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Legislative Recording & Broadcast Association
Recommendations for a New Broadcasting Act

Vertaling van "italian broadcasting legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]


Legislative Recording & Broadcast Association

Legislative Recording & Broadcast Association
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Italian legislation provides that the transmission of advertisements by the holder of the general public broadcasting service concession may not exceed 4% of weekly programming time and 12% of each hour.

La législation italienne prévoit que la diffusion de messages publicitaires par le concessionnaire du service public général de radiotélévision ne peut dépasser 4 % du temps hebdomadaire de programmation, ni 12 % de chaque heure.


The Commission subsequently received a copy of the bill to reform the Italian broadcasting legislation with a view to addressing the issues raised in the letter of formal notice. The Commission is currently examining this bill.

À la suite de l'envoi de cette dernière réponse, la Commission a reçu de l'État italien un exemplaire du projet de loi de réforme de la réglementation italienne dans le secteur de la radio et de la télévision, réforme qui se propose de régler les questions soulevées dans la lettre de mise en demeure: ce projet de loi est actuellement examiné par la Commission.


In addition, as demonstrated by numerous judgments by the Italian Constitutional Court, the Italian broadcasting service has for years been operating in unlawful circumstances, which the legislators have not yet remedied; indeed, the laws passed so far, which have ratified the de facto occupation of frequencies – that is to say, the operation of installations by the largest private group without concessions or authorisations, tota ...[+++]

Par ailleurs, comme l’ont démontré plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle italienne, le service de diffusion italien travaille depuis des années dans des conditions illégales, auxquelles les législateurs n’ont pas encore remédié. En effet, les lois promulguées jusqu’ici, qui ont ratifié l’occupation de facto de fréquences - à savoir l’exploitation d’installations par le plus grand groupe privé, sans concessions ni autorisations, et en désaccord complet avec n’importe quel souci de pluralisme accru - ont peu à peu été déclarées ...[+++]


The Commission’s decision to send a letter of formal notice follows a complaint from the Italian consumers’ association Altroconsumo, claiming that the Italian legislation regulating the passage from analogue to digital terrestrial broadcasting technology infringes EU Directives 2002/21/EC (Framework Directive), 2002/20/EC (Authorisation Directive), 2002/77/EC (Competition Directive), as well as other provisions of EU law.

La décision de la Commission d’envoyer une lettre de mise en demeure fait suite à une plainte déposée par l’association italienne des consommateurs, Altroconsumo, qui affirme que la législation italienne réglementant le passage de la radiodiffusion analogique terrestre à la radiodiffusion numérique terrestre enfreint les directives 2002/21/CE (directive «cadre»), 2002/20/CE (directive «autorisation»), 2002/77/CE (directive «concurrence») ainsi que d'autres dispositions du droit communautaire.


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The Commission is concerned that the Italian legislation fails to fulfil the obligations established by EU competition rules insofar as it introduces unjustified restrictions to the provision of broadcasting transmission services and attributes unjustified advantages to existing analogue operators.

La Commission craint que la législation italienne manque aux obligations prévues par les règles européennes en matière de concurrence dans la mesure où cette dernière introduit des restrictions injustifiées à la fourniture de services de radiodiffusion et confère des avantages injustifiés aux opérateurs analogiques existants.


Moreover, the Italian legislation allows existing broadcasters to acquire more frequencies for digital experimentation than they need for simulcasting their programmes in analogue and digital.

En outre, la législation italienne autorise les radiodiffuseurs existants à acquérir, en vue de l’expérimentation numérique, davantage de fréquences que celles nécessaires à la diffusion de leurs programmes à la fois en mode analogique et en mode numérique (diffusion en «simulcast»).


61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same ent ...[+++]

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisu ...[+++]


61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same ent ...[+++]

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisu ...[+++]


62. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgement No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same en ...[+++]

62. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et MEDIASET continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par l'arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des ...[+++]


[62] This should be seen in perspective, in that the figure of "100%" quoted in the report indicates that the broadcasters invested amounts in excess of their advertising revenue in the acquisition or production of European works, in accordance with Italian legislation.

[62] Il convient de relativiser et nuancer la portée cette tendance dans la mesure où le chiffre de « 100 % » cité par le rapport indique que les organismes de radiodiffusion ont investi, conformément à la législation italienne, des montants supérieurs aux recettes publicitaires pour l'acquisition ou la production d'oeuvres européennes.




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Date index: 2021-09-04
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