Traduction de «ita exempt status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Seat belt exemption status
état d'exemption du port de la ceinture de sécurité

status of a tax shelter for purposes of the ITA
classement du bien (ou du projet) comme abri fiscal (ou non) pour l'application de la LIR

Convention on the Free Issue of Certificates of Civil Status and Exemption from the Need for Legalisation
Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil

Application for Exemption from Income Tax for Status Indians - U.I. Benefits
Demande de la part d'Indiens inscrits en vue d'une exemption de l'impôt sur le revenu - prestations d'assurance-chômage

Income tax exemption for Status Indians: Revenue Canada's new policy
Exemption d'impôt sur le revenu visant les Indiens inscrits : la nouvelle politique de Revenu Canada

exemption from status of foreign bank
dispense relative au statut de banque étrangère

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, members of labour organizations would continue to have an obligation to pay their membership dues, as they do under provincial legislation, even in the event of the organization's delisting from ITA exempt status, whereas charity donors' contributions are completely discretionary.
Je ne suis pas certain que cela soit nécessaire à vos délibérations, monsieur le Président, mais j'aimerais attirer votre attention sur l'une des nombreuses différences entre les deux projets de loi — celui présenté pendant la 40 législature et celui d'aujourd'hui —, soit le contraste frappant entre les syndicats et les organisations caritatives. Les membres d'un syndicat seront notamment tenus de continuer à payer leurs cotisations, comme ils le font en vertu de la loi provinciale, même si le syndicat n'est plus exempté en vertu de la LIR, alors que les contributions des donateurs à une organisation caritative sont tout à fait discrétionnaires.

If this person's labour organization were to lose its ITA exempt status for failing to meet the conditions set out under the provisions of Bill C-317, his or her membership dues would no longer be excluded from personal taxable income.
Si l'organisation syndicale de cette personne devait perdre son statut d'exemption à la LIR, faute d'avoir respecté les conditions énoncées en vertu des dispositions du projet de loi C-317, les cotisations syndicales de la personne ne seraient plus exclues de son revenu imposable.