Traduction de «issuing guidance today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

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recommendation issued for guidance only
recommandation publiée à titre d'orientation

issue directions [ provide guidance | make a decision ]
donner des directives [ donner des précisions | fournir des directives ]

Selected legal issues in genetic testing: guidance from human rights
Questions juridiques soulevées par le dépistage génétique : incidence des droits de la personne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pending the adoption of these legislative amendments, the Commission is also issuing guidance today to Member States on the better application of the existing Schengen rules, in the form of a Recommendation.
Dans l'attente de l'adoption des modifications législatives, la Commission publie aussi ce jour des orientations destinées aux États membres concernant l'amélioration de l'application des règles de Schengen, sous la forme d'une recommandation.

The European Commission has today issued guidance to help Member States protect agricultural land from threats such as excessive price speculation and ownership concentration.
La Commission européenne a publié aujourd'hui un document d'orientation afin d'aider les États membres à protéger les terres agricoles des menaces que constituent notamment la spéculation excessive sur les prix et la concentration de la propriété.

took further measures today by establishing a Circular Economy Finance Support Platform with the European Investment Bank (EIB) bringing together investors and innovators issued guidance to Member States on converting waste to energy proposed a targeted improvement of legislation on certain hazardous substances in electrical and electronic equipment.
adopté ce jour des mesures supplémentaires en créant avec la Banque européenne d'investissement (BEI) une plateforme d'aide au financement de l'économie circulaire, rassemblant les investisseurs et les innovateurs; formulé des orientations sur la transformation des déchets en énergie à l'intention des États membres; proposé une amélioration ciblée de la législation sur certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

As announced in its Single Market Strategy, the Commission has today issued guidance to Member States to help ensure the balanced development of the collaborative economy.
Comme elle l’a annoncé dans sa stratégie pour le marché unique, la Commission publie aujourd’hui des orientations à l’intention des États membres afin de contribuer à assurer un développement équilibré de l’économie collaborative.

Today the Commission has issued guidance on the possibilities of transatlantic data transfers to help companiescomply with the ruling and rely on alternative transfer tools where available.
Aujourd'hui, la Commission a publié des orientations sur les options possibles pour les transferts de données transatlantiques afin d'aider les entreprises à respecter l'arrêt et à recourir si possible à des instruments de transfert alternatifs.

As First Vice-President Timmermans and Commissioner Jourová had announced on the day of the judgement, the Commission today issued guidance on the possibilities of transatlantic data transfers following the ruling until a new framework is put in place.
Donnant suite à l'annonce faite par le vice-président Frans Timmermans et la commissaire européenne Věra Jourová le jour de l'adoption de l'arrêt, la Commission a publié aujourd'hui des orientations sur les possibilités de transfert transatlantique de données à la suite de l'arrêt de la Cour, applicables jusqu'à la mise en place d'un nouveau cadre.

The consultation launched today on child protection systems will gather input so that the EU can, by the end of 2014, issue guidance to Member States in this area building on the results achieved in the course of implementation of the EU Agenda for the Rights of the Child.
La consultation lancée aujourd’hui sur les systèmes de protection de l’enfance permettra à l’UE de recueillir l’avis des parties intéressées et, d’ici à la fin 2014, de publier des orientations dans ce domaine à l’intention des États membres sur la base des résultats obtenus lors de la mise en œuvre du programme de l’UE en matière de droits de l’enfant.

The EU’s Member States have until 16 November 2015 to implement the European provisions in their national laws, and the Commission has today issued guidance to assist them in this process.
Les États membres de l'UE ont jusqu'au 16 novembre 2015 pour transposer les dispositions européennes en droit national.

The European Commission has today issued guidance to EU-Member States which have rules in place leading to a loss of voting rights for citizens in national elections, simply because they have exercised their right to free movement in the EU.
La Commission européenne a publié aujourd’hui des recommandations à l'intention des États membres de l'UE dont la réglementation a pour conséquence de priver leurs ressortissants de leur droit de vote aux élections nationales, du seul fait que ceux-ci ont exercé leur droit de libre circulation dans l’UE.

For this type of situation, the Notice adopted today sets out the possibility to issue guidance letters to business.
Dans ce type de cas, la communication adoptée aujourd'hui prévoit la possibilité d'adresser des lettres d'orientation aux entreprises.