Traduction de «italian state-owned operator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States which operate a search in their own register of trade marks
États membres qui effectuent une recherche dans leur propre registre des marques

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the decision, the Commission had found that around €360 million of state aid granted between 2002 and 2010 by SEA, the Italian state-owned operator of the Milan airports, to its subsidiary SEA Handling was incompatible with EU state aid rules and had to be recovered (see IP/12/1414).
Dans cette décision, la Commission a estimé que les aides d'État octroyées entre 2002 et 2010 par SEA, l'opérateur public italien des aéroports de Milan, à sa filiale SEA Handling, pour un montant d'environ 360 millions d'euros, étaient incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État et devaient être récupérées (voir IP/12/1414).

CE Hunedoara is a Romanian State-owned electricity and heat producer, which also operates hard coal mines to fuel its power plants.
CE Hunedoara est un producteur public roumain d'électricité et de chaleur, qui exploite également des mines de houille pour alimenter ses centrales électriques.

The electricity market is dominated by a State-owned, vertically integrated company with operations in supply, generation, monopoly transmission and distribution.
Le marché de l'électricité est dominé par une société sous contrôle de l'État et à intégration verticale qui opère à la fois dans le domaine de l'approvisionnement, de la production, de la transmission (dont elle possède le monopole) et de la distribution.

Member States shall deregister any vessel that is owned, operated or crewed by the DPRK and shall not register any such vessel that is deregistered by another State pursuant to paragraph 19 of UNSCR 2270 (2016).
Les États membres radient des registres d'immatriculation tout navire qui est la propriété de la RPDC ou est exploité ou armé d'un équipage par celle-ci, et n'immatricule pas un tel navire qui a été radié des registres d'immatriculation par un autre État membre en application du paragraphe 19 de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité.

This ensures that where supply or production activities are in public ownership, the independence of a publicly owned transmission system operator is still guaranteed; but these proposals do not require state owned companies to sell their network to a privately owned company.
Ainsi, lorsque les activités de fourniture ou de production sont dans les mains du secteur public, l’indépendance d’un gestionnaire de réseau de transport également détenu par le secteur public reste garantie; mais ces propositions n'exigent pas que les entreprises publiques vendent leur réseau à une entreprise privée.

The European Commission has adopted a decision requiring Ferrovie dello Stato (FS), the Italian State-owned railway company, to allow new train operators to provide cross-border passenger services into Italy.
La Commission européenne a adopté une décision imposant à la société nationale italienne de chemin de fer Ferrovie dello Stato (FS) de permettre à de nouveaux opérateurs ferroviaires de fournir des services de transport transfrontalier de voyageurs allant jusqu'en Italie.

FS is the Italian state-owned railway operator.
FS est la société nationale italienne de chemin de fer.

- Airports operated by State-owned companies pursuant to Articles L. 251-1, L.260-1 and L. 270-1 of the code de l'aviation civile.
- Aérodromes exploités par des établissements publics en vertu des articles L. 251-1, L.260-1 et L. 270-1 du code de l'aviation civile

The Commission has approved a proposed Italian Government aid scheme for promoting research at ENEL into the development of an ultra high voltage (UHV) electricity transformation and distribution system (1 000 kV or more) (ENEL is an Italian state owned company engaged in the generation and distribution of electricity.) The financial assistance will be granted from the Applied Research Fund (Fondo per la ricerca applicata), the replenishment of which was approved by the Commission on 19 April 1990.
La Commission a approuvé un projet d'aide du gouvernement italien visant à favoriser la recherche de ENEL pour la mise au point d'un système de transformation et transport d'énergie électrique à très haute tension (1.000 kV ou plus) (Ultra High Voltage - UHV) (ENEL est une entreprise appartenant à l'état italien qui s'occupe de la production et de la distribution de l'énergie electrique). L'intervention financière publique se fait dans le cadre du "Fondo per la ricerca applicata", dont le refinancement a été approuvé par la Commission le 19.04.1990.

The European Commission has authorised the Italian Government to pay the first tranche of aid to Ilva, the Italian State-owned steel company, under the terms of the decision taken by the Commission in December 1988 (revised in December 1989(1) following agreement in the Council of Ministers on the restructuring of the Italian steel industry.
La Commission des Communautés européennes a autorisé le gouvernement italien à verser la première tranche d'aide à Ilva, entreprise sidérurgique italienne du secteur public, conformément aux dispositions de la décision arrêtée par la Commission en décembre 1988 (révisée en décembre 1989(1) à la suite de l'accord intervenu au Conseil de ministres sur la restructuration de l'industrie sidérurgique italienne.