(4) Unless an ITC tariff filed with the Agency has been rejected, or suspended or disallowed by the Agency, or withdrawn by the air carrier, prior to its effective date, an ITC tariff becomes effective not less than
(4) Sauf dans les cas où le tarif VAFO déposé auprès de l’Office est, avant son entrée en vigueur, soit rejeté, soit suspendu ou refusé par lui, soit retiré par le transporteur aérien, le tarif VAFO prend effet au plus tôt à l’expiration du délai de :