Traduction de «italian state whilst depositors remain » (Anglais → Français) :

Shareholders and junior creditors have fully contributed, reducing the costs to the Italian State, whilst depositors remain fully protected. These measures will also remove €18 billion in non-performing loans from the Italian banking sector and contribute to its consolidation".
Les actionnaires et les créanciers de rang inférieur ont apporté leur pleine contribution, réduisant ainsi les coûts supportés par l'État italien, tandis que les déposants restent pleinement protégés.Ces mesures permettront également de débarrasser le secteur bancaire italien de 18 milliards d'euros de prêts improductifs et contribueront de cette manière à son assainissement».

To date, infringement proceedings regarding the transposition of the Directive have been closed against 12 Member States whilst two remain open: against Slovenia, which is at the stage of a reasoned opinion, and Belgium, which is being referred to the Court of Justice of the EU today.
À ce jour, les procédures d’infraction relatives à la transposition de la directive ont été clôturées à l’encontre de 12 États membres, tandis que deux demeurent pendantes: une procédure contre la Slovénie, laquelle se trouve au stade de l’avis motivé, et une procédure contre la Belgique, qui est aujourd’hui assignée devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Whilst almost all Member States have seen a consistent rise in consumer prices of electricity and gas, the differences between different national prices remain large: consumers in the highest priced Member States are paying 2.5 to 4 times as much as those in the lowest priced Member States[5].
La hausse des prix à la consommation du gaz et de l'électricité a été constante dans la quasi-totalité des États membres, mais les écarts entre les prix nationaux restent considérables; ainsi les consommateurs des États membres où les prix sont les plus élevés paient 2,5 à 4 fois plus que ceux des États membres où les prix sont les plus bas[5].

Whilst banks in Member States remaining outside the SSM are subject to supervision, resolution and financial backstop arrangements which are aligned at national level, banks in Member States participating in the SSM are subject to Union arrangements for supervision and national arrangements for resolution and financial backstops.
Alors que les banques des États membres ne participant pas au MSU relèvent d'un ensemble cohérent de dispositifs de surveillance, de résolution et de soutien financier au niveau national, celles des États membres participant au MSU relèvent d'un système de l'Union pour leur surveillance, mais de dispositifs nationaux pour la résolution et les soutiens financiers.

Together with the provisions on preferential treatment for depositors set out in the BRRD rules, the recast Directive on Deposit Guarantee schemes, strengthens even further the protection of depositors: with pre-funded guarantee schemes in each Member State, depositors can rest assured that whatever happens to the bank they deposit money in, their savings up to EUR 100,000 remain fully protected from any loss.
Au-delà des dispositifs déjà prévus par la Directive sur la résolution des crises bancaires (BRRD) sur le traitement préférentiel des déposants, la directive révisée sur les systèmes de garantie des dépôts renforce davantage la protection des déposants: en instaurant des systèmes de garanties préfinancés dans chaque Etat Membre, les déposants peuvent être rassurés: quoiqu'il arrive à la banque où ils ont déposé leur argent, leur épargne sera intégralement préservée, dans un montant de 100 000 euros maximum.

The European Small Claims Procedure should simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, whilst reducing costs, by offering an optional tool in addition to the possibilities existing under the laws of the Member States, which will remain unaffected.
La procédure européenne de règlement des petits litiges devrait simplifier et accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et en réduire les coûts, en proposant un instrument facultatif venant s’ajouter aux possibilités offertes par les législations des États membres, qui ne seront pas affectées.

Whilst it is appropriate to award a fixed amount to each Member State, it remains fair to allocate a large part of the available annual resources in proportion to the burden borne by each Member State through its efforts in receiving refugees and displaced persons, including refugees enjoying international protection within the framework of national programmes.
S'il convient qu'un montant fixe soit attribué à chaque État membre, il n'en reste pas moins équitable d'affecter une large part des ressources annuelles disponibles proportionnellement à la charge pesant sur chaque État membre du fait des efforts qu'il accomplit pour accueillir les réfugiés et les personnes déplacées, et notamment les réfugiés bénéficiant d'une protection internationale dans le cadre des programmes nationaux.

We must be grateful to these leaders for stating a clear position in saying that ``Quebec's Italian community will remain an integral part of Quebec, regardless of the outcome of the constitutional debate''.
Il faut être reconnaissant à ces leaders d'avoir exprimé une position claire, et je cite: «[ . ] la communauté italo-québécoise demeurera partie intégrante du Québec, quel que soit le résultat du débat constitutionnel».

Four other Member States would like the decision to be based on Article 235 of the Treaty as well, whilst the remaining three countries would like the latter article to constitute the sole basis, which would mean that a unanimous decision was required./.- 3 - As regards the student grants scheme, ten Member States are in favour of the Commission's proposal to establish a system of grants to cover the mobility costs of students studying in another Member State.
Quatre autres Etats membres voudraient que la decision soit fondee egalement sur l'article 235 du Traite et les trois restants desirent une decision basee exclusivement sur cet article, qui oblige a une decision unanime/.- 3 - Quant au systeme de bourses accordees aux etudiants, dix Etats membres acceptent la proposition de la Commission d'instaurer un systeme de bourses destinees a couvrir les frais de mobilite des etudiants accomplissant une periode d'etudes dans un autre Etat membre.

Whilst vital state aid to the financial sector has been permitted under specially adapted, crisis-specific rules, state aid to the non financial sector has remained broadly stable, and a positive aspect is that, in these circumstances, Member States have continued to re-orient State subsidies to research, environmental protection and other general-interest objectives, which create growth and jobs".
Alors que des aides d'État cruciales ont pu être accordées grâce à des règles spécifiquement liées et adaptées à la crise, les aides en faveur du secteur non financier sont restées relativement stables. L'aspect positif est que les États membres ont continué, dans ces circonstances, de réorienter leurs aides vers la recherche, la protection de l'environnement et d'autres objectifs d'intérêt général, qui génèrent de la croissance et des emplois».