Vertaling van "issuing permits must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

afford permits | grant permits | issue permits | issuing permit
délivrer des permis

Provisional regulation respecting terms and conditions for issuing permits in podiatry
Règlement transitoire sur les conditions et modalités de délivrance des permis en podiatrie

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

a proof of origin must be issued or made out
une preuve de l'origine doit étre délivrée ou établie

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC)
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC)

issuing of a residence permit
délivrance du titre de séjour

aliens who hold valid residence permits issued by one of the Contracting Parties
étranger titulaire d'un visa délivré par une des Parties Contractantes

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure the comparability of the statistical data from the administrative sources on residence permits in the Member States, and for reliable overviews to be drawn up at Community level, the definition of categories of the reasons for issuing permit must be the same in all Member States.
Afin d’assurer la comparabilité des données statistiques provenant des sources administratives sur les permis de résidence dans les États membres et de permettre l’établissement de synthèses fiables au niveau communautaire, la définition des catégories de raisons de délivrance de ces permis doit être la même dans tous les États membres.

According to Article 9(6), such permits must be issued in accordance with Article 8(4) to (8).
Conformément à l'article 9, paragraphe 6, les permis doivent être délivrés conformément à l'article 8, paragraphes 4 à 8.

Secondly, the procedures for issuing permits must be directed towards maximum protection of consumer health.
Deuxièmement, les procédures de délivrance d'autorisations doivent viser à garantir une protection maximale de la santé des consommateurs.

In addition, the decision to issue a permit must contain a number of specific requirements, including:
Par ailleurs, la décision d'autorisation contient un certain nombre d'exigences concrètes qui comprennent notamment:

If the research project is scheduled to last less than 1 year, the residence permit must be issued for the duration of the project.
Si la durée du projet de recherche ne doit pas excéder un an, le titre de séjour doit être délivré pour une durée égale à celle du projet.

Noise is one of the environmental issues that Member States' authorities must consider when issuing permits to operators of the large industrial and agricultural installations covered by the Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) Directive 96/61/EC [28].
Le bruit figure parmi les aspects environnementaux que les autorités des États membres doivent examiner lorsqu'elles délivrent des autorisations aux exploitants des grandes installations industrielles et agricoles couvertes par la directive 96/61/CE sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution [28] (directive IPPC).

Another issue that must remain in the hands of the Member States is what workers and how many workers should be given residence permits and work permits for a particular Member State, depending on that State's needs and facilities.
Dans le futur, ce sont également les États membres qui doivent pouvoir continuer à établir, en fonction des nécessités et des possibilités, la qualification et la quantité de main-d'œuvre qui recevra l'autorisation de s'établir et de travailler dans l'État membre.

7. Reiterates its view that flexible mechanisms should be supplementary to policies and measures (domestic action) and must account for no more than 50% of the difference between the 1990 emissions level and the Kyoto target; strongly urges the Parties to adopt a binding agreement on this issue and to make sure that the method of allocation of emissions permits must be based on the principles of equity, environmental effectiveness and transparency and be guided by the "polluter pays" principle;
7. réaffirme que, selon lui, les mécanismes flexibles doivent compléter politiques et mesures (actions nationales) et ne sauraient intervenir pour plus de 50 % dans la réduction de l'écart entre le niveau des émissions en 1990 et l'objectif fixé à Kyoto; engage instamment les parties à adopter un accord contraignant en la matière et à veiller à ce que la méthode de répartition des permis d'émission se fonde sur les principes d'équité, d'efficacité environnementale et de transparence et s'inspire du principe "pollueur payeur”;

7. Reiterates its view that flexible mechanisms should be supplementary to policies and measures (domestic action) and must account for no more than 50% of the difference between the 1990 emissions level and the Kyoto target; strongly urges the Parties to adopt a binding agreement on this issue and to make sure that the method of allocation of emissions permits must be based on the principles of equity, environmental effectiveness and transparency and be guided by the ‘polluter pays’ principle;
7. réaffirme que, selon lui, les mécanismes flexibles doivent compléter politiques et mesures (actions nationales) et ne sauraient intervenir pour plus de 50 % dans la réduction de l'écart entre le niveau des émissions en 1990 et l'objectif fixé à Kyoto; engage instamment les parties à adopter un accord contraignant en la matière et à veiller à ce que la méthode de répartition des permis d'émission se fonde sur les principes d'équité, d'efficacité environnementale et de transparence et s'inspire du principe "pollueur payeur";