Vertaling van "issuing social insurance card and number " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issuing social insurance card and number
attribution du numéro et de la carte d'assurance sociale

national social insurance card
carte nationale d'assuré social

Social Insurance Card Mailing Address Program
Programme de recherche des adresses postales des NAS

Social Insurance Number Replacement Card Fees Order, 1988 [ Social Insurance Number Replacement Card Fee or Charge Order ]
Décret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d'assurance sociale [ Décret sur les frais de remplacement des cartes de numéro d'assurance sociale ]

health insurance card number
numéro d'identification de la carte d'assuré

SoFi number | tax and social insurance number
matricule socio-fiscal

social insurance number | SIN
numéro d'assurance sociale | NAS | no d'assurance sociale

social insurance identity card
carte d'assuré | carte d'assuré social

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We stopped issuing social insurance cards last Monday.
Nous avons cessé d'émettre des cartes d'assurance sociale lundi dernier.

12. Proposes to launch a pilot project on European worker's e-card to investigate the benefits of introducing, and – if appropriate – to make available, a forgery-proof European electronic document containing social security details of the worker; the scope of this card is distinct from the European Health Insurance Card and it should not be mixed; as a foundation for the pilot project and to establish the necessary knowledge for the pilot project the Commission should initiate a comparative analysis on the different social security systems within the EU-28 Member States;
12. propose de lancer un projet pilote de carte électronique de travailleur européen pour étudier l'intérêt éventuel de l'introduction et, le cas échéant, de la mise à disposition d'une carte électronique européenne infalsifiable contenant les données de sécurité sociale d'un travailleur; précise que l'objectif de cette carte est distinct de celui de la carte européenne de sécurité sociale et qu'elles ne doivent pas être confondues; demande à la Commission de procéder à une analyse comparative des différents régimes de sécurité sociale en vigueur dans les 28 États membres, qui servira de fondement au projet pilote et qui permettra de rassembler les connaissances nécessaires à sa mise en œuvre;

14. Calls on the BiH state authorities to comply with the ruling of the Constitutional Court on the need to amend the legislation regarding citizen ID numbers; notes that after 12 February 2013, owing to several months of inactivity, newborn babies could not be issued ID numbers nor, as a consequence, basic documents such as passports or medical insurance cards; calls, as a matter of urgency, for measures to resolve this situation;
14. demande aux autorités de l'État de Bosnie-Herzégovine de se conformer à la décision de la Cour constitutionnelle sur la nécessité d'une réforme de la législation concernant les numéros d'identification des citoyens; note qu'après le 12 février 2013, en raison d'une période d'inactivité de plusieurs mois, des nouveaux nés n'ont pas pu recevoir de numéro d'identification et, par conséquent, n'ont pas pu disposer de documents de base tels que passeport ou carte d'assurance maladie; réclame, de toute urgence, des mesures pour remédier à cette situation;

It includes such things as credit card numbers, debit card numbers, social insurance and security numbers, driver's licence numbers, and health cards, all of which deal with a fair bit of sensitive information.
Cela comprend notamment les numéros de carte de crédit et de carte de débit, les numéros d'assurance sociale, les numéros de sécurité sociale, les numéros de permis de conduire et les cartes d'assurance-maladie, tous liés à des renseignements de nature délicate.

11. Calls on the Commission to examining, under budget line 04 03 05 'Free movement of workers, co-ordination of social security' the feasibility of a European Social Card for workers exercising their right of free movement, which would be comparable to the European Health Insurance Card and would facilitate access to social security rights for citizens and help reduce administrative burdens by pooling information; recommends that such a card might initially relate to the matters covered by Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems, namely sickness benefits, pensions, invalidity, accidents, unemployment and family benefits;
11. demande à la Commission d'examiner – dans le cadre de la ligne budgétaire "Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale" (04 03 05) – si la création d'une carte sociale européenne pour les travailleurs exerçant leur droit de libre circulation est réalisable, laquelle carte serait comparable à la carte européenne d'assurance-maladie, permettrait aux citoyens de bénéficier plus facilement des droits de sécurité sociale et contribuerait à réduire les contraintes administratives par la mise en commun des informations; recommande que cette carte porte initialement sur les matières régies par le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, à savoir les prestations de maladie, de retraite, d'invalidité, d'accident, de chômage et les prestations familiales;

In the light of the case law of the Court of Justice of the European Communities, which recognises the right of patients to the refund of medical expenses incurred in another Member State but distinguishes between hospital and non-hospital care and links the exercise of this right with certain conditions to ensure financial balance and social security with the aim of safeguarding a high level of health protection, Community action is required to deal with the issues associated with patient mobility and the promotion of the e-health initiatives and, in particular the further development of the ‘European health insurance card’.
En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a reconnu le droit des patients au remboursement des frais médicaux dans un autre État membre, en établissant toutefois une distinction entre les soins hospitaliers et les soins ambulatoires, et en soumettant l’exercice de ce droit à certaines conditions qui devront garantir l’équilibre financier et l’assurance sociale, toujours dans le but de maintenir un niveau élevé de protection de la santé, il y a lieu de prévoir une action communautaire couvrant les questions de mobilité des patients et de promotion des initiatives relatives à la "santé électronique", et notamment de la poursuite du développement de la "carte européenne d'assurance maladie".

If it's not an additional identity card, it becomes a bit problematic, because then you have to go with your birth certificate, with your social insurance card, then the identity card, and then the driving The Acting Chair (Mr. David Price): Medicare card, driver's. Ms. Francisca Omorodion: One card to replace all those other cards, including your social insurance number.
S'il ne s'agit pas d'une carte d'identité additionnelle, la situation devient un peu problématique parce qu'on doit se déplacer avec son certificat de naissance, sa carte d'assurance sociale, puis sa carte d'identité et son permis de. Le président suppléant (M. David Price): Sa carte d'assurance-maladie, son permis de conduire.

- Eighthly, the transferability of pensions is one of the most sensitive issues in this area, because pensions constitute a major obstacle to mobility, and workers who have acquired rights to a pension in their Member State could risk being unable to transfer these rights. Directive 98/49/EC and Regulation 1408/71 must, therefore, be updated, simplified and extended and the coexistence of situations of double taxation with those in which this does not apply must finally be eliminated; a further major contribution to fostering geographical mobility is the creation of the European health insurance card, which is expected to be up and running in 2004;
- huitièmement : la transférabilité des retraites constitue un des points les plus délicats dans ce domaine. Les retraites représentent un obstacle très important à la mobilité, le travailleur ayant acquis des droits de retraite dans son État membre pouvant risquer de ne pas pouvoir les transférer ; il faut donc garantir l'actualisation, la simplification et l’extension de la directive 98/49/CE et du règlement 1408/71, et mettre fin à la coexistence de situations de double imposition et d’absence d’imposition ; une autre contribution importante pour favoriser la mobilité géographique est la création de la carte européenne d’assurance maladie, dont la mise en œuvre est prévue pour 2004 ;

If the minister has directed the commission to issue social insurance number cards, is the commission not required to issue the cards in any event?
Si le ministre a enjoint à la Commission de délivrer une carte d'assurance sociale à numéro, la Commission n'est-elle pas tenue de délivrer la carte de toute manière?

The department should be asked to clarify its interpretation of section 90, particularly whether section 90 empowers the minister to direct the commission to issue social insurance number cards to certain persons or whether, under section 90, the minister may authorize the commission to issue cards to persons who are not Canadian citizens or residents generally.
Il faudrait demander au ministère de clarifier son interprétation de l'article 90, en particulier si l'article 90 habilite le ministre à enjoindre à la Commission de délivrer des cartes d'assurance sociale à numéro à certaines personnes ou si, en vertu de l'article 90, le ministre peut autoriser la Commission à délivrer des cartes à des particuliers qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents de façon générale.