Vertaling van "item for delivery free charges and fees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

item for delivery free of charge
envoi franc de taxes et de droits

fee for delivery free of charge
taxe pour franchise à la livraison

delivery free of charges and fees
livraison en franchise de taxes et de droits

item for delivery free of charges and fees
envoi franc de taxes et de droits

delivery free of charges
livraison en franchise de taxes et de droits

C.O.D. charge [ C.O.D. fee | cash on delivery collection fee | cash on delivery charge ]
droit sur remboursement [ droit de remboursement | frais de remboursement ]

express delivery fee [ special delivery fee | express charge ]
taxe d'exprès

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore Member States should be free to maintain or to impose restrictions on the possibility to charge any fees to consumers by the credit intermediaries tied to one or more creditors.
Ils devraient en outre être libres de maintenir ou d’imposer des restrictions concernant la possibilité pour les intermédiaires de crédit liés à un ou plusieurs prêteurs de facturer des frais aux consommateurs.

In such a case, the credit institution should inform the consumer that he may use a specific mechanism in the event of refusal of an application for a payment account for which a fee is charged as provided for in this Directive to obtain access to a payment account with basic features that is free of charge. Both such additional cases should, however, be limited, specific and based on precisely identified provisions of national law.
Dans ce cas, l’établissement de crédit devrait informer le consommateur qu’il peut recourir à un mécanisme spécifique en cas de refus d’une demande de compte de paiement pour lequel des frais sont facturés, ainsi que le prévoit la présente directive, pour obtenir l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base à titre gratuit. Ces deux autres cas devraient toutefois être limités, spécifiques et fondés sur des dispositions nationales clairement définies.

An obligation should also be introduced requiring payment service providers to inform consumers, free of charge and at least annually, of all the fees charged on their payment account including, if applicable, the overdraft interest rate and the credit interest rate.
Il convient aussi d’imposer aux prestataires de services de paiement l’obligation d’informer les consommateurs, à titre gratuit et au moins une fois par an, de tous les frais facturés pour leur compte de paiement, y compris, le cas échéant, le taux d’intérêt débiteur et le taux d’intérêt créditeur.

Without prejudice to Article 16, Member States may set up a specific mechanism to ensure that consumers who do not have a payment account in their territory and who have been denied access to a payment account for which a fee is charged by credit institutions will have effective access to a payment account with basic features, free of charge.
Sans préjudice de l’article 16, les États membres peuvent mettre en place un mécanisme spécifique destiné à garantir que les consommateurs qui n’ont pas de compte de paiement sur leur territoire et se sont vu refuser l’accès à un compte de paiement pour lequel des frais sont facturés par les établissements de crédit auront un accès effectif à un compte de paiement assorti de prestations de base à titre gratuit.

1. Member States shall ensure that consumers have access, free of charge, to at least one website comparing fees charged by payment service providers for at least the services included in the final list referred to in Article 3(5) at national level.
1. Les États membres veillent à ce que les consommateurs aient accès gratuitement à au moins un site internet qui compare les frais facturés par les prestataires de services de paiement au minimum pour les services mentionnés sur la liste finale visée à l’article 3, paragraphe 5 au niveau national.

In such a case, the credit institution should inform the consumer that he may use a specific mechanism in the event of refusal of an application for a payment account for which a fee is charged as provided for in this Directive to obtain access to a payment account with basic features that is free of charge.
Dans ce cas, l’établissement de crédit devrait informer le consommateur qu’il peut recourir à un mécanisme spécifique en cas de refus d’une demande de compte de paiement pour lequel des frais sont facturés, ainsi que le prévoit la présente directive, pour obtenir l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base à titre gratuit.

(d) the system of fees and charges payable to the Agency in accordance with Article 144, including the amount of fees, the methods of payment, the currencies, the due date for fees and charges, the deemed date of payment and the consequences of lack of or late payment, and under- and overpayment, the services which may be free of charge, and the criteria under which the Executive Director may exercise the powers set out in Article 144(3) and (4)'.
(d) le système des taxes et tarifs perçus par l'Agence conformément à l'article 144, y compris le montant des taxes, les modes de paiement, les devises, la date d'exigibilité des taxes et tarifs, la date à laquelle le paiement est réputé effectué et les conséquences du non-paiement ou du retard de paiement, des moins-perçus et des trop-perçus, les services pouvant être assurés gratuitement, et les critères selon lesquels le directeur exécutif peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 144, paragraphes 3 et 4.