Traduction de «issuing licences reviewing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

furnish official documentation | give out licences | issue licences | supply official documentation
délivrer des licences

The Commission will keep the issue under review
La Commission suivra cet aspect du dossier

issued licence
permis délivré

Atlantic Fisheries Licence Review Board
Office d'examen des permis de pêche de l'Atlantique

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

issue of flight crew licence
délivrance de licence de membre d'équipage de conduite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But, in the original draft, the government also seized the opportunity to review the powers granted to the CRTC and give it the additional power to issue licences, according to various classes, to all telecommunications service providers.
Mais le gouvernement en profitait aussi, dans sa première version, pour réviser les pouvoirs du CRTC, notamment pour donner au CRTC le pouvoir d'accorder des licences par catégorie à tous les diffuseurs de télécommunications, à tous les transporteurs de télécommunications.

The following amendments are proposed for the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act: increase fines for those who provide false or misleading information and obstruct or fail to comply with the direction of an inspector to ensure compliance; establish administrative monetary penalties; revise the length of validity for licences issued by the Nunavut water boards; provide the federal minister with legislative authority to enter into agreements related to security with the Inuit, the applicant, and the Nunavut Water Board, which will help to address a long-standing problem of double bonding; set out fixed beginning-to-end timelines for decisions on water licences; and subject certain water licence reviews to cost recovery.
Les modifications suivantes de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut sont proposées : augmenter les amendes imposées à ceux qui donnent des informations fausses ou trompeuses ou qui ne se conforment pas aux instructions d'un inspecteur; établir des sanctions administratives pécuniaires; réviser la durée des permis délivrés par l'Office des eaux du Nunavut; conférer au ministre fédéral le pouvoir législatif de conclure des ententes relatives aux garanties avec les Inuits, les demandeurs et l'Office des eaux du Nunavut, en vue de régler le problème de longue date du double cautionnement; fixer des délais totaux fermes pour les décisions concernant les permis d'utilisation des eaux; et soumettre certains processus d'examen des permis d'utilisation des eaux au recouvrement des coûts.

effective independent regulatory authorities should be set up being competent for issuing licences, reviewing them, assessing demands, being in charge of inspection and enforcement functions and having adequate resources.
des autorités de régulation effectives indépendantes doivent être mises sur pied. Ces autorités auraient pour attribution de délivrer des autorisations, de les réexaminer et d’évaluer les demandes. Elles devraient en outre exercer des fonctions d’inspection et de coercition, et disposer de ressources suffisantes.

N. whereas in its conclusions on Egypt of 21 August 2013 the Foreign Affairs Council tasked the High Representative, in cooperation with the Commission, with reviewing the issue of EU assistance to Egypt under the European Neighbourhood Policy and the Association Agreement, on the basis of Egypt’s commitment to the principles that underpin them; whereas the Member States decided to suspend export licences to Egypt for any equipment which might be used for internal repression, to reassess export licences for other military equipment, and to review their security assistance to Egypt;
N. considérant que, dans ses conclusions sur l'Égypte publiées le 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la haute représentante d'évaluer, en coopération avec la Commission, la question de l'aide de l'Union européenne à l'Égypte au titre de la politique européenne de voisinage et de l'accord d'association sur la base de l'adhésion de l'Égypte aux principes qui les régissent; que les États membres ont décidé de suspendre les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de revoir les licences d'exportation des autres équipements militaires et de réexaminer l'assistance qu'ils apportent à l'Égypte dans le domaine de la sécurité,

O. whereas in its conclusions on Egypt of 21 August 2013 the Foreign Affairs Council tasked the High Representative, in cooperation with the Commission, with reviewing the issue of EU assistance to Egypt under the European Neighbourhood Policy and the Association Agreement, on the basis of Egypt’s commitment to the principles that underpin them; whereas the Member States decided to suspend export licences to Egypt for any equipment which might be used for internal repression, to reassess export licences for other military equipment, and to review their security assistance to Egypt;
O. considérant que, dans ses conclusions sur l'Égypte publiées le 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la haute représentante d'évaluer, en coopération avec la Commission, la question de l'aide de l'Union européenne à l'Égypte au titre de la politique européenne de voisinage et de l'accord d'association sur la base de l'adhésion de l'Égypte aux principes qui les régissent; que les États membres ont décidé de suspendre les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de revoir les licences d'exportation des autres équipements militaires et de réexaminer l'assistance qu'ils apportent à l'Égypte dans le domaine de la sécurité;

Moreover, in these cases, such licences should be issued subject to the opinion of a competent medical authority and to regular medical review, undertaken at intervals of not more than three years.
En outre, dans ces cas, la délivrance du permis doit être soumise à l’avis d’une autorité médicale compétente et à des examens médicaux réguliers, réalisés à intervalles n’excédant pas trois ans.

Mr. James Lunney: Moving on to site licences, you said about 420 site licences are under full review and an additional 94 have been issued licences.
M. James Lunney: Pour passer aux licences d'exploitation, vous dites qu'environ 420 licences sont à l'étude et que 94 licences de plus ont été attribuée.

With regard to site licences, over 420 site licences are currently under full review by the directorate. An additional 94 have already been issued licences.
En ce qui concerne les licences d'exploitation, la Direction étudie plus de 420 licences et 94 licences de plus ont été attribuées.

Furthermore, the inspectorate reviews, assesses, and issues establishment licences and certificates based on inspections for human and veterinary drugs except for controlled drugs, blood and blood components, and other biologics; issues licences and certificates based on attestations for medical devices; and issues export certificates for regulated products.
De plus, l'inspectorat examine et évalue des établissements auxquels il délivre des licences et des certificats d'après les résultats d'inspections de médicaments à usage humains et vétérinaires, à l'exception des médicaments contrôlés, du sang et des composantes du sang et d'autres produits biologiques; il délivre des permis et des certificats d'après les conclusions d'attestations relatives à des matériels médicaux; et il délivre des certificats d'exploitation pour de produits réglementés.