Traduction de «italy had merely confirmed » (Anglais → Français) :

In response to the observations submitted in the course of the investigation by Ryanair, Italy had merely confirmed that ‘it could not be excluded that the airport manager provided a public service’ (see recital 246).
En réponse aux observations présentées au cours de l'enquête par Ryanair, l'Italie avait simplement confirmé qu'«une mission de service public par le gestionnaire de l'aéroport ne pouvait être exclue» (voir considérant 246).

The Commission is taking Italy to Court for a second time regarding aid to several hotels in Sardinia, as the Italian authorities did not comply with the Court's first ruling of March 2012 (case C-243/10). In this ruling the Court confirmed that Italy had failed to implement the Commission's decision of 2 July 2008, which found that the Autonomous Region of Sardinia had granted aid to some hotel companies in breach of the conditions laid down in the framework approved by the Commission.
C'est la deuxième fois que la Commission poursuit l’Italie devant la Cour en ce qui concerne l'octroi d'aides à plusieurs hôtels sardes. Les autorités italiennes n’ont, en effet, pas respecté le premier arrêt rendu par la Cour en mars 2012 (affaire C-243/10), qui confirme que l’Italie a manqué à l'obligation lui incombant d'appliquer la décision de la Commission du 2 juillet 2008 constatant que la région autonome de Sardaigne a aidé certaines sociétés hôtelières en violation des conditions fixées dans le cadre approuvé par la Commission.

Finally, as regards the 2011 DGTF loan, the Commission observes that, as in the case of the 2010 DGTF loan, there is strictly speaking no collateralisation but merely a promise by ENVC to use the revenues resulting from a given framework-contract with the Ministry of National Defence to repay the loan, which moreover had to be confirmed by the Administration Board of ENVC and approved by the Ministry of National Defence.
Enfin, en ce qui concerne le prêt de la DGTF de 2011, la Commission observe qu'à l'instar du prêt de la DGTF de 2010, aucune garantie à proprement parler n'a été donnée, mais uniquement une promesse, de la part d'ENVC, d'utiliser les recettes tirées d'un certain contrat-cadre avec le ministère de la défense nationale pour le rembourser, qui restait par ailleurs à confirmer par le conseil d'administration d'ENVC et à approuver par le ministère de la défense nationale.

The European Commission has referred Italy to the EU's Court of Justice for failure to implement a previous ruling by the Court that confirmed that certain reliefs granted by Italy from social security contributions in Venice and Chioggia were illegal state aid and had to be recovered from the beneficiaries.
La Commission européenne a assigné l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect d'un arrêt de la Cour confirmant que certains allégements de charges sociales octroyés par l'Italie à Venise et à Chioggia constituaient des aides d'État illégales et devaient être récupérés auprès des bénéficiaires.

A number of Member States reported that they had provided the Commission with details of measures taken under Article 7(3) to prevent movements of waste which are not in accordance with their waste management plans: Austria, Denmark, Spain, [33] Italy, Luxembourg, the Netherlands, Finland [34], and the UK. Belgium, Greece, France, Germany, Portugal and Sweden confirmed that they had not adopted any such measures.
Plusieurs États membres, en l'occurrence l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, [33] l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Finlande [34] et le Royaume-Uni, ont déclaré avoir fourni à la Commission des informations détaillées sur les mesures prises en application de l'article 7, paragraphe 3, dans le but d'empêcher la circulation des déchets non conformes à leurs plans de gestion des déchets. La Belgique, la Grèce, la France, l'Allemagne, le Portugal et la Suède ont confirmé n'avoir adopté aucune mesure de la sorte.

In 2002, the European Court of Justice confirmed that France [28], Italy [29] and the UK [30] had failed to implement waste plans as required by Article 7.
En 2002, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que la France [28], l'Italie [29] et le Royaume-Uni [30] ont manqué aux obligations de mise en oeuvre de plans de gestion qui leur incombent en vertu de l'article 7.

Several of Member States simply confirmed that they had provided the Commission with details of measures intended to be taken pursuant to Article 3(1) but did not provide accompanying further information: Belgium, Denmark, Germany, Spain, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Austria, Sweden and the UK.
Plusieurs États membres, à savoir la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni ont confirmé avoir fourni à la Commission des informations détaillées sur les mesures qu'ils entendent prendre en vertu de l'article 3, paragraphe 1, mais n'ont fourni aucune autre explication supplémentaire.

The investigations established that members of the Camorra operating in the Naples area had been working with the complicity of businessmen in Northern Italy and with the help of French and Belgian companies, some playing a leading role and others merely closing an eye to the traffic. They had corrupted public officials to be able to market the adulterated product, which was composed mainly of chemical additives, oils intended for use in cosmetics and non-food uses, and beef tallow: in one case the product seized in a Belgian factory, which originated in Italy, contained no trace of milk or milk products.
Les enquêtes ont fait apparaître que les membres de la société mafieuse opérant dans la région de Naples avec la complicité de différents chefs d'entreprises d'Italie du Nord et l'appui complaisant d'importantes sociétés françaises et belges du secteur, et grâce à la corruption de fonctionnaires publics, ont commercialisé le produit frelaté, composé dans une large mesure d'additifs chimiques, de suif de boeuf ainsi que de matières grasses destinées à l'industrie des cosmétiques et à des usages non alimentaires (dans un cas, le produit en provenance d'Italie saisi dans une usine belge, ne présentait pas la moindre trace de composants laitiers ou fromagers).

In light of that, can the Prime Minister confirm that Yvon Duhaime had completed his payments to the Prime Minister for the purchase of the Grand'Mère Inn, not the golf course but the Grand'Mère Inn, by the time he was awarded a total of $814,000 in federal grants and loans in 1997, and that not one penny of this public money found its way back to the Prime Minister or his partners?
Cela étant, le premier ministre voudrait-il confirmer qu'Yvon Duhaime lui avait déjà fait le dernier paiement prévu pour l'achat du Grand'Mère Inn—l'hôtel, et non le terrain de golf—quand il s'est vu octroyer, en 1997, des subventions et des prêts fédéraux s'élevant à 814 000 $, et que pas un sou de cette somme n'est revenu au premier ministre ou à ses partenaires?

Basis of assessment: The Commission established a certain number of key requirements which it considered necessary in determining whether Italy and Greece had made sufficient progress on the implementation of milk quota legislation to allow it to confirm the increase of 900,000 tonnes for Italy (including the reserve of 347,701 tonnes) and 100,000 tonnes for Greece.
Base d'évaluation La Commission a défini un certain nombre de conditions fondamentales jugées nécessaires pour déterminer si les progrès accomplis par l'Italie et par la Grèce en matière d'application de la législation sur les quotas sont suffisants pour que soient confirmées les augmentations de 900 000 tonnes pour l'Italie (y compris la réserve de 347 701 tonnes) et de 100 000 tonnes pour la Grèce.