Traduction de «issuing bank » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issuing bank
banque émettrice

approved issuing bank
banque d'émission agréée

issuing bank
comptoir des remises

bank of issue | issuing bank | note issuing bank
banque d'émission | banque émettrice | institut d'émission

bank name [ name of the issuing bank ]
nom de la banque émettrice

handle banking issues | solve banking issues | resolve banking issues | troubleshoot banking issues
résoudre des problèmes liés au secteur bancaire

Cheque Issue Regulations, 1997 [ Cheque Issue Regulations | Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Cheques to Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Cheques and the Establishment of Departmental Bank Accounts ]
Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques | Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, et l'établissement des comptes de banque des ministères ]

bank of issue | currency issuing agency
banque d'émission | institut d'émission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is especially the case where an issuing bank provides its customers with the instrument and settles transactions on their accounts while an "acquiring bank" processes card payment transactions, typically from retailers receiving such payments.
C'est notamment le cas lorsqu'une banque émettrice fournit l'instrument à ses clients et débite les opérations sur leurs comptes, et qu'une autre banque, la "banque acquéreur", traite les paiements par carte, généralement pour le compte de détaillants.

When a customer pays for a purchase with a credit or debit card, the retailer's bank (the "acquiring bank") pays a fee to the bank that issued the payment card to the consumer (the "issuing bank").
Lorsqu’un consommateur paie un achat par carte de crédit ou de débit, la banque du détaillant (la «banque acquéreuse») verse une commission à la banque qui a émis la carte de paiement en faveur du consommateur (la «banque émettrice»).

Every time a consumer uses a payment card in a shop or online, the bank of the retailer (the 'acquiring bank') pays a fee called an 'interchange fee' to the cardholder's bank (the 'issuing bank').
À chaque fois qu'un consommateur utilise une carte de paiement dans un magasin ou en ligne, la banque du commerçant (la «banque acquéreuse») verse une commission, appelée «commission d'interchange», à la banque du titulaire de la carte (la «banque émettrice»).

Card-based payment transactions are generally carried out on the basis of two main business models, so-called ‘three party payment card schemes’ (cardholder — acquiring and issuing scheme — merchant) and ‘four party payment card schemes’ (cardholder — issuing bank — acquiring bank — merchant).
Les opérations de paiement liées à une carte sont généralement réalisées sur la base de deux grands modèles économiques: les schémas de cartes de paiement tripartites (titulaire de la carte — schéma acquéreur et émetteur — commerçant) et les schémas de cartes de paiement quadripartites (titulaire de la carte — banque émettrice — banque acquéreuse — commerçant).

The ‘Honour all Cards’ rule is a twofold obligation imposed by issuers and payment card schemes for payees to accept all the cards of the same brand, irrespective of the different costs of these cards (the ‘Honour all Products’ element) and irrespective of the individual issuing bank which has issued the card (the ‘Honour all Issuers’ element).
La règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une obligation à deux volets imposée aux bénéficiaires par les émetteurs et les schémas de cartes de paiement: les bénéficiaires doivent accepter toutes les cartes de la même marque, quelle que soit la différence de coûts de ces cartes (volet «acceptation de tous les produits»), et accepter toutes les cartes quelle que soit leur banque émettrice (volet «acceptation de tous les émetteurs»).

When a customer pays for a purchase in a store using a credit or debit card, the bank that serves the store (the "acquiring bank") pays a fee to the bank that issued the payment card to the consumer (the "issuing bank").
Lorsqu’un client règle ses achats dans un magasin à l’aide d’une carte de crédit ou de débit, la banque qui propose ses services au magasin (la «banque acquéreuse») verse une commission à la banque ayant délivré la carte au consommateur (la «banque émettrice»).

It works its way back to your issuing bank, be it Toronto Dominion or Bank of Montreal, and finds its way into your account at that bank.
La transaction suit son cours jusqu'à la banque émettrice, la Banque Toronto-Dominion ou la Banque de Montréal, peu importe, et est portée à votre compte à cette banque.

The fee is retained by the customer's bank (the "issuing bank") and charged to the merchant's bank (the "acquiring bank"), which then takes this cost element on board in setting its prices to merchants.
La commission est prélevée par la banque du client (la «banque émettrice») et facturée à la banque du commerçant (la «banque acquéreuse»), laquelle tient compte de cet élément de coût dans les prix qu’elle pratique à l'égard des commerçants.

Secondly, the MIF will be capped at the level of costs for certain specific services provided by issuing banks, which in the Commission's view correspond to services provided by cardholders' banks which benefit those retailers who ultimately pay the cross-border MIF. These services are: transaction processing, payment guarantee and free funding period .
la CMI sera plafonnée au niveau des coûts de certains services fournis par les banques émettrices, dont la Commission considère qu'ils profitent aux commerçants, à qui incombe, en définitive, la CMI transfrontalière. Ces services sont les suivants: traitement des transactions, garantie de paiement et période de financement gratuit .

Ensuring coherence in the legislative framework for financial services by, for example, harmonising core marketing and information rules and by regulating sectoral issues (banking, insurance, investment, etc.) and product-specific issues (mortgage credit, consumer credit, investment services, UCITS, life and non-life insurance, insurance intermediation, etc.): The Commission will also undertake a review of national rules relating to retail financial service contracts to ensure closer convergence and will inform the Member States on the conditions in which the case-by-case derogation provided for in Article 3(4) may be applied, enabling the Member States to apply on certain conditions, their national provisions to services coming from other Member States, with a view to defending public order or protecting consumers.
assurer la cohérence du cadre législatif pour les services financiers en harmonisant par exemple les règles de base en matière de commercialisation et d'information et en réglant les questions par secteur (banque, assurance, investissement, .) ainsi que par produit (crédit hypothécaire, crédit à la consommation, services d'investissement, OPCVM, assurance vie et non-vie, intermédiation en assurance, .). La Commission réexaminera aussi les règles régissant les contrats des services financiers pour assurer une plus grande convergence, et informera les Etats membres sur les conditions d'application de la dérogation au cas-par-cas prévue à l'article 3, paragraphe 4, permettant aux Etats membres, sous certaines conditions, d'appliquer leur réglementation nationale aux services provenant d'autre Etats membres, dans un but de défense de l'ordre public ou de protection des consommateurs.