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Tonnages in respect of which licences were issued

Vertaling van "issues which were simply brushed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
tonnages in respect of which licences were issued

tonnages pour lesquels des licences ont été délivrées
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The government has thrown in a red herring in order not to deal with the real issue, which is simply to vote in favour of stopping collecting the 1.5 cent per litre surtax that the government imposed on us along with the GST.

Le gouvernement a usé d'une tactique de diversion pour éluder la vraie question, qui consiste tout simplement à voter pour que le gouvernement cesse de percevoir la surtaxe de 1,5 cent le litre qu'il nous a imposée, en plus de la TPS.


The joint and several liability issue, which is simply one of fairness, it seems to me, flows from the question of why would a person be paying money for a fault which is not his or hers.

La question de la responsabilité solidaire, qui est simplement une question d'équité, il me semble, découle de la question suivante: pourquoi une personne devrait-elle verser de l'argent pour une faute qu'elle n'a pas commise?


In a letter recently written to all members of parliament the CPA had the nerve to criticize the independent legal opinions concerning this issue which were obtained by the government simply because they were obtained by the government.

Dans une récente lettre envoyée à tous les députés, l'Association canadienne des policiers a eu le toupet de critiquer les avis juridiques indépendants obtenus par le gouvernement sur la question, simplement parce qu'ils ont été obtenus par le gouvernement.


For exports from New Zealand: For consignments of commodities for which the model health attestation as referred to in Section 1 paragraph (a)(i) is prescribed and equivalence is established in Annex V, Section 5, Chapter 28, Subchapter “Certification systems”, the additional attestation to be used when certificates are issued after the date of departure (8) of consignments: “The undersigned officer certifies this consignment on the basis of eligibility document(s) (specif ...[+++]

Pour les exportations en provenance de Nouvelle-Zélande: pour les lots de produits pour lesquels l'attestation sanitaire type visée à la section 1, point a) i), est prévue et l'équivalence est établie à l'annexe V, section 5, chapitre 28, sous-chapitre “Systèmes de certification”, l'attestation supplémentaire à utiliser lorsque les certificats sont délivrés après le départ (9) des lots: “L'agent soussigné certifie ce lot sur la base du (des) document(s) d'éligibilité [précisez la référence au(x) document(s) d'éligibilité approprié(s)], délivré(s) le (insérer la date), qu'il/elle vérifié(s) lui-même/elle-même et a/ont été délivré(s) avant ...[+++]


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Nevertheless, this evening, I hope that I will be able to clarify the New Democratic Party's reasons for its position on this issue, which is simply that the combat mission in southern Afghanistan must end, and a comprehensive peace process must be undertaken.

J'espère néanmoins pouvoir ce soir apporter un certain éclairage sur la raison d'être de la position du Nouveau Parti démocratique, qui vise tout simplement à mettre fin à cette guerre de combats dans le Sud de l'Afghanistan et à entreprendre un processus compréhensif pour la paix.


The appellant considers that the CST, first, infringed the first paragraph of Article 43 of the Rules of Procedure of the CST by failing to take account of the fact that the submissions at issue were based on documents and information which the FRA produced only in the course of the proceedings before the CST and, second, failed to recognise that the submissions at issue must be held to be admissible on the ground that they were closely connected with other pleas submitted in the written proce ...[+++]

La requérante considère que le TFP a, tout d’abord, violé l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du TFP en omettant de prendre en compte le fait que les arguments en cause étaient fondés sur des documents et des informations que la FRA n’a produits qu’au cours de la procédure devant le TFP et a, ensuite, omis de reconnaître que les arguments en cause devaient être considérés comme recevables au motif qu’ils étaient étroitement liés avec les autres moyens avancés au cours de la procédure écrite. Troisièmement, et en tout état de cause, le TFP a conclu de manière erronée, sans aucune motivation, que le moyen ne faisait pas p ...[+++]


Instead the market benchmark was simply that such CPs had at that time no reasonable economic value. That implies that, even if the CPs issued by Ormond Quay were AAA rated, properly remunerated and the default risks were very low, there remained no commercial interest for this type of investment.

L’indice de référence du marché consistait simplement dans le fait que les billets de trésorerie en cause n’avaient pas une valeur économique raisonnable à cette date; en d’autres termes, les billets de trésorerie émis par Ormond Quay, bien que notés AAA, rémunérés correctement et associés à un faible risque de défaillance, ne présentaient toujours pas d’intérêt économique.


Invitations to tender were usually issued at departmental or regional level, as were requisitions, for which prefectoral decrees were issued.

Les appels d’offres ont été le plus souvent effectués aux niveaux départemental et régional, de même que les réquisitions, qui ont fait l’objet d’arrêtés préfectoraux.


Clearly, however, future negotiations will not be successful if we or others ignore the lessons of Cancun or pretend that we can simply pick up the issues where they were left on 14 September without any further reflection.

Il est indéniable, toutefois, que les futures négociations échoueront si nous, ou d'autres, ne tirons pas les leçons de Cancún ou si nous nous contentons, sans plus d'analyse, de reprendre telle ou telle question au stade où nous l'avons laissée le 14 septembre.


We are, after all, developing a new common policy and we cannot simply brush aside, as if they were irrelevant, concerns related to the geographical position of Member States, or the different needs of consumers in the Member States, or the different arrangements that Member State governments have with their airlines, or the different condition and financial position of Member States' airlines".

Il s'agit après tout de l'élaboration d'une nouvelle politique commune et nous ne saurions faire fi des préoccupations suscitées par la situation géographique des Etats membres, des différents besoins des consommateurs de la Communauté, des accords passés entre les gouvernements des Etats membres et leurs compagnies aériennes ou de la situation financière et du statut particuliers des compagnies aériennes.




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Date index: 2024-06-05
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