In 1997, the Italian authorities notified the Commission a draft decree law on « provisions for vessels engaged in international traffic, amendments to the shipping code, and provisions governing the port, maritime and shipping sectors ».
En 1997, les autorités italiennes ont notifié à la Commission un projet de décret-loi concernant les navires faisant du trafic international, des amendements du code de la navigation et des dispositions relatives aux ports, au secteur maritime et à la navigation.