Traduction de «item approved by cabinet for inclusion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

item approved by Cabinet for inclusion
article dont le Cabinet a approuvé l'inclusion [ item dont le Cabinet a approuvé l'inclusion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These include a Cabinet Committee on Social Inclusion, Drugs and Rural Development chaired by the Taoiseach (Prime Minister), a Senior Officials Group on Social Inclusion, a Social Inclusion Consultative Group and Social Inclusion Units in key government departments.
Ces structures incluent un Comité du Cabinet chargé de l'inclusion. sociale, des drogues et du développement rural présidé par le Taoiseach (premier ministre), un Groupe de hauts fonctionnaires sur l'inclusion. sociale, un Groupe consultatif sur l'inclusion. sociale et des Unités d'inclusion. sociale dans les principaux départements ministériels.

On page 3 of the deck we are seeking Parliament's approval for the spending authority required to implement planned spending for items that have been approved by cabinet and Treasury Board but not yet proposed to Parliament.
À la page 3, il est écrit que nous demandons au Parlement l'autorisation de dépenser pour engager des dépenses planifiées aux fins des programmes approuvés par le cabinet et le Conseil du Trésor, mais n'ayant pas été soumises au Parlement.

Items yet to be approved by cabinet are Canada in the Americas, at $0.8 million; some funding for first nations; some funding for capital rust-out, which is for repair of buildings, replacement of equipment, and so on; and another large item announced as part of the September agreement of first ministers on primary health care, about $200 million.
Les dépenses non encore approuvées par le cabinet englobent l'initiative Le Canada dans les Amériques, qui totalise 0,8 million de dollars; des fonds pour les Premières nations; des fonds pour la réparation d'immeubles, le remplacement de biens d'équipement, ainsi de suite; et une autre initiative importante annoncée dans le cadre de l'entente de septembre et qui porte sur les services de santé primaires. Il s'agit d'une dépense d'environ 200 millions de dollars.

In his opening presentation, Mr. Smith informed the senators that the Supplementary Estimates currently before the committee are seeking Parliament's approval for the spending authority required to implement planned spending for items that have been approved by cabinet and Treasury Board but not yet proposed to Parliament, to realign or transfer some existing spending authority between voted appropriations and to allocate other spending that cannot be fully specified in earlier estimates, such as compensation adjustments, and to inform Parliament of updated projections of statutory spending.
Dans sa déclaration préliminaire, M. Smith a dit aux sénateurs que le budget supplémentaire dont le comité est actuellement saisi demande au Parlement l’autorisation d’engager les dépenses requises pour des postes qui ont été approuvés par le Cabinet et le Conseil du trésor, mais qui n’ont pas encore été soumis au Parlement, procéder à des réaffectations de dépenses ou à des transferts d’autorisations de dépenses entre des crédits approuvés, ainsi qu’à l’affectation d’autres dépenses qui n’ont pas pu être décrites entièrement dans des budgets précédents, comme des rajustements à la rémunération, et informer le Parlement des prévisions actualisées des dépenses législatives.

Commission Regulation (EU) No 630/2012 of 12 July 2012 amending Regulation (EC) No 692/2008, as regards type-approval requirements for motor vehicles fuelled by hydrogen and mixtures of hydrogen and natural gas with respect to emissions, and the inclusion of specific information regarding vehicles fitted with an electric power train in the information document for the purpose of EC type-approval (OJ L 182, 13.7.2012, pp. 14–26)
Règlement (UE) n 630/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) n 692/2008 en ce qui concerne, d’une part, les prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène ou avec des mélanges d’hydrogène et de gaz naturel au regard des émissions, et, d’autre part, l’inclusion d’informations spécifiques concernant les véhicules équipés d’une chaîne de traction électrique dans la fiche de renseignements pour la réception CE par type (JO L 182 du 13.7.2012, p. 14-26)

The 2010-11 supplementary estimates (B) seek Parliament's authority to spend $4.4 billion this fiscal year for items that were not completely developed or approved in time for inclusion in the main estimates or supplementary estimates (A).
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011, on demande au Parlement d'approuver des dépenses de 4,4 milliards de dollars au cours de cet exercice pour des postes qui n'étaient pas entièrement élaborés ou approuvés au moment du dépôt du Budget principal des dépenses ou du Budget supplémentaire des dépenses (A).

for a period of five years from the date of the renewal of the inclusion or renewal of the approval, for active substances whose inclusion in Annex I to Directive 91/414/EEC expires by 24 November 2011.
pendant une période de cinq ans à compter de la date du renouvellement de l’inscription ou du renouvellement de l’approbation, pour les substances actives dont l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE expire au plus tard le 24 novembre 2011.

(c)for a period of five years from the date of the renewal of the inclusion or renewal of the approval, for active substances whose inclusion in Annex I to Directive 91/414/EEC expires by 24 November 2011.
c)pendant une période de cinq ans à compter de la date du renouvellement de l’inscription ou du renouvellement de l’approbation, pour les substances actives dont l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE expire au plus tard le 24 novembre 2011.

The national action plans for social inclusion were examined in depth by the European Commission and the Member States in the joint report on social inclusion approved by the Laeken European Council in December 2001.
Ces PAN/ inclusion ont fait l'objet d'un examen approfondi réalisé par la Commission européenne et les États membres, dans le rapport conjoint sur l'inclusion sociale approuvé par le Conseil européen de Laeken en décembre 2001.

The two aspects of the distribution arrangements impugned by the Commission were, firstly, the provision of freezer cabinets to retailers subject to a condition of exclusivity contained in Unilever's agreements with retailers, allowing only Unilever products to be stored in the cabinets: This practice is known as "freezer exclusivity". Secondly, the inclusion of the cost of cabinet provision in the price of the ice cream itself ("inclusive pricing"), and the charging of this price to all retailers, irrespective of whether or not they have a Unilever freezer cabinet.
Les deux aspects des accords de distribution mis en cause par la Commission étaient les suivants: en premier lieu, la fourniture de surgélateurs aux détaillants subordonnée à une clause d'exclusivité contenue dans les accords conclus entre Unilever et les détaillants, le surgélateur ne pouvant servir qu'au stockage des produits d'Unilever, cette pratique étant connue comme l'"exclusivité du surgélateur"; en deuxième lieu, le fait d'inclure les coûts liés à la fourniture du surgélateur dans le prix de la glace proprement dite ("tarification globale"), et d'imposer ce prix à tous les détaillants, qu'ils disposent ou non d'un surgélateur d'Unilever.