Traduction de «italian authority on fair competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Antitrust Authority | Italian Authority on Fair Competition
Autorité antitrust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(69) In order to ensure fair competition among operators, the traceability of the imported products intended to be placed on the market within the Union as organic or the transparency of the recognition and supervision procedure for control authorities and control bodies within the context of import of compliant organic products, and in order to ensure the management of the list of third countries recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the documents intended for customs authorities in third countries, in particular an organic export certificate, in electronic form wherever possible, the documents necessary for the purposes of import, also in electronic form wherever possible, the criteria for recognition or withdrawal of the recognition of control authorities and control bodies in the context of import of compliant organic products, and in respect of the information to be sent by third countries recognised under that Regulation necessary for the supervision of their recognition and the exercise of that supervision by the Commission, including on-the-spot examination.
(69) Afin de garantir une concurrence équitable entre les opérateurs, la traçabilité des produits importés destinés à être mis sur le marché de l'Union en tant que produits biologiques, ou la transparence de la procédure de reconnaissance et de supervision des autorités et des organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et afin d'assurer la gestion de la liste des pays tiers reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les documents destinés aux autorités douanières des pays tiers, notamment un certificat d'exportation biologique, sous forme électronique si possible, les documents nécessaires aux fins de l'importation, également sous forme électrique si possible, les critères de reconnaissance ou de retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et en ce qui concerne les informations que les pays tiers reconnus en vertu de ce règlement doivent soumettre car elles sont nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance et de l'exercice de cette supervision par la Commission, y compris au moyen d'examens sur place.

The Commission also confirmed that the measures do not constitute aid to Intesa, because it was selected after an open, fair and transparent sales process, fully managed by Italian authorities, ensuring that the activities were sold at the best offer available.
La Commission a également confirmé que les mesures ne constituaient pas une aide en faveur d'Intesa, car cette dernière a été sélectionnée à l'issue d'une procédure de vente ouverte, équitable et transparente, qui a été gérée de bout en bout par les autorités italiennes et a garanti la vente de ces activités aux termes de la meilleure offre disponible.

Today's decision ensures that the Italian mobile sector remains competitive, so that consumers can continue to enjoy innovative mobile services at fair prices and on high quality networks.
La décision adoptée aujourd'hui permet au secteur de la téléphonie mobile en Italie de rester compétitif, de manière à ce que les consommateurs puissent continuer à disposer de services mobiles innovants à des prix équitables sur des réseaux de grande qualité.

Pending the application of those rules, without prejudice to the need to ensure the security of payment transactions and customer protection against demonstrable risk of fraud, Member States, the Commission, the European Central Bank (ECB) and the European Supervisory Authority (European Banking Authority), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (EBA), should guarantee fair competition in that market avoiding unjustifiable discrimination against any existing player on the market.
Dans l’attente de l’application desdites règles, sans préjudice de la nécessité de garantir la sécurité des opérations de paiement et la protection des consommateurs contre les risques de fraude démontrables, il convient que les États membres, la Commission, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (ABE) veillent à ce qu’une concurrence équitable existe sur ce marché et fassent obstacle à toute discrimination injustifiable à l’encontre d’un acteur déjà en place sur le marché.

According to the Italian authorities, the Agreement was based on floating rates because of the need to protect the interests of both sides: PI wanted a fair remuneration in line with the market, and the Treasury wanted the cost of financing to be in line with the cost of its own medium- to long-term debt.
Selon les autorités italiennes, la variabilité de l’indice de référence choisi par la convention s’explique par la nécessité de protéger les intérêts des deux parties: ceux de PI en lui garantissant une rémunération équitable alignée sur le marché, et ceux du Trésor, en lui assurant un coût de financement conforme au coût de sa dette à moyen et long terme.

The Italian authorities have said that ‘the rationale of the definition of the basket was not based on the determination of a spread compensating this limit on PI’s autonomy’ and that ‘the agreed basket produced ex post a spread which, on the one hand, compensates PI of the investment constraint, and on the other hand is fair to the Treasury’.
Les autorités italiennes ont déclaré que «la logique à l’origine de la définition du panier n’est pas basée sur la détermination d’un écart (spread) destiné à compenser cette limitation d’autonomie» et que «le panier convenu a produit ex post un différentiel qui, s’il indemnise Poste Italiane vis-à-vis de l’obligation d’investissement et de l’impossibilité de gestion, s’avère d’autre part cohérent pour le Trésor».

According to the Italian authorities, the denim market comprises two segments: prêt-à-porter for famous brands (this was Legler’s main sector) and mass-market products, where competition is mainly price-based.
Selon les autorités italiennes, le marché du denim est constitué de deux segments: celui du prêt-à-porter, que se partagent des marques très connues (principal secteur d’activité de Legler) et celui des produits de grande consommation, dans lequel la concurrence s’exerce essentiellement par les prix.

concerning press agencies, the Italian authorities initially observe that international competition in this market can only be referred to foreign language news reports.
en ce qui concerne les agences de presse, les autorités italiennes observent tout d’abord que la concurrence internationale peut être appréciée uniquement par référence aux bulletins en langue étrangère.

In certain circumstances the national regulatory authority may, in accordance with Community law, intervene on its own initiative in order to ensure fair competition, economic efficiency and maximum benefit for end-users.
Dans certaines circonstances, les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément à la législation communautaire, intervenir de leur propre initiative pour assurer une concurrence équitable ainsi que l'efficacité économique et des avantages maximaux pour les utilisateurs finals.

The aim of the EFTA Surveillance Authority in the sector is to ensure that motor vehicle manufacturers operate in the future in a climate of fair competition, thus preventing trade distortions resulting from aid and creating a generally competitive environment which will promote the industry's productivity and competitiveness.
Le but recherché par l'Autorité de surveillance AELE est de garantir que les constructeurs automobiles opèrent, à l'avenir, dans un climat de concurrence loyale, en prévenant les distorsions de concurrence provoquées par des aides et en créant un environnement généralement concurrentiel, ce qui aura pour effet d'accroître la productivité et la compétitivité du secteur.