as activities, like those mentioned by Mrs McNally, intended to increase the role of women in research and to create synergy with education at all levels, the clarification of the way in which the responsibilities of the participants are exercised, the definition of the method of calculating the Community’s financial contribution to the networks of excellence – an issue which gave rise to many discussions – and the introduction of the concept of the consortium contract as an essential tool for setting up research projects.
Parmi les points du compromis que je souhaite mettre en exergue, je mentionnerai plus particulièrement : l'élévation du nombre minimum de participants obligatoires de deux à trois, l'introduction de la possibilité d'une évaluation des propositions reçues en deux étapes, la limitation à certains cas précis du recours à l'anonymat pour l'évaluation des propositions, la mention d'une série plus riche de critères pour l'évaluation des propositions, critères obligatoires ou facultatifs comme les activités, comme Mme McNally l'a souligné, visant à accroître le rôle des femmes dans la recherche et à créer des synergies avec l'éducation à tous les niveaux, une clarification de la manière dont s'exerce la responsabilité des participants, la définition de la méthode de calcul de la contribution financière de la Communauté aux réseaux d'excellence - c'est une question qui a suscité beaucoup de discussions - et l'introduction de la notion d'accord de consortium comme outil essentiel de la mise en place de projets de recherche.

K. whereas, according to the Commission's Financial Control, a total of 16 technical assistance contracts were awarded without, in the case of 10 of them, any prior invitation for tender having been issued, which gave rise to additional costs estimated at ECU 170 000, and whereas there were, in the case of the six contracts awarded per invitation to tender, violations of the rules which worked to the advantage of the technical assistance bureaux already in possession of contracts,
K. considérant que, d'après les constatations du Contrôle financier de la Commission, 16 contrats d'assistance technique, au total, ont été attribués; que, dans dix cas, il n'y avait pas eu préalablement appel à la concurrence, ce qui a entraîné des surcoûts évalués à 170 000 écus; et que, s'agissant des six contrats attribués par voie d'appel à la concurrence, des irrégularités ont été commises, qui ont avantagé les bureaux d'assistance technique qui étaient déjà en possession de contrats,