For instance, evidence of the existence of specificity for one programme could be highly relevant for the determination of specificity with regard to another programme, inter alia, depending on how much information is publicly available on the programmes in question, as well as the extent to which the programmes are closely connected and depend upon the same legislation.
Par exemple, les éléments de preuve relatifs à la spécificité d'un programme pourraient être très utiles pour déterminer la spécificité d'un autre programme, notamment selon la quantité d'informations publiques disponibles sur les programmes en question, le lien étroit qui existe entre eux et leur rattachement à la même législation.