Traduction de «issuing arms exports » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arms embargo | embargo on arms exports
embargo sur les armes | embargo sur les exportations d'armes

Working Party on Conventional Arms Exports (Arms Trade Treaty)
groupe Exportations d'armes conventionnelles (Traité sur le commerce des armes)

Arms Control and Arms Export Policy Division
Division Maîtrise des armements et Politique d'exportation d'armes

Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation. Summary of an international conference held in Ottawa, 19-21 June 1991 [ Arms Export Controls to Limit Weapons Proliferation ]
La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations. Compte rendu d'une conférence internationale qui a eu lieu à Ottawa les 19, 20 et 21 juin 1991 [ La limitation de la prolifération des armements par le contrôle des exportations ]

Sub-Committee on Arms Export of the Standing Committee on External Affairs and International Trade
Sous-comité de l'Exportation des armes du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce extérieur

Arms Export Control Act
Arms Export Control Act

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional#Arms and Dual-Use Goods and Technologies [ WA ]
Arrangement de Wassenaar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas, under Article 3 of the Common Position, the eight criteria set minimum standards only and are without prejudice to more restrictive arms control measures by Member States; whereas decisions on whether or not to issue arms export licences in accordance with the criteria are, in every case, a matter for individual Member States;
C. considérant qu'en vertu de l'article 3 de la position commune, les huit critères définissent uniquement des normes minimales et ne portent pas atteinte au droit des États membres de mener une politique plus restrictive en matière de contrôle des armements; considérant que les décisions concernant la délivrance, ou non, d'autorisations d'exportations d'armements, conformément aux critères établis, relèvent, dans tous les cas, de la compétence des différents États membres;

I. whereas it has been argued that the events of the Arab Spring in the Middle East and North Africa (MENA) could not be foreseen; whereas, nonetheless, the critical human rights situation and poor record of good governance in those countries, which, in connection with issuing arms exports licences, should have been (and must be) taken into account, was (and is) known; whereas the events of the Arab Spring have revealed the weaknesses of the Common Position and, to some extent, a number of countries’ disregard for it and the criteria it contains;
I. considérant l'argument selon lequel il n'aurait pas été possible de prévoir les événements du Printemps arabe, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient; considérant, néanmoins, qu'était connue la situation critique des droits de l'homme dans ces pays, ainsi que leur maigre bilan en matière de gouvernance, deux faits qui d'ailleurs perdurent et qui auraient dû être pris en compte au moment de délivrer les autorisation d'exportation d'armements, comme ils doivent l'être présentement; considérant que les événements du Printemps arabe ont révélé les faiblesses de la position commue et, dans une certaine mesure, le fait qu'un certain nombre de pays ne la prennent guère au sérieux, de même que les critères qu'elle contient;

* Address global security, non proliferation/disarmament and arms control issues; reinforce dialogue on non proliferation topics, including on export control of dual use goods; encourage China to support the re-launch of the UN Conference on Disarmament, and to sign and ratify multilateral treaties and conventions such as the Comprehensive Test Ban Treaty and the Ottawa Convention on landmines.
* aborder les problèmes de sécurité, de non-prolifération, de désarmement et de contrôle des armements au niveau mondial; renforcer le dialogue sur les points relevant de la non-prolifération des armements, notamment le contrôle des exportations de biens à double usage; encourager la Chine à soutenir la reprise de la conférence des Nations unies sur le désarmement et à signer et ratifier certains traités et conventions multilatéraux comme le traité d'interdiction complète des essais et la convention d'Ottawa sur les mines terrestres.

Such assessment of the arms transfer control capacities of the beneficiary countries should, in particular, cover the preparation and issuing of national relevant regulations, the ability to report arms exports and imports and the empowerment of a relevant administration in charge of arms transfer control.
Cette évaluation des capacités de contrôle des transferts d'armements des pays bénéficiaires devrait notamment porter sur l'élaboration et la publication des réglementations nationales pertinentes, la capacité à déclarer les exportations et les importations d'armements et l'habilitation d'une administration compétente chargée du contrôle des transferts d'armements.

As regards weapons of mass destruction and illegal arms exports, issues which also undermine regional security, improving overall coordination and cooperation to ensure full compliance with relevant international obligations and export control regimes.
En ce qui concerne les armes de destruction massive et les exportations illégales d’armements, des problèmes qui compromettent aussi la sécurité régionale, il s’agit d’améliorer la coordination et la coopération générales pour veiller au plein respect des obligations internationales et des régimes de contrôle des exportations concernés.

We are today discussing an issue, arms exports, to which these principles must be applied, today more than ever before.
Nous nous trouvons aujourd’hui face à un thème, celui de l’exportation d’armements, plus que jamais indiqué pour appliquer ces principes.

This encompasses foreign and security policy issues including regional and international issues, conflict prevention and crisis management and common security threats (e.g. terrorism and its root causes, proliferation of weapons of mass destruction and illegal arms exports).
Sont notamment concernées les questions de politique étrangère et de sécurité, y compris les problèmes régionaux et internationaux, la prévention des conflits et la gestion des crises ainsi que les menaces communes pour la sécurité (terrorisme et ses causes profondes, prolifération des armes de destruction massive et exportation d'armes illégales, par exemple).