Vertaling van "issues which senator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tackle an issue that blocks academic progress | tackle issues which block academic progress | provide counseling for issues blocking academic progress | tackle issues that block academic progress
s’attaquer aux obstacles qui empêchent la réussite scolaire

period within which the Senate may raise a matter
délai d'évocation

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Contracting Party which issued the visa
Partie Contractante qui a délivré le visa

the State which issued the visa having the longest period of validity
Etat ayant délivré le visa ayant la plus longue durée de validité

recorded mortgage for which no deed has been issued | registered mortgage
hypothèque enregistrée pour laquelle il n'est pas délivré de cédule hypothécaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I should now like to turn to an issue which Senator Nolin raised with me when the Chief Electoral Officer and I briefed individual members of Parliament on this bill.
J'aimerais maintenant parler d'une question que le sénateur Nolin a soulevée lorsque le directeur général des élections et moi avons tenu une séance d'information pour tous les parlementaires au sujet de ce projet de loi.

The Chairman: I am sympathetic to the position of Senator Cochrane, but just so we are clear, I am trying to respond to the question of the HST rebate issue, which Senator Angus raised when he listed the five areas.
Le président: Je comprends très bien la position de le sénateur Cochrane, mais je veux qu'il soit bien clair que j'essaie de régler la question du remboursement de la TVH, que le sénateur Angus a soulevée, lorsqu'il a énuméré les cinq domaines que nous devrions examiner.

A final comment on the procedures that enable the national parliaments to check that legislative proposals are in line with the principle of subsidiarity: the text of the report takes account of the reasoned opinions issued by the Portuguese Assembly, the Italian Senate and the Polish Senate, including the Polish Senate’s request for compliance with the obligation under Article 5 of the Protocol on subsidiarity, which provides for the inclusion in the legislative text of ‘a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality’.
Une dernière observation sur les procédures qui donnent aux parlements nationaux la possibilité d'examiner la conformité des propositions législatives par rapport au principe de subsidiarité. Le texte du rapport prend en compte les trois avis de conformité de l´Assemblée portugaise, du Sénat italien et du Sénat polonais, y compris la demande du Sénat Polonais de respecter l'obligation prévue par l'art. 5 du Protocole sur la subsidiarité qui prévoit l'inclusion dans le texte législatif d'"une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité".

When the report on the performance of the agreement in respect of objectives and means of the company is presented before the competent Committees of the National Assembly and the Senate, the Chairman of France Télévisions also reports on the activity and the work of the Programme Advisory Committee set up within it and composed of television viewers, which is responsible for issuing opinions and recommendations on the programmes.
À l’occasion de la présentation du rapport sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de la société devant les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, le président de France Télévisions rend compte aussi de l’activité et des travaux du conseil consultatif des programmes créé en son sein et composé de téléspectateurs, chargé d’émettre des avis et des recommandations sur les programmes.

Had we had peacemaking forces for rapid deployment, it would have resolved the issue which Senator Grafstein has raised.
Si on avait eu des forces d'établissement de la paix pouvant être déployées rapidement, on aurait réglé la question que soulève le sénateur Grafstein.

As a result of its investigations the Senate Committee issued a report entitled “Financial Oversight of Enron: the SEC and private-sector watchdogs”, according to which the Securities and Exchange Commission, in consultation with other agencies, should set specific conditions and standards on the Nationally Recognised Statistical Ratings Organisations (NRSROs) to ensure that the reliance of the public on credit rating agencies is not misplaced”.
Au terme de ces investigations, la commission du Sénat a publié sous le titre "Financial Oversight of Enron: the SEC and private‑sector watchdogs" un rapport dans lequel elle invite la Commission fédérale des opérations de bourse à arrêter, en consultation avec d'autres institutions, les conditions et les normes précises auxquelles les organisations de notation statistique reconnues sur le plan national (NRSRO) devraient se soumettre afin que la confiance du public dans les agences de notation ne soit pas mal placée.

This event, which was efficiently and successfully organised under the auspices of the Philippine Senate, concluded, as a number of colleagues have said, by issuing an agreed communiqué and statements which dealt with human rights, with special reference to women and children, terrorism and the environment.
Cet événement, organisé avec efficacité et succès par le sénat philippin, s'est achevé, comme l'ont fait remarquer certains collègues, par un communiqué commun et des déclarations relatifs aux droits de l'homme, avec une référence toute particulière aux droits de la femme et de l'enfant, au terrorisme et à l'environnement.

12. Urges that within the framework of institutional reform, consideration be given to the issue of reforming the European Parliament by endowing it with a second chamber, namely a Senate of the Nations, as an upper house in which each and every Member State would enjoy equal representation, in the shape of four senators;
12. demande instamment à ce que, dans ce même cadre de la réforme institutionnelle, une réforme du Parlement européen soit examinée en vue de créer une deuxième chambre, un Sénat des Nations, une Chambre haute où les États membres disposeraient tous d’une représentation paritaire de quatre sénateurs chacun;

J. fully aware therefore that the Senate’s rejection strongly supports a US foreign policy which puts emphasis on its own freedom of action, unilaterally based on internal policy motives, American military and technological superiority, and disregard for global disarmament issues,
J. pleinement conscient par conséquent que le rejet du Sénat conforte largement une politique étrangère américaine privilégiant sa propre liberté d’action, et reposant unilatéralement sur des impératifs intérieurs, à savoir la supériorité militaire et technologique américaines, outre le désintéressement vis-à-vis des dossiers planétaires du désarmement,

Senator Greene: There is one issue, which Senator Tkachuk spoke about: The lack of competition amongst credit card networks.
Le sénateur Greene : Il y a une question dont a parlé le sénateur Tkachuk : le manque de concurrence entre les réseaux de cartes de crédit.